Interventions sur "pénale"
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Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait ou avis défavorable. Tout à l'heure, nous avons débattu de la distorsion entre la loi et la jurisprudence qui pouvait exister au civil ; mais au pénal, les choses sont très claires. Votre amendement est totalement satisfait à la fois par la jurisprudence pénale et par la loi – plus précisément l'article 132-80 du code pénal.
