Interventions sur "plainte"

...ainement ce qui explique, comme le disait un collègue ce matin, que certains magistrats montrent quelques réticences à l'utiliser. Il s'agit pourtant d'un outil particulièrement bien adapté, parce qu'il permet l'indispensable rapidité de la réponse de la justice, donc de l'État, aux agressions ou aux menaces qui pèsent sur les victimes. C'est un outil qui ne nécessite pas le dépôt préalable d'une plainte, ce à quoi nous sommes très attachés. Cela prouve que cet outil est assez souple pour tenir compte de la réalité que vivent ces femmes – car il s'agit bien souvent de femmes – victimes d'agressions, à commencer par la difficulté qu'elles ont, compte tenu des pressions qu'elles subissent, à aller jusqu'au dépôt de plainte. L'article 2 propose un certain nombre de modifications, concernant notamme...

Je souhaitais intervenir au cas où les avis de la commission et du Gouvernement n'auraient pas été favorables ; ils le sont, heureusement. Car il faut avoir conscience que les femmes, quand elles doivent quitter leur domicile, finissent souvent par y revenir ou renoncent à porter plainte dans l'intérêt de leurs enfants, parce que la structure d'accueil proposée ne leur est pas toujours adaptée. Ces amendements sont très bons, chère collègue : tout ce qui permettra à la victime de rester à son domicile avec ses enfants est très positif.

Ces amendements s'inscrivent dans le prolongement de ceux qui viennent d'être défendus. Je vais tâcher d'être le plus clair possible. Nous sommes dans une phase présentencielle, l'audience se tient devant un juge civil. Dans le cadre d'une ordonnance de protection prononcée par le JAF, des mesures sont prises alors même qu'aucune plainte ne peut avoir été déposée. Comme cela a été reconnu à la fois par le rapporteur et la garde des sceaux, ces mesures sont, à certains degrés, attentatoires aux libertés individuelles. Or, dans notre droit, il n'appartient pas au juge civil de s'arroger des prérogatives dévolues au juge pénal, seul habilité à contrôler si des mesures attentatoires à une liberté doivent ou non être prises. En commi...