Interventions sur "auteur"

À supposer qu'il y ait une infraction – et ce que vous évoquez en constitue une – le juge pénal dispose des moyens de droit commun pour mettre hors d'état de nuire l'auteur présumé, ramener la sérénité et mettre un terme au trouble à l'ordre public. N'allons pas ajouter un dispositif qui serait manifestement illisible pour les victimes et brouillerait la situation. Comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, les mesures de garde à vue permettent d'isoler la personne mise en cause et, si les faits sont établis, de la présenter en comparution immédiate devant le tribun...

...me Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour porter plainte après un premier signalement. À la demande du rapporteur, nous avions retiré cet amendement en commission afin d'en affiner la rédaction. Il reprend une préconisation d'un rapport de 2016 de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui v...

Je ne comprends pas l'auteur de la proposition de loi. On l'a entendu nous affirmer avec conviction qu'il serait extrêmement problématique de ne pas avancer sur le sujet alors que des solutions existent. En l'occurrence, une solution existe et je trouve extrêmement dommage que le rapporteur n'y soit pas favorable.

...être, mais il est vrai aussi que certaines ne parviennent pas encore à franchir le pas du dépôt de plainte, chose très différente d'une main courante. Si donc on pousse tout le monde vers la plainte, on perdra en route celles qui n'ont pas encore la force de déposer plainte, et qu'on ne doit pas contraindre à trouver cette force. J'ajoute que dans les heures qui suivent le dépôt d'une plainte, l'auteur présumé des violences est prévenu de son existence, à un moment où la victime n'aura pas encore obtenu d'ordonnance de protection. Systématiser la plainte sans être capable de garantir immédiatement une ordonnance de protection, c'est risquer de mettre en danger certaines de ces femmes. C'est la raison pour laquelle la commission et moi-même donnons un avis défavorable.

...ègue ! Je n'oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu'il est informé d'une telle situation. En effet, comme l'a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis qu'une plainte a été déposée : une période dangereuse s'ouvre alors pour les victimes. Imaginons une femme venant au commissariat après avoir reçu un coup et qui, pour une quelconque raison, ne souhaite pas déposer plainte. Avec le dispositif que je propose, le procureur de la République serait immédiatement averti, par mail par exemple. Et si l'amendement que j'ai pro...

...ce, déjà débordés, n'ont pas toujours la disponibilité pour l'enregistrer – car cela demande du temps. Je comprends cette situation, et ne stigmatise aucunement les fonctionnaires de police. Toutefois, il ressort des témoignages des victimes tout comme des proches de femmes mortes sous les coups que c'est quelquefois le fait de ne pas avoir été bien entendues dans ce cadre qui a abouti à placer l'auteur dans une situation d'impunité. Il paraît donc nécessaire d'inscrire dans la loi, de façon plus marquée, que les officiers et agents de police doivent enregistrer la plainte qu'une victime vient déposer. Manifestement, cette disposition n'est pas assez explicite en l'état actuel, puisqu'elle n'est pas systématiquement mise en oeuvre dans les commissariats. Par ailleurs, cette proposition n'aurai...

Je souscris aux arguments du rapporteur : le dépôt de plainte ne doit pas être systématisé. En effet, comme je l'ai expliqué ce matin, il arrive que des plaintes soient retirées, du fait que l'auteur des violences a été informé de la procédure dont il est l'objet. Par ailleurs, nous ne pouvons tout de même pas demander aux officiers de police ou de gendarmerie de forcer la main des plaignantes !