Interventions sur "danger"

... dernière loi que l'Assemblée a votée sur ce thème, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié la possibilité pour le juge d'enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial avec la précision suivante, sur laquelle porte notre amendement : « sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ». Il nous semble beaucoup trop dangereux de n'exclure de la médiation que les cas dans lesquels les actes de violence ont été prouvés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de remplacer « ont été commises » par « sont alléguées ». Nous reprenons ainsi la remarque d'un magistrat que beaucoup ici connaissent bien, Édouard Durand, coprésident de la commission « violences de genre » au sein du Haut Conseil à l'égalité entre les fe...

... amont, dans les situations que je qualifierai d'extrême urgence – même si l'expression « situation d'urgence » parle d'elle-même. Il le ferait par le biais d'une ordonnance de protection et sous réserve de saisir le juge compétent pour validation de la mesure dans un délai fixé à six jours. Ce dispositif est calqué sur celui qui existe pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger – sauf que dans ce cas on n'extrait pas l'enfant mais on protège la femme – tel que prévu par l'article 375-5 du code civil : le procureur de la République, en cas d'urgence, peut prononcer des mesures en lieu et place du juge des enfants. Il me semble que le dispositif que je vous propose répond à toutes les interrogations que nous avons partagées dans l'hémicycle sur ces questions, notamment q...

Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour porter plainte après un premier signalement. À la demande du rapporteur, nous avions retiré cet amendement en commission afin d'en affiner la rédaction. Il reprend une...

...ser plainte, et qu'on ne doit pas contraindre à trouver cette force. J'ajoute que dans les heures qui suivent le dépôt d'une plainte, l'auteur présumé des violences est prévenu de son existence, à un moment où la victime n'aura pas encore obtenu d'ordonnance de protection. Systématiser la plainte sans être capable de garantir immédiatement une ordonnance de protection, c'est risquer de mettre en danger certaines de ces femmes. C'est la raison pour laquelle la commission et moi-même donnons un avis défavorable.

...iciers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu'il est informé d'une telle situation. En effet, comme l'a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis qu'une plainte a été déposée : une période dangereuse s'ouvre alors pour les victimes. Imaginons une femme venant au commissariat après avoir reçu un coup et qui, pour une quelconque raison, ne souhaite pas déposer plainte. Avec le dispositif que je propose, le procureur de la République serait immédiatement averti, par mail par exemple. Et si l'amendement que j'ai proposé précédemment avait été adopté, il pourrait immédiatement prendre une ord...