Interventions sur "bracelet anti-rapprochement"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...cation de la convention ». Grâce à l'excellent travail de M. Aurélien Pradié, et de tous les députés présents, nous venons de réformer l'ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010. La réduction du délai de délivrance de cette ordonnance, les prescriptions en matière de domicile conjugal, d'autorité parentale, de droit de visite et d'hébergement, et l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement constituent de réelles avancées. Je voterai en faveur de l'article 6 qui ajoute à la liste des crimes et délits pour lesquels est prévue une interdiction de réduction de peine automatique en cas de refus de traitement, ceux commis dans le cadre de violences conjugales. Je me réjouis de la belle unanimité que l'Assemblée nationale montre aujourd'hui dans ce combat contre les violences au sein des...