Intervention de Pierre Cordier

Déposé par notre collègue Dino Cinieri, il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent.

Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.