Interventions sur "compensation"

...u rebours de l'objectif initial de recentrer le dispositif sur les ménages modestes. À l'article 5, le Sénat, à travers pas moins de quarante-deux amendements, a substantiellement modifié l'économie de la réforme de la fiscalité locale. Sur ce sujet, la difficulté majeure que j'ai pu identifier est le report d'un an de la réforme, mais il faut également mentionner l'augmentation du montant de la compensation à verser aux collectivités territoriales du fait de la suppression de la TH – la taxe d'habitation – , très au-delà d'une compensation raisonnable à l'euro près. L'article 47 E substitue à l'impôt sur la fortune immobilière un « impôt sur la fortune improductive », ce qui, nonobstant le maintien de l'acronyme, constitue une originalité intéressante sur le plan fiscal. Enfin, le Sénat, je l'ai d...

...re. En matière de transition écologique, notre deuxième priorité, nous saluons la sortie de l'exonération dont bénéficiait le gazole non routier. Cette mesure bienvenue est aussi l'aboutissement d'une longue concertation avec les secteurs concernés qui devrait servir d'exemple : il est possible de construire la transition écologique non pas contre mais avec les entreprises. Parmi les mesures de compensation prévues, l'éligibilité au FCTVA – le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – des travaux d'entretien des réseaux des collectivités a été adoptée par l'Assemblée, au travers d'un amendement de Jean-Paul Mattei. En nouvelle lecture, nous présenterons différents amendements pour renforcer, ou tout du moins soutenir, ces objectifs de politique publique. Deux amendements de Jean-P...

...paiement de la TASCOM par les entrepôts de stockage dits « pure players », comme Amazon. Elle sera utile, enfin, pour préciser et lever des interrogations qui traversent le pays, parfois en résonance avec l'actualité. Ainsi, le report d'un an du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales par le Sénat constitue, à nos yeux, un appel à prendre le temps d'affiner le dispositif de compensation pour les collectivités de la suppression de la taxe d'habitation. Concernant la suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques __ TICPE __ pour le gazole non routier, nous saluons l'accord trouvé entre le Gouvernement et les représentants des entreprises du secteur des travaux publics, mais il ne doit pas devenir une source de complexi...

...ns doute de la pression sociale. Toutes ces questions, en tout cas, méritent d'être discutées. Quant à moi, je voudrais modestement m'attarder sur différents apports du Sénat, tout d'abord sur le chantier de la fiscalité locale, cher à notre groupe, vous le savez. Nos collègues sénateurs ont préféré reporter la réforme de la taxe d'habitation, tout en révélant certaines failles dans le schéma de compensation financière. Nous avions, pour notre part, mis le doigt, en première lecture, sur certains flous préjudiciables. Plus généralement, nous réaffirmons notre opposition à cette réforme qui va à contre-courant d'une organisation moderne de la démocratie locale, à laquelle aspirent nos concitoyens et évidemment les élus locaux. Vous avez fait le choix de dissocier autonomie fiscale et autonomie financ...

...l'État, afin de pouvoir ensuite rogner dans les dépenses. Personne ne s'y trompera : en parallèle de vos prétendues mesures sociales, pas question de mettre à contribution les plus aisés ; ce sont bien les petits qui paieront. Ils paieront lorsque vous irez rogner un peu plus les APL. Ils paieront à cause de la baisse des allocations chômage. Ils paieront aussi lorsque les collectivités, faute de compensation à hauteur du produit de la taxe d'habitation, devront réduire les services publics de proximité. Plus généralement, ils paieront lorsque les prestations de sécurité sociale seront amenées à baisser parce que, pour la première fois depuis 1994, votre gouvernement ne compensera pas les exonérations de cotisations à la sécurité sociale. Fidèles à vos valeurs, vous continuez ainsi à détruire les poc...

...se d'énormes difficultés. Sur l'exemple des communes du département du Jura, j'ai fait le constat suivant – que vous partagerez sans doute, monsieur le secrétaire d'État : toutes les communes concernées par des taux départementaux élevés de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB – donc appartenant à des départements qui avaient choisi une fiscalité dynamique – , sont surcompensées. La surcompensation ne signifie pas qu'elles toucheront davantage ; elles seront remboursées à l'euro près de la perte des recettes de la taxe d'habitation. En réalité, la recette fiscale perçue auprès des contribuables du département sera transférée au niveau national, pour ensuite compenser la perte de revenus d'autres communes. Il n'existera donc plus aucun lien entre la fiscalité ponctionnée sur les habitants et...

Vous ne pouvez pas affirmer cela ! Ces questions ne renvoient pas uniquement à la fiscalité ! Vous évoquez un impôt dynamique : on ne paye pas un impôt dynamique, on paye un impôt ! J'en viens à votre deuxième argument. Vous prétendez que, quand les communes sont surcompensées, la taxe foncière quitterait les départements. C'est faux, puisque ceux-ci recevront sous forme de TVA, une compensation du même montant. Pour eux, le bilan de la mesure sera donc neutre.

... communal du produit de la part départementale de la TFPB – pour s'apercevoir qu'il fonctionne bien. Pour avoir été maire pendant seize ans – je ne suis donc pas un député déconnecté du terrain – , je sais que c'est une bonne méthode. Je me souviens que la suppression de la taxe professionnelle avait été plus traumatisante, et que nous l'avions vu arriver sans qu'il y ait eu de réel phénomène de compensation.

...nte, sapant le lien entre les citoyens et leurs représentants. Ayant ainsi fragilisé cet outil fiscal, le Gouvernement en propose la suppression intégrale pour les résidences principales. En premier lieu, cela viendra diminuer à nouveau – de quelque 8 milliards – la contribution des ménages aisés au financement de l'action publique. La mesure n'est d'ailleurs pas financée. Ensuite, en guise de compensation, l'exécutif propose le transfert de la part départementale de la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d'autonomie qui serait ainsi accordé à l'échelon communal. Les départements, eux, perdront gros en voyant leur échapper un outil fiscal sur lequel ils pouvaient agir. Ils seraient compensés, dites-vous, par une fraction de TVA, ce qui institutionnalisera toujours plus cet outil particuli...

La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l'engagement de l'État d'assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d'habitation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, les exonérations donnent presque toujours lieu à une compensation minorée. L'amendement de M. Pupponi vise à remédier à cette situation. Pour les détails, je vous renvoie à l'exposé des motifs de l'amendement.

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020. Le Gouvernement prétend compenser à l'euro près la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrée par la suppression de la taxe d'habitation. Or comment pourrait-il en être ainsi si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d'habitation ? Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l'article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l'inflation constatée de novembre à novembre. Suspendre l'application de cet article, comme le prévoit l'...

Je suis opposé à l'amendement, qui soumettrait quelques communes à la tentation d'augmenter la THRS, propageant ainsi l'idée que la compensation n'est pas correctement assurée.

Il tend à intégrer une péréquation dans le calcul des compensations dues aux collectivités territoriales ayant perdu le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et subi le transfert de la part départementale de la TFPB.

L'avis est défavorable sur cet amendement qui mélange la péréquation et la compensation.

Il vise à rétablir la version du texte adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, portant sur le rapport de simulation du dispositif de compensation en 2020 et 2021.

Lors de l'examen du PLF pour 2017, il avait été question d'octroyer une fraction de la TVA aux régions à la place de la dotation globale de financement – DGF. À cette occasion, nous avions eu un débat assez riche sur la perspective d'une année blanche pour la dynamique des ressources des collectivités, puisque la compensation était fondée sur le produit budgétaire de l'exercice antérieur. L'amendement propose que la compensation, octroyée sous la forme d'une affectation d'une fraction de la TVA aux départements, soit calculée non pas sur la base des versements de l'année antérieure, mais sur ceux de l'année en cours. Le Gouvernement nous a rappelé tout à l'heure que la dynamique de la TVA était, si j'ai bien entendu,...

Ces amendements sont relatifs au calcul de la compensation due aux EPCI. Le premier, no 787, a trait à la suppression de l'indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH.

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – , dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle. La suppression de la taxe d'habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d'euros en valeur 2017. L'article 5 du projet de loi de finances prévoit qu...

...s restent sans réponse quant à la refonte de la taxe d'habitation. Votre dispositif pénalisera les départements qui ont adopté une attitude « modèle », à l'instar du Jura qui n'a pas augmenté sa taxe foncière sur les propriétés bâties depuis au moins sept ans. Au contraire, les départements qui ont augmenté régulièrement leurs taux bénéficieront en quelque sorte d'une prime, puisque, pour eux, la compensation de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sera beaucoup plus forte. Pour leur part, les départements vertueux, qui se sont abstenus d'augmenter leurs taux, n'auront droit qu'à une compensation, sans perspective d'évolution. Nous parlons donc ici de la perte de dynamique d'une recette. Vous disiez hier soir, monsieur le secrétaire d'État, que le dispositif que vous proposez n'entamera pas l'autonomie...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Il s'agit de garantir que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation ne jouera pas au détriment des collectivités locales – ce dont nous venons de débattre en partie.