Interventions sur "logement"
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Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable, et je vous invite à retirer cet amendement. Je comprends bien le fond de votre démarche mais il y a un problème factuel. En effet, votre amendement tend à appliquer les mesures de l'ordonnance de protection à des mineurs. Or les dispositions d'une ordonnance de protection – interdire le contact entre deux personnes, statuer sur la question du logement, du port d'arme… – ne concernent pas directement le mineur. La modification du code civil que vous proposez ne favorisera pas la protection du mineur, qui est votre objectif final. Nous devons trouver des dispositions qui répondent mieux à cet objectif.
