Interventions sur "procureur"

Il s'agit d'un dispositif dont j'ai déjà parlé tout à l'heure. Si le juge aux affaires familiales est l'autorité judiciaire compétente pour les mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d'autoriser le procureur de la République à intervenir en amont, dans les situations que je qualifierai d'extrême urgence – même si l'expression « situation d'urgence » parle d'elle-même. Il le ferait par le biais d'une ordonnance de protection et sous réserve de saisir le juge compétent pour validation de la mesure dans un délai fixé à six jours. Ce dispositif est calqué sur celui qui existe pour les ordonnances de pla...

...s lequel ce dispositif a fonctionné, a créé des chambres spécialisées. Je pense pour ma part que, sans aller jusqu'à la spécialisation de ces chambres, nous devons inventer, sans doute dans les codes de procédure, de nouvelles procédures apportant plus de fluidité, plus d'interaction et plus de possibilités de répondre à l'urgence. Car aujourd'hui, en cas d'extrême urgence, de quelle solution le procureur de la République dispose-t-il ? De la garde à vue… et rien d'autre ! Comment fait-il ?

La comparution immédiate ne permet pas de répondre à l'extrême urgence. C'est dans l'heure, qu'il faut pouvoir prendre une décision ! Le dispositif que je vous propose donne la possibilité au procureur de le faire. Toutes les associations vous diront que c'est une question d'heures, et parfois même de minutes.

Cet amendement a pour objectif de permettre aux médecins et autres professionnels de santé de lever le secret médical lorsqu'ils connaissent ou suspectent des cas de violences au sein du couple, afin de leur permettre de les signaler au procureur de la République. En effet, les professionnels de santé connaissent des cas, parfois sévères, de violences au sein du couple. Ils ne peuvent toutefois signaler ces cas au parquet qu'après avoir recueilli l'accord de la victime, lequel est extrêmement rare dans de telles configurations. C'est pourquoi je souhaite par cet amendement étendre la possibilité d'effectuer un signalement lorsque des élé...

Dans la même ligne, ces amendements visent à renforcer la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries ainsi qu'à lutter contre l'inefficacité des mains courantes en la matière. Les officiers seront ainsi tenus d'informer le procureur de la République des faits, ce dernier pouvant alors, s'il l'estime opportun, déclencher l'action publique selon les dispositions du premier alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 40-1 du code de procédure pénale. Cette disposition me semble d'application simple à l'heure d'internet.

Merci, je le retiens pour une autre fois, chère collègue ! Je n'oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu'il est informé d'une telle situation. En effet, comme l'a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis qu'une plainte a été déposée : une période dangereuse s'ouvre alors pour les victimes. Imaginons une femme venant au commissariat après avoir reçu un coup et qui, pou...

Toujours après le premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est proposé de préciser qu'un « signalement de faits de violences au sein d'une famille fait systématiquement l'objet d'une transmission auprès du procureur de la République ». Si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur, qui pourra déclencher des poursuites. C'est une impérieuse nécessité, visant à éviter que ces actes se reproduisent et à en prévenir l'issue. En effet, les violences conjugales se développent le plus souvent de manière cyclique et gagnent progres...

Dans le souci d'assurer la coordination des acteurs et d'engager des mesures préventives, nous proposons qu'en cas de violences conjugales dont la victime ne souhaite pas que le signalement donne lieu à un dépôt de plainte, l'officier de police transmette l'information au procureur de la République. C'est le minimum.