Interventions sur "bracelet anti-rapprochement"

...es pour lesquelles il a compétence dans le cadre de l'ordonnance de protection. Si la rédaction exacte de cet article gagnerait à être précisée durant nos débats, il s'agit d'une avancée qui me semble majeure. Elle va d'ailleurs dans le sens des conclusions du rapport que j'avais remis au nom de la délégation aux droits des femmes. L'article 2 concrétise une autre avancée majeure : le recours au bracelet anti-rapprochement. C'est une question sur laquelle nous travaillons depuis de longs mois dans le Val-d'Oise avec mon collègue Guillaume Vuilletet et les acteurs locaux, notamment la présidente du tribunal de grande instance et le procureur de Pontoise. Je crois qu'il s'agit là d'une victoire importante pour les victimes et pour leurs proches. C'est une mesure en laquelle je crois beaucoup. Il s'agit d'un des meill...

Avis défavorable de la commission et, à titre personnel, avis défavorable aussi. Je vais prendre un peu de temps pour faire le point sur la question, centrale, du délai, pour que je n'aie pas à le faire après et que cela donne du rythme à nos débats. Avec le bracelet anti-rapprochement, la réduction du délai de délivrance de l'ordonnance de protection est à la base de tout. D'abord, il faut redire ce que nous disons depuis ce matin : l'ordonnance de protection devient la porte d'entrée exclusive pour protéger efficacement, dans l'urgence, une femme. Il nous faut donc examiner les conditions de délivrance de cette ordonnance de protection. On pourra demain doter le juge aux aff...

...te de procédure visant à délivrer la date d'audience. Ce problème n'est pas impossible à résoudre : le code de procédure civile peut être amené, par la voie réglementaire, à préciser que la date d'audience sera désormais fixée par un acte, lequel permettra de faire courir le délai de six jours. En résumé, ce délai de six jours est une évolution radicale, et sûrement tout aussi essentielle que le bracelet anti-rapprochement, dans cette proposition de loi. Les points que nous venons d'examiner nous permettent de nous assurer qu'il est tenable ; la navette parlementaire fera le reste. Si nous parvenons à cette évolution, nous aurons considérablement fait progresser la cause des femmes.

...ion me semble convenir. Elle permettra de demander au magistrat de solliciter mécaniquement, si je puis m'exprimer ainsi, l'avis des parties sur chacune des compétences que la loi lui offre. Il rendra sa décision à partir de cet avis. Nous comblons ainsi les fameux « trous dans la raquette » que nous évoquions tout à l'heure grâce à cette mesure aussi importante que celle relative au délai ou au bracelet anti-rapprochement.

...pas refréner ses propositions d'évolutions. Les deux autres sous-amendements proposent donc d'aller plus loin : il ne suffit pas d'orienter la personne vers des soins ou une prise en charge, il faut les proposer, faire en sorte que le juge aux affaires familiales aille la voir. Ces amendements reprennent le même petit pont – si vous me permettez cette image – que celui que nous proposons pour le bracelet anti-rapprochement : si la personne refuse, c'est qu'elle n'a pas compris ; je souscris en cela à l'idée que la proposition doit contribuer à une prise de conscience chez la personne incriminée. Son refus mérite alors d'être signalé au procureur, comme l'est celui du bracelet anti-rapprochement, afin de nourrir la réflexion du procureur sur la qualification des faits qu'il convient de retenir.

...re personnel, y sommes radicalement défavorables. Ces amendements remettent en cause les débats qui nous animent depuis ce matin sur la possibilité de doter le JAF, dans le cadre d'une ordonnance de protection – je le précise, car c'est bien dans ce cadre strict de la délivrance d'une ordonnance de protection que le dispositif s'appliquerait – , de prérogatives qui aillent jusqu'au placement sous bracelet anti-rapprochement. Les amendements proposent donc l'inverse de ce que nous défendons et de ce que nous voulons. La question est de savoir à qui, dans les cas les plus extrêmes, la mesure du bracelet anti-rapprochement est attentatoire. D'ailleurs, vous n'avez pas, ni l'un, ni l'autre, fini votre phrase et précisé à qui, dans ce cadre, le bracelet anti-rapprochement serait attentatoire : aux victimes, qui risquent...

...es. Or, dans notre droit, il n'appartient pas au juge civil de s'arroger des prérogatives dévolues au juge pénal, seul habilité à contrôler si des mesures attentatoires à une liberté doivent ou non être prises. En commission, nous avons adopté le dispositif suivant : le JAF propose le placement sous bracelet de surveillance et, si la personne concernée donne son consentement, la mise en place du bracelet anti-rapprochement est ordonnée. Je considère que ce dispositif est attentatoire et ne permet pas de pallier l'irrégularité d'une telle mesure prise par un juge civil, alors que ce pouvoir revient à un juge pénal – et ce, que l'auteur ait ou non donné son consentement. Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés : nous sommes tous très favorables au bracelet anti-rapprochement. Nous avons parlé de pon...

Monsieur Terlier, je vous répondrai autre chose que ce que vous attendez. Votre amendement est tout à fait satisfait par le dispositif que nous mettons en place. Tout d'abord, peut-être n'ai-je pas été assez précis tout à l'heure sur un sujet dont nous avons déjà largement discuté ce matin : nous ne confions pas au juge civil l'autorité d'imposer le bracelet anti-rapprochement. Dans le dispositif que nous imaginons, c'est bien le juge pénal, après transmission du dossier par le juge civil, qui pourra seul décider d'imposer le port du bracelet, un contrôle judiciaire, ou d'autres mesures plus coercitives. Le droit et les règles constitutionnelles sont donc saufs ! Nous faisons bien en sorte que, dans le cas où l'individu potentiellement auteur des violences accepterait ...