Interventions sur "affaires familiales"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Minot :

...rait un filtrage des demandes par les associations. Cet article élargit également avec justesse les conditions d'utilisation du téléphone grave danger, car la loi présente en la matière une lacune qu'il convient de combler en permettant l'attribution des dispositifs dans le cas où l'auteur est en fuite ou lorsqu'une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales. Je soutiendrai donc bien évidemment cet article.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Travert :

...s renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d'appeler les forces de l'ordre en cas de danger. Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime même si l'auteur des violences est en fuite ou si le juge aux affaires familiales n'a pas encore statué sur une ordonnance de protection. Tel est l'objectif que nous poursuivons avec cet article 8, que nous soutiendrons bien évidemment.