Interventions sur "civil"

...ux textes : celui qui vous est présenté aujourd'hui et celui que j'avais pour ma part déposé sur le bureau de l'Assemblée. L'article 3 est fondamental car nous sommes aujourd'hui dans une situation absurde où des femmes meurent sous les coups d'un conjoint qui a déjà été condamné pour violences. La question est bien celle de la protection : nous n'allons pas revenir sur la question de la justice civile, il s'agit avant tout de protéger la personne, qui peut de nouveau être victime de violences. Il est insupportable de penser que des femmes meurent dans le cadre d'une récidive, et pourtant cela arrive. Et parmi les enjeux, il y a également la prise de conscience du coupable : quand il aura purgé sa peine ou dans le cadre de mesures probatoires, le bracelet sera là pour lui rappeler qu'il ne peu...

Demande de retrait ou avis défavorable. Tout à l'heure, nous avons débattu de la distorsion entre la loi et la jurisprudence qui pouvait exister au civil ; mais au pénal, les choses sont très claires. Votre amendement est totalement satisfait à la fois par la jurisprudence pénale et par la loi – plus précisément l'article 132-80 du code pénal.