Interventions sur "conjoint"

L'article 3 porte sur l'entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l'éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l'ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir. Bien au contraire, il protège celle de la femme victime de son conjoint violent. Il lui assure la sécurité et lui permet de vivre sans avoir la peur au ventre – on...

...Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l'épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020. Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l'auteur de violences pourra faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile. Le bracelet anti-rapprochement permettra de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents grâce au déclenchement d'un signal en cas de franchissement du périmètre d'éloignement fixé par un juge. Un tel dispositif existe dans plusieurs pays, notamment en Espagne où il a fait baisser les violences et les morts de manière significative. Le port du bracelet sera soumis à l'accord de l'intéressé, qui y sera incité par le dispositif des peines et par l'absence d'am...

...ir cités dans son rapport. Malheureusement, sur le podium macabre des violences faites aux femmes, l'outre-mer se place aux premières marches. La Nouvelle-Calédonie, territoire dont je suis originaire et député, affiche des taux huit à neuf fois supérieurs à la moyenne. Selon la dernière enquête, durant l'année précédente, une femme sur cinq y a été victime d'agressions sexuelles commises par son conjoint. Ce n'est ni plus ni moins intolérable qu'ailleurs, mais je veux souligner ce fait car – nous avons eu l'occasion d'en parler avec Mme la garde des sceaux – les dotations, dans ces territoires, sont un peu à la traîne. C'est le cas pour le téléphone grave danger comme pour le bracelet anti-rapprochement. Même si ce n'est pas l'objet de l'article 3, je voudrais solennellement inviter le Gouvernem...

...Depuis son dépôt par Aurélien Pradié, la proposition de loi a beaucoup évolué. Il s'agit d'une véritable coconstruction puisqu'elle s'est nourrie de deux textes : celui qui vous est présenté aujourd'hui et celui que j'avais pour ma part déposé sur le bureau de l'Assemblée. L'article 3 est fondamental car nous sommes aujourd'hui dans une situation absurde où des femmes meurent sous les coups d'un conjoint qui a déjà été condamné pour violences. La question est bien celle de la protection : nous n'allons pas revenir sur la question de la justice civile, il s'agit avant tout de protéger la personne, qui peut de nouveau être victime de violences. Il est insupportable de penser que des femmes meurent dans le cadre d'une récidive, et pourtant cela arrive. Et parmi les enjeux, il y a également la prise ...