Interventions sur "familiale"

Cet amendement concerne le sujet assez sensible de la médiation familiale. La législation a beaucoup évolué sur ce sujet. Récemment, il y a eu des dispositions sur le recours à la médiation dans une loi de 2014, amendée par une loi de 2016. La dernière loi que l'Assemblée a votée sur ce thème, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié la possibilité pour le juge d'enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial avec la précision suivante...

Il s'agit d'un dispositif dont j'ai déjà parlé tout à l'heure. Si le juge aux affaires familiales est l'autorité judiciaire compétente pour les mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d'autoriser le procureur de la République à intervenir en amont, dans les situations que je qualifierai d'extrême urgence – même si l'expression « situation d'urgence » parle d'elle-même. Il le ferait par le biais d'une ordonnance de protection et sous réserve de sais...

Je comprends vos remarques, puisque nous nous situons dans un interstice entre le civil et le pénal. J'ai néanmoins la malheureuse conviction que le dispositif que nous mettons en place, qui constitue une avancée certaine, ne fonctionnera pas parfaitement. Ce n'est pas en indiquant au juge aux affaires familiales que le délai est ramené à six jours que ce qui bloquait avant ne bloquera plus. En effet, ce blocage est dû à un problème d'articulation de notre mode de fonctionnement sur ces questions. L'Espagne, pays dans lequel ce dispositif a fonctionné, a créé des chambres spécialisées. Je pense pour ma part que, sans aller jusqu'à la spécialisation de ces chambres, nous devons inventer, sans doute dans ...

Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par l...

...elle. Ce que nous souhaitons, c'est renforcer les dispositions de l'ordonnance de protection et adresser à ces femmes le message que si elles veulent être protégées dans les six jours, elles doivent passer par l'ordonnance de protection. Une fois clarifié le fait qu'il n'est pas nécessaire de déposer plainte pour obtenir une ordonnance de protection, ces femmes s'adresseront au juge aux affaires familiales pour obtenir cette ordonnance qui, en six jours, de manière discrète, peut les protéger. Il est vrai, comme notre collègue Viala l'a rappelé, que les femmes qui vont déposer plainte ne sont pas toujours reçues comme elles devraient l'être, mais il est vrai aussi que certaines ne parviennent pas encore à franchir le pas du dépôt de plainte, chose très différente d'une main courante. Si donc on p...