Interventions sur "violences conjugales"

...ise de nos travaux. Avec l'article 2, qui modifie l'article 515-11 du code civil, on entre dans le coeur du dispositif. Cet article vise à accélérer le délai de délivrance de l'ordonnance pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais – en l'occurrence, six jours. C'est là l'objectif majeur de cette proposition de loi : faire en sorte que les femmes, et peut-être les hommes, victimes de violences conjugales puissent obtenir de la justice française une réponse appropriée. Cette réponse concernera aussi l'autorité parentale, le logement ainsi que le port d'un bracelet électronique anti-rapprochement – ce qui sera un sujet de débat, puisqu'on va demander au juge civil de prendre des mesures qui peuvent être restrictives de liberté. Ce sujet de débat ne doit toutefois pas nous empêcher d'avancer dans l'...

L'article 2 porte sur les mesures que le juge pourra prononcer dans le cadre de l'ordonnance de protection, c'est-à-dire avant une éventuelle condamnation. On ne le répétera jamais assez : le présentenciel est une période particulièrement critique pour les victimes de violences conjugales, vers laquelle nous devons déployer tous nos efforts de prévention. Je tiens tout d'abord à saluer le travail effectué en commission en vue d'assurer une meilleure protection des victimes en invitant le juge à évaluer toutes les mesures pour lesquelles il a compétence dans le cadre de l'ordonnance de protection. Si la rédaction exacte de cet article gagnerait à être précisée durant nos débats, i...

... ces différents sujets. Simplement, et Mme la garde des sceaux l'a rappelé, en matière civile, le magistrat doit être sollicité par les parties. Or, il est bien des sujets sur lesquels les parties ne sollicitent pas le magistrat, soit par méconnaissance du champ d'intervention du juge, soit parce que ces femmes sont toujours sous influence. C'est toute la difficulté d'appliquer le droit civil aux violences conjugales. Lorsque ces femmes se présentent devant le juge aux affaires familiales pour solliciter la protection dans le cadre d'une ordonnance de protection, elles sont encore, pour la plupart, sous l'emprise de leur bourreau. Il leur est bien souvent extrêmement difficile, notamment pour ce qui concerne le sort des enfants, de solliciter d'elles-mêmes une décision du magistrat. C'est pourquoi je reste r...

Je retire l'amendement no 88. Je ne présente donc que l'amendement no 87, qui est quasiment identique. Depuis le 3 septembre 2019, je sillonne, avec Olga Givernet, notre région Auvergne-Rhône-Alpes, à la rencontre de conseillers de probation, de procureurs et d'associations qui accompagnent sur le plan médical et social des auteurs de violences conjugales. Cet accompagnement est essentiel car il permet, en complément de la condamnation, de sortir l'auteur du déni et de lui faire prendre conscience de son acte. Je salue d'ailleurs ces associations, qui oeuvrent souvent dans l'ombre et ne sont pas toujours comprises par l'opinion publique, qui met en doute leurs capacités à prévenir la récidive. Il est important de mettre en oeuvre le plus tôt po...

Ces amendements traitent d'un point extrêmement important de la lutte contre les violences conjugales : l'attribution du domicile. Ce texte propose que le domicile conjugal soit en principe attribué à la victime, ce qui lui laisse le choix d'y rester ou, dans le cas où il serait préférable pour elle de se reconstruire ailleurs, d'opter pour une autre solution d'hébergement. Dans certains cas, néanmoins, le juge peut décider d'attribuer le logement à son conjoint en raison de circonstances particu...

...uations, celles dans lesquelles il n'y a pas d'enfants. Je comprends que le législateur ait voulu, en 2010, prévoir une suite pénale lorsque des enfants sont en cause : nous considérons, quant à nous, qu'une suite pénale doit être prévue dans tous les cas de figure, que des enfants soient ou non en cause – libre ensuite au parquet d'agir comme il pensera devoir le faire. Toutes les situations de violences conjugales sont graves, même si elles le sont encore davantage lorsque des enfants sont impliqués. L'amendement vise donc à s'appuyer sur la rédaction actuelle de l'ordonnance de protection en faisant sauter le verrou que constitue la mention des enfants : ainsi, la transmission au parquet de l'ordonnance de protection sera systématique.

Il vise à renforcer les mesures destinées à éviter la récidive dans le domaine des violences conjugales, en prévoyant que le juge peut proposer à la partie défenderesse, dans le cadre de son ordonnance de protection, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. En effet, c'est en amont et le plus tôt possible qu'il convient de mettre en place des mesures d'accompagnement des personnes auteures de violences conjugales, afin de limiter autant q...