Interventions sur "ménage"

Je défendrai en effet en même temps l'amendement no 2389 de Mme Tuffnell et l'amendement no 2369 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous abordons ici un sujet qui me tient particulièrement à coeur, comme c'est le cas de tous nos collègues : notre capacité à faire face au changement climatique et à préserver la biodiversité à l'aide d'un outil assez méconnu, l'obligation réelle environnementale, outil qu'il s'agit ici de développer. L'obligation réelle environnementale est un contrat qui permet la mise en p...

...t « en épargne classique », à respectivement 42 et 41 %. Elles devancent largement la réponse suivante – « en investissements dans des entreprises » – , choisie par 29 % des redevables interrogés. Le coût, absolument dément au regard du faible nombre de bénéficiaires, de la suppression de l'ISF, s'élève à 3,1 milliards d'euros. Nous savons ainsi que 57 % de ce montant a été capté par les 5 % des ménages les plus aisés. Ces dommages collatéraux, qui nous apparaissaient évidents, sont confirmés notamment par le montant des dons aux associations : celles-ci auraient eu à subir une baisse de leurs ressources de l'ordre de 150 millions d'euros. En supprimant l'ISF, nous ont indiqué les syndicats, vous avez également retiré une source d'information majeure à notre administration fiscale en matière de...

Mon intervention sera très rapide car nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises lors de l'examen de la loi de finances pour 2019 et en commission. C'est un débat sans fin, mais je voudrais rétablir quelques vérités. Je vous entends dire, monsieur Bruneel, que la suppression de l'ISF bénéficie aux plus riches. Or c'est une contrevérité : les contribuables qui paient l'IFI sont les ménages les plus aisés ; et la suppression de l'ISF et l'instauration de l'IFI ont bénéficié aux ménages les moins aisés. Ce n'est pas moi qui le dis, mais c'est écrit dans le rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital : « au sein du premier décile de patrimoine ISF, neuf contribuables ISF de 2017 sur dix ne sont plus contribuables à l'IFI en 2018. Parmi les 0,1 % très fortun...

...udra constituer un dossier. Autant dire que le taux de recours au dispositif sera très faible ! Ensuite, vous prétendez vouloir recentrer le dispositif sur les plus modestes afin de leur permettre de réaliser des travaux d'amélioration de leur logement. En affirmant cela, vous trompez les Français car le reste à charge d'un système d'isolation ou de chauffage restera bien trop élevé pour que les ménages modestes et très modestes y aient recours. Dans ces conditions, il y a de fortes chances que vous ne dépensiez même pas les 800 millions d'euros que vous avez budgétés. Je rappelle simplement que l'objectif de rénovation de 500 000 logements par an constitue la priorité devant être accordée à la rénovation des passoires thermiques, soit les quelque 7,4 millions de logements qui consomment plus ...

Par cet article, vous modifiez, restreignez et complexifiez profondément le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Tout d'abord, vous le transformez en 2020 en prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Le principe est plutôt positif, même si la question du reste à charge excessif pour ces ménages n'est pas réglée. Vous ne faites donc pour eux qu'une partie du chemin. Ensuite, vous maintenez le dispositif pour les ménages des classes moyennes, en excluant toutefois certaines dépenses jusqu'alors éligibles comme l'acquisition de chaudières à gaz de haute performance. Cela dev...

... 950 millions d'euros par an. Vous vous engagez à donner 400 millions d'euros par an, sous la forme d'une prime, à partir de 2020. L'année prochaine, vous récupérerez 100 millions d'euros dans le budget général. Mais en 2021, vous récupérerez beaucoup plus, puisque le delta passera de 950 millions à 400 millions d'euros. Vous transformez le crédit d'impôt en prime avec un effet incitatif pour les ménages les plus modestes, mais le mécanisme est beaucoup trop complexe et opaque. Vous n'avez pas retenu la leçon des gilets jaunes. Pensez-vous sérieusement que les ménages les plus modestes pourront engager des travaux avec une prime alors qu'ils devront décaisser la soulte de leurs investissements dans le domaine énergétique ?

Il propose de supprimer l'article 4. Vous voulez faire progressivement disparaître, à partir de 2020, le dispositif actuel d'aide à la transition énergétique. Au motif que la moitié du crédit d'impôt bénéficie aux 20 % des foyers aux revenus les plus élevés, vous souhaitez exclure ces ménages du mécanisme d'aide. En procédant à ce ciblage, vous découragerez sûrement les ménages les plus aisés, pourtant les plus à même d'engager des travaux de rénovation énergétique des logements. Votre mesure risque d'être contre-productive, à la fois pour l'économie et l'environnement. L'angle mort de la politique de rénovation énergétique, que l'article 4 ne cible pas du tout – nous en avons longu...

Nous ne comprenons rien à ce labyrinthe fiscal inédit. Pourquoi cette complexité ? Parce que vous ne savez pas quel objectif poursuivre. Est-il écologique ? Social, à savoir aider les plus modestes ? Budgétaire, afin de réduire la dépense publique ? Comme vous ne choisissez pas, vous créez une usine à gaz. Comme l'a dit ma collègue Véronique Louwagie, les 20 % des ménages les plus aisés effectuent actuellement 50 % des travaux qui relèvent du crédit d'impôt. Vous refusez la transition écologique qualitative. Nous devons reconnaître ensemble que la transition écologique se fait aussi par les classes moyennes et les classes moyennes supérieures. Si l'objectif principal est la transition écologique – nos amendements reposent sur cette orientation – , votre système ...

Il s'agit d'un amendement de repli visant, d'une part, à supprimer la condition de ressources afférente à la prime amenée à remplacer le CITE au 1er janvier 2020 – nous considérons que la transition énergétique est l'affaire de tous, y compris des ménages aisés – , et d'autre part, à faire en sorte que son entrée en vigueur soit accompagnée d'une évaluation permettant d'ajuster au mieux cette politique, en fonction de son efficacité, à l'issue d'une période de test. Pour ce faire, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2021, un rapport d'évaluation de l'expérimentation visant à en tirer les conséquen...

Il vise à élargir le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du CITE. D'après l'Observatoire national de la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il nous semble donc indispensable d'étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs, afin d'inciter ces derniers à réaliser des travaux permettant à leurs locataires de réduire le montant de leur facture énergétique.

Cet amendement et ceux qui suivent visent à remédier à une incohérence du présent projet de loi de finances. Monsieur le ministre, d'un côté, vous affirmez vouloir massifier les travaux de rénovation énergétique des logements, et de l'autre, vous réduisez le périmètre du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Vous le supprimez même pour les ménages à revenus intermédiaires, qui représentent la moitié des travaux d'isolation des logements et de changement de chaudière. De là à dire que vous inventez un CO2 de classe, il n'y a qu'un pas ! Non seulement vous manquez votre cible environnementale, mais vous fragilisez aussi l'emploi dans la filière du bâtiment, qui est déjà pénalisée par la suppression de l'exonération de taxe sur le gazole non...

Mme Lardet, qui en est la première signataire, m'a demandé de le défendre. Nous convenons tous de la nécessité de la transition énergétique. Il convient d'aider les ménages à revenus intermédiaires à réduire leurs dépenses énergétiques en contribuant au remplacement de leur chaudière, dans la limite de 600 euros par chaudière.

Comme l'amendement précédent, il porte sur les chaudières à haute performance énergétique. Nous proposons d'accompagner les ménages à revenus intermédiaires dans le remplacement de leur équipement devenu obsolète.

Il est identique à l'amendement no 2376 et proche de l'amendement no 2374, tous deux adoptés par la commission du développement durable. Il vise à maintenir un dispositif incitatif au remplacement des chaudières existantes par des chaudières à gaz à très haute performance énergétique, pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8. Il s'agit de simplifier le dispositif et de massifier le recours à ces outils.

Mme Bonnivard a été très claire. L'amendement no 2376 vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8. L'amendement no 2374 vise le même objectif pour les ménages appartenant aux déciles 9 et 10.

Cet amendement vise à maintenir le crédit d'impôt pour les parois vitrées, selon les mêmes modalités que l'année dernière, notamment pour le remplacement de fenêtres en simple vitrage, qui n'est pas sans intérêt pour les projets de rénovation énergétique des ménages les plus précaires. L'année dernière, le crédit d'impôt avait été limité de manière drastique afin d'éviter l'inflation qu'avait suscitée le CITE dans son format précédent. Ce faisant, il a été mis fin aux dérives. Il importe aujourd'hui de maintenir un système d'aide pérenne et de ne pas réintroduire de l'instabilité en modifiant les règles du jeu pour la filière. Les entreprises ont besoin de...

Cet amendement vise à accompagner la transition énergétique des ménages par des mesures pragmatiques. Moins cher et bien moins volatile que les autres sources d'énergie, doté de propriétés écologiques, le bois séduit un nombre croissant de foyers français désireux de se chauffer autrement. Si 15 % des nouvelles maisons individuelles sont pré-équipées d'un appareil de chauffage au bois, l'essentiel du marché repose aujourd'hui sur l'acquisition d'un appareil de chauf...

Cet amendement supprime la condition de renouvellement d'un foyer fermé ou d'un insert ou d'équipement d'un foyer ouvert. Il s'agit de permettre aux ménages installant pour la première fois un appareil indépendant fonctionnant à la biomasse de bénéficier du dispositif de soutien et d'être orientés vers des appareils labellisés flamme verte.

Mme Pompili a déposé cet amendement afin de permettre l'utilisation du CITE pour améliorer de manière conséquente la performance thermique des logements tout en simplifiant les démarches pour les ménages. Elle retirera cependant son amendement au profit de l'amendement no 3038 du Gouvernement.

...s » – de l'ADEME a montré une corrélation entre une prescription de travaux indépendante et la performance de la rénovation énergétique. Pour être efficaces, les travaux de rénovation énergétique doivent être coordonnés, et des priorités doivent être établies grâce à des études préparatoires. Le suivi de la qualité d'exécution des travaux en dépend. Il nous paraît donc essentiel d'encourager les ménages à recourir à une maîtrise d'oeuvre afin de renforcer le niveau global des rénovations énergétiques. En effet, la preuve est faite que l'accumulation de petits travaux non coordonnés, que favorise le dispositif actuel, est particulièrement inefficace.