Interventions sur "violences conjugales"

Cet amendement a été inspiré par mes collègues, que je salue, de la délégation aux droits des femmes, qui avaient proposé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s'agit de faciliter l'accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu'elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu'elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvo...

Cet amendement similaire, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à trouver une solution à certaines situations problématiques auxquelles peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales quand il s'agit de l'accès à un logement éloigné de celui de leur agresseur. L'objectif est ici de permettre à une victime, déjà cotitulaire d'un bail social avec son conjoint violent, de bénéficier d'un autre logement social pour elle-même et de disposer ainsi d'un lieu d'habitation indépendant, condition nécessaire, nous le savons, à la fin des violences. Il me semble que cette proposition de l...

Il est lui aussi issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, et vise à modifier les règles permettant à un propriétaire de résilier le bail et d'expulser ses locataires en cas de troubles de voisinage. L'objectif poursuivi consiste à empêcher que, dans le cas où ces troubles de voisinage seraient causés par des violences conjugales, la victime puisse être expulsée – cela s'est malheureusement produit l'année dernière dans les Hauts-de-Seine. Il est tout simplement aberrant qu'en l'état actuel du droit, une femme puisse être doublement victime, à la fois des violences de son conjoint et d'une expulsion injuste de son propre domicile, pour des faits dont la faute ne lui est pas imputable. Ce sujet appelle certes une prise de...

...elon laquelle le locataire doit user de son logement « en bon père de famille ». Peut-être pourrions-nous prendre au pied de la lettre cette expression quelque peu archaïque pour épargner aux femmes les conséquences des troubles de voisinage. Je tiens en tous les cas à souligner que la soumission matérielle – notamment par le biais du logement – à laquelle sont assujetties les femmes victimes de violences conjugales constitue souvent l'arme ultime les empêchant d'aller au terme d'un processus de plainte ou d'émancipation. Ce n'est donc pas rien que de permettre aux femmes de ne pas être doublement victimes en les protégeant d'une expulsion de leur logement, indépendamment des termes précis du bail qui prévoirait cette expulsion.

Madame la garde des sceaux, j'entends que des dispositions sont déjà en place et qu'il peut paraître préférable qu'une victime de violences conjugales quitte son logement. Reloger une personne, cependant, revient à lui demander de changer de nounou, d'école et de vie, ce qui ne correspond pas nécessairement à sa demande. L'amendement déposé par notre collègue Lazaar consiste à traiter spécifiquement les cas dans lesquels le trouble de voisinage serait dû aux coups reçus. Je ne peux, personnellement, que le soutenir.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons donner l'alerte quant au manque de moyens disponibles pour l'hébergement d'urgence de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d'une taxe additionnelle spécifique : la tranche de la taxe sur les hauts salaires qui avait été supprimée par le Gouvernement par la loi de finances pour 2018. Un rapport du Sénat rappelait ainsi dès 2016 la nécessité de « sortir de la gestion dans l'urgence » pour ce type de dispositifs accompagnant des personnes victimes et vulnérables, et soulignait le manqu...