Intervention de Guillaume Garot

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 4 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

Toujours au sujet de la garantie légale, il convient de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. En effet, le consommateur doit être protégé par la garantie assurée par le fournisseur ; or, sur les plateformes de vente en ligne, les produits arrivent souvent de loin, parfois même de pays extérieurs à l'Union européenne, et les fournisseurs échappent alors aux sanctions lorsqu'ils ne respectent pas leurs obligations. Pour rendre la garantie légale pleinement efficace, il est donc proposé de responsabiliser les plateformes, auxquelles il reviendrait d'empêcher que ne soient vendus par leur intermédiaire des biens ne disposant pas d'une garantie légale. En responsabilisant les plateformes, nous protégerons mieux les consommateurs.

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