Interventions sur "logement"

Cet amendement a été inspiré par mes collègues, que je salue, de la délégation aux droits des femmes, qui avaient proposé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s'agit de faciliter l'accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu'elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu'elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès...

Cet amendement similaire, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à trouver une solution à certaines situations problématiques auxquelles peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales quand il s'agit de l'accès à un logement éloigné de celui de leur agresseur. L'objectif est ici de permettre à une victime, déjà cotitulaire d'un bail social avec son conjoint violent, de bénéficier d'un autre logement social pour elle-même et de disposer ainsi d'un lieu d'habitation indépendant, condition nécessaire, nous le savons, à la fin des violences. Il me semble que cette proposition de loi est l'occasion d'avancer sur ce type d...

La commission a donné un avis défavorable sur l'amendement no 155 et un avis favorable sur l'amendement no 75 ; pour ma part, c'est l'inverse. Ces deux amendements poursuivent certes le même but, à savoir permettre aux femmes qui ont quitté le logement dont elles sont copropriétaires d'accéder à un logement dans le parc social, mais l'amendement no 75 traite de l'ensemble des victimes de violences tandis que l'amendement no 155 ne traite, lui, que des victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection, une mesure qui me semble plus adaptée au but poursuivi dans cette proposition de loi.

Je comprends la difficulté juridique, mais je suis tout de même sensible à l'amendement soutenu par Mme Lazaar, même s'il ne concernera pas nécessairement un grand nombre de personnes. Il y a un énorme paradoxe à ce que tous les contrats locatifs, qu'ils concernent un logement social ou un logement privé, utilisent, pour prévenir les troubles de voisinage, la même expression, selon laquelle le locataire doit user de son logement « en bon père de famille ». Peut-être pourrions-nous prendre au pied de la lettre cette expression quelque peu archaïque pour épargner aux femmes les conséquences des troubles de voisinage. Je tiens en tous les cas à souligner que la soumissio...

Madame la garde des sceaux, j'entends que des dispositions sont déjà en place et qu'il peut paraître préférable qu'une victime de violences conjugales quitte son logement. Reloger une personne, cependant, revient à lui demander de changer de nounou, d'école et de vie, ce qui ne correspond pas nécessairement à sa demande. L'amendement déposé par notre collègue Lazaar consiste à traiter spécifiquement les cas dans lesquels le trouble de voisinage serait dû aux coups reçus. Je ne peux, personnellement, que le soutenir.

J'ai compris, de l'explication de Mme la garde des sceaux, que cet amendement pouvait être à double tranchant, et bénéficier à la fois aux victimes et aux auteurs de violences. Ce serait donc prendre un risque que de le maintenir : je le retire. En revanche, les travaux se poursuivront sur cette question du logement, à laquelle il faudra véritablement porter une attention toute particulière.

Il a été rédigé par mon collègue Vincent Descoeur. Comme le rappelle la circulaire du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté, il est indispensable que la situation particulière de ces femmes soit mieux prise en compte. Au-delà des solutions transitoires d'hébergement existantes, cet amendement vise à ce que les préfectures prennent leurs responsabilités, notamment en s'efforçant d'attribuer en urgence un logement de droit commun aux femmes victimes de violences. ...

Je suis extrêmement favorable à cet amendement. Je suis désolé, madame la garde des sceaux, mais la réalité n'est pas du tout celle que vous décrivez : aujourd'hui, 50 % des logements sociaux sont attribués par le biais du 1 % logement – dispositif très encadré et financé par les cotisations salariales et patronales – , 20 % par les maires, et 30 % par la préfecture – puis éventuellement, au fil du temps, par les organismes HLM eux-mêmes. Si les préfectures agissent selon les situations et que d'importantes disparités peuvent être observées en fonction des départements, des ...

Il serait absolument faux d'affirmer le contraire ! De nombreuses autres catégories relevant du contingent préfectoral ne sont d'ailleurs pas non plus prises en compte, comme le logement des fonctionnaires – mais concentrons-nous sur la question des violences faites aux femmes. Les disparités dans le fonctionnement du contingent préfectoral sont trop fortes pour s'exonérer d'ajouter cette précision à la présente proposition de loi.

Les femmes victimes de violences font effectivement l'objet d'une attribution prioritaire de logement aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les faits, toutefois, deux réalités cohabitent : celle des territoires détendus – comme le mien, le territoire de Belfort, où le problème ne se pose pas tellement, des logements étant disponibles et des solutions pouvant être trouvées très rapidement, sans même que la préfète ait besoin d'avoir recours à son cont...

Les conditions d'hébergement sont, on le sait, disparates et difficiles, et la réalité des situations de relogement s'éloigne parfois fortement de ce que les femmes victimes de violences pouvaient espérer. Comme l'a souligné mon collègue Ian Boucard, il existe des territoires détendus et d'autres qui, plus tendus, se heurtent à de réelles difficultés. Je souhaite donc, madame la ministre, que nous adoptions cet amendement, parce qu'il vise à impliquer tous les acteurs d'un territoire et à conduire les préfets...