Intervention de Mathilde Panot

J'ai expliqué dans l'exposé sommaire pourquoi cet amendement était compatible avec le droit européen, notamment avec l'article 18 de la directive européenne sur les ventes de biens. La responsabilité de la garantie de conformité doit reposer non sur le vendeur, mais sur le fabricant. Aujourd'hui, les conflits sont réglés par un rapport de force qui est souvent favorable aux fabricants et donc défavorable aux vendeurs. Ces derniers doivent être protégés en ayant le droit d'exiger du fabricant la prise en charge financière de la garantie légale. Il me semble important d'inscrire ce principe dans la loi.