Interventions sur "plainte"

...e l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour porter plainte après un premier signalement. À la demande du rapporteur, nous avions retiré cet amendement en commission afin d'en affiner la rédaction. Il reprend une préconisation d'un rapport de 2016 de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui visait à affirmer la nécessité absolue que notre arsenal juridique tienne compte des spécificités de ces actes de violence qui n'aboutissent pas toujours à u...

Cet amendement vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales en rendant la loi plus explicite pour les officiers et agents de police. En effet, même si, aux termes du code de procédure pénale, ils sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, il arrive que le signalement de violences conjugales par la victime les conduise à proposer une inscription sur le registre de main courante plutôt qu'un dépôt de plainte. Nous souhaitons par cet amendement expliciter à l'attention des officiers de police qu'en cas de signalement de violences conjugales, c'est le dépôt de plainte qui doit être la règle, la victime con...

Il est défavorable. Il ne faudrait pas faire du dépôt de plainte un totem, même si nous partageons votre souci de protéger ces femmes dans l'urgence : c'est cela qui compte, qu'elles aient déposé plainte ou non. Je ne crois pas que la plainte doive être la porte d'entrée exclusive vers les dispositifs que vos amendements tendent à faire d'elle. Ce que nous souhaitons, c'est renforcer les dispositions de l'ordonnance de protection et adresser à ces femmes le m...

Merci, je le retiens pour une autre fois, chère collègue ! Je n'oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu'il est informé d'une telle situation. En effet, comme l'a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis ...

Je soutiens cet amendement et je vous invite à l'aborder sous un autre angle, en tenant mieux compte de la réalité. Monsieur le rapporteur, vos arguments se sont quelque peu écartés de l'amendement. Aujourd'hui, en vertu du code de procédure pénale, les officiers et agents de police sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes. Telle est la loi. Or nous savons pertinemment que, dans les faits, lorsqu'une femme victime de violences se présente dans un commissariat, elle n'est pas toujours reçue comme elle le souhaiterait. Certaines veulent déposer une plainte, mais les fonctionnaires de police, déjà débordés, n'ont pas toujours la disponibilité pour l'enregistrer – car cela demande du temps. J...

Je souscris aux arguments du rapporteur : le dépôt de plainte ne doit pas être systématisé. En effet, comme je l'ai expliqué ce matin, il arrive que des plaintes soient retirées, du fait que l'auteur des violences a été informé de la procédure dont il est l'objet. Par ailleurs, nous ne pouvons tout de même pas demander aux officiers de police ou de gendarmerie de forcer la main des plaignantes !

L'acte du dépôt de plainte exige une fermeté qui n'est pas nécessairement à la portée de tous. C'est pourquoi je me range à l'analyse du rapporteur.

Nous avons entendu les arguments du rapporteur en commission, et vous proposons là une nouvelle rédaction de l'amendement qui n'entraîne pas une systématisation du dépôt de plainte. Il s'agit juste de s'assurer que lorsqu'une victime vient déposer une plainte, il ne lui sera pas proposé d'opter plutôt pour une main courante.

...de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de déclaration des faits sur le registre de main courante, ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux conséquences d'une déclaration sur ce registre en matière de violences au sein de la famille et celles relatives au dépôt de plainte. » Il paraît essentiel de diffuser une information sur les dispositions légales et réglementaires en la matière, étant entendu que le registre de main courante est bien souvent le premier stade d'une demande d'aide de la part des victimes, et que celles-ci doivent être accompagnées au mieux.

Dans le souci d'assurer la coordination des acteurs et d'engager des mesures préventives, nous proposons qu'en cas de violences conjugales dont la victime ne souhaite pas que le signalement donne lieu à un dépôt de plainte, l'officier de police transmette l'information au procureur de la République. C'est le minimum.

Il vise à préciser que lors d'un dépôt de plainte pour violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. Cela permettrait de mieux accompagner les victimes, qui se trouvent en situation de fragilité.