Interventions sur "ultramarin"

...ument favorables. Par ailleurs, des règles fiscales générales peuvent affecter les outre-mer. Je crains notamment que la réduction de la niche fiscale relative au mécénat, prévue à l'article 50 du PLF, ne dissuade des mécènes de financer outre-mer des opérations de conservation ou de restructuration du patrimoine qui ne sauraient, compte tenu de la situation financière dégradée des collectivités ultramarines, être menées sans leur concours. Pour conclure, madame la ministre, chère Annick, j'appelle votre attention sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, l'ODEADOM. Dans un souci de rationalisation, sa fusion avec FranceAgriMer est envisagée. Pourtant, les acteurs des filières ultramarines sont pleinement satisfaits de cette structure, qui fonctionne bien et répond à leurs ...

La vie chère est une préoccupation majeure dans les territoires ultramarins. Conséquence inéluctable de l'éloignement, de l'insularité et de l'étroitesse des marchés locaux qui ne permettent pas de réaliser des économies d'échelle, elle ne saurait pourtant être une fatalité. Transformer en atouts les apparentes faiblesses liées à l'éloignement, à l'insularité et à l'étroitesse des marchés, telle est l'ambition du présent budget de la mission « Outre-mer ». Ses crédits ...

...ève à 22,05 milliards d'euros, soit une progression de 2 % par rapport à 2019. Ensuite, les réformes réalisées l'an dernier en matière fiscale et sociale – redéfinition du périmètre des exonérations spécifiques à l'outre-mer dès 2019, conséquence de la disparition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; abaissement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour domiciliation ultramarine ; suppression du mécanisme de la TVA non perçue récupérable – ont des conséquences sur le PLF pour 2020. En raison du choix gouvernemental de privilégier les exonérations de cotisations sociales et le soutien à l'économie par des instruments communs à l'ensemble des territoires, les crédits non répartis ont pris une place considérable au sein des crédits alloués aux outre-mer, passant de 176 mi...

...ndement visant à rétablir le dispositif d'incitation fiscale à l'amélioration ou à la réhabilitation des logements particuliers. En effet, le crédit d'impôt ne bénéficie pas à ceux qui en auraient le plus besoin, les propriétaires occupants, car ceux-ci ne peuvent le préfinancer. Vous le savez, madame la ministre, l'Agence nationale de l'habitat finance certes des opérations dans les territoires ultramarins, mais elle n'y existe pas en tant qu'agence. Les propriétaires occupants ne bénéficient donc pas directement de ses crédits. Souvenez-vous : à vos débuts, vous aviez promis de remédier à cette situation. Ni les crédits d'impôt ni l'ANAH ne permettent donc aux propriétaires occupants de logements très dégradés de financer des travaux de réhabilitation. Allez-vous soutenir notre amendement afin de...

... à la réalisation de ces contrats et que les fonds soient versés dans les temps. Bref, il convient de mettre un terme aux blocages récurrents qui contribuent à freiner, voire à empêcher l'arrivée des financements. La contribution financière de la République à la réussite des outre-mer doit s'appuyer sur deux jambes : la mise à disposition des fonds indispensables au développement des territoires ultramarins et la perception réelle de ces fonds. Il n'est pas acceptable d'entendre que les sommes dévolues aux outre-mer n'ont pas été entièrement consommées et, surtout, que la faute en est rejetée sur les opérateurs et les collectivités alors que les dysfonctionnements, nous le savons, sont ailleurs. Nous nous réjouissons donc, madame la ministre, de votre engagement à faire réaliser une étude des raiso...

...ions, comment croire à vos déclarations ? Le constat est clair : c'est une cure d'austérité pour l'outre-mer. La communication ne suffit pas. Nous voulons un vrai budget et de vraies actions qui aillent dans le sens de la justice sociale, de l'émancipation humaine, de la protection de la nature et de la biodiversité. Madame la ministre, dites-le à vos collègues du gouvernement des riches : nous, ultramarins, refusons votre budget. Je prends l'opinion à témoin : alors que l'Assemblée est composée de 577 députés, nous sommes à peine une trentaine dans l'hémicycle. Pourtant, vous allez nous imposer votre décision en appelant des députés de l'Hexagone avant le vote. Par cette manoeuvre, ces députés sanctionneront les populations d'outre-mer sans avoir pris la peine d'écouter nos arguments et sans conn...

Nous connaissons tous les enjeux qui existent dans les outre-mer. Le budget que vous défendez, madame la ministre, répond-il aux attentes qui en découlent ? Loin d'ouvrir un acte II du quinquennat, il se situe dans la continuité du budget précédent, fondé sur la volonté de libéraliser l'économie ultramarine. La regrettable suppression de la majoration de traitement de 40 % pour les fonctionnaires, récemment évoquée par les médias et censée entraîner un cercle vertueux de baisse des prix, est un exemple de cette mentalité. Il y en a d'autres : la suppression du CICE ; la suppression de l'abattement fiscal qui affecte directement les jeunes ménages et les entreprises ; la suppression des contrats ai...

...t. Cette somme sera versée par la direction générale des outre-mer à la direction générale des collectivités locales. Je vous invite à ne pas perdre de vue l'objectif que nous partageons tous : voter un budget coïncidant au mieux avec les besoins prioritaires de nos territoires. Ce budget s'attache à transcrire les engagements gouvernementaux en faveur des outre-mer : améliorer le quotidien des ultramarins, renforcer l'accompagnement de nos territoires, soutenir les politiques du logement et de l'emploi. La mise en oeuvre de ces engagements est répartie entre les deux programmes de la mission et est en cohérence avec le livre bleu des outre-mer comme avec la trajectoire outre-mer 5. 0. Le programme 138, « Emploi outre-mer », vise à accroître la compétitivité des entreprises, mais aussi à améliore...

...tre ambition relative à la trajectoire 5. 0. Dans le sillage du livre bleu des outre-mer, vous avez décliné une feuille de route incluant des mesures aussi précises qu'ambitieuses : zéro carbone, zéro déchet, zéro polluant agricole, zéro exclusion et zéro vulnérabilité face au changement climatique. Si l'on ne peut que se réjouir de ces objectifs, à la hauteur des enjeux auxquels les territoires ultramarins font face, j'insisterai néanmoins sur l'amélioration des conditions de vie des ultramarins et la cohésion sociale de ces territoires. Le renforcement du pilotage des moyens d'ingénierie des collectivités, en particulier, est crucial. Quel rôle et quels moyens votre ministère a-t-il prévu de donner à la mission « Outre-mer » pour contribuer à la réussite de la trajectoire 5. 0 ? Des moyens d'ing...

Chacun l'a dit, l'exercice budgétaire est souvent très compliqué, notamment pour les citoyens qui nous regardent ; il nous faudra donc en faire un exercice de pédagogie et de simplicité. Vous l'avez dit, madame la ministre, tous les crédits dédiés à l'outre-mer ne figurent pas dans la mission soumise à notre examen, loin s'en faut. Le Gouvernement a signé cette année avec les territoires ultramarins des contrats de convergence et de transformation qui incluent un engagement financier de 2,1 milliards d'euros, somme qui s'ajoute au budget pour les outre-mer que vous avez déclaré sanctuarisé l'an dernier et que vous confirmez cette année. Cependant, lorsque j'analyse le document de politique transversale – DPT – , qui me semble être l'outil adéquat pour vérifier que nous disposons bien des s...

Madame la ministre, il manque 100 000 logements dans nos territoires d'outre-mer, où 150 000 personnes vivent dans des conditions indignes de la République. En effet, un ultramarin sur douze vit dans un logement spontané. C'est quasiment 300 fois plus que la moyenne nationale. En Guyane, 13 % des logements sont dépourvus d'électricité et 20 % n'ont pas d'accès à l'eau potable. Et à voir les crédits alloués au logement outre-mer, il semblerait que votre gouvernement ait jeté l'éponge. Qui peut tolérer une telle situation et accepter qu'une partie de la population soit tenue...

À cette seconde question, j'associe Jean-Philippe Nilor qui est retenu à la Martinique auprès de son père alité. Nos territoires ultramarins sont exposés à de fortes contraintes du fait de leur enclavement et de leur dépendance au transport aérien. Cette dépendance est d'autant plus forte que nos familles sont, dans leur vaste majorité, écartelées de part et d'autre des océans, ce qui fait que prendre l'avion est une obligation récurrente pour nombre de ménages ultramarins. Or, au fur et à mesure de son application, le principe de c...

L'objectif du deuxième plan logement outre-mer – lequel couvre la période 2019-2022 – , qui n'avait pas été atteint par le premier, reste de construire ou de réhabiliter 10 000 logements chaque année dans les territoires ultramarins. Ce plan a été adopté au moment où la gouvernance du logement social est en plein bouleversement à La Réunion. La cession par l'État de ses parts dans les SIDOM à CDC Habitat, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a lancé un vaste mouvement de concentration dans le logement social. En effet, la vente de la société immobilière du département de La Réunion – SIDR – a été suivie de prè...

La mission « Outre-mer » a pour but d'améliorer le quotidien des ultramarins, de mieux accompagner nos territoires et de soutenir les politiques du logement et de l'emploi. Je souhaiterais vous interpeller sur les deux premiers points, madame la ministre, dans la perspective d'améliorer la visibilité des outre-mer et la compréhension de leurs problèmes. Il s'agit de sujets essentiels, car ils traversent plusieurs champs de l'action publique : ils peuvent concerner l'éga...

Si, en septembre dernier, l'ouragan Dorian n'a pas fait de victimes mais a provoqué quelques dégâts en Martinique, l'ouragan Irma dévastait, il y a près de deux ans, les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cyclones, ouragans, tsunamis, séismes, inondations, pluies diluviennes, crues torrentielles, coulées de lave volcanique, submersions : les territoires ultramarins doivent faire face à de multiples risques tout en cumulant certaines vulnérabilités telles que l'insularité pour la plupart, la multi-insularité pour d'autres, l'exiguïté de leur territoire, la forte densité démographique, la concentration des populations sur les littoraux ou encore la persistance d'un habitat précaire. La France doit se préparer au dérèglement du climat causé par le réchauffem...

...ué, ne serait-ce qu'en raison du principe de continuité. S'il y en a un ici qui peut avancer cet argument, c'est moi plutôt que vous, mon collègue Letchimy et tous ceux qui ont soutenu le gouvernement qui a fait ce choix. Au moins, assumons le passé ! La seconde rengaine qui m'insupporte, c'est celle du manque d'ingénierie. Cela fait des décennies que nous construisons outre-mer ! Quand un maire ultramarin veut construire une nouvelle mairie, il fait appel à un bureau d'études et, éventuellement, il organise un concours d'architecture. Qu'est-ce qui a changé en 2019 pour vous autoriser à dire qu'on manque d'ingénierie outre-mer ? Le problème est ailleurs. Le problème, c'est que, comme me l'expliquait mon collègue Lorion, les services locaux de l'État s'organisent pour freiner l'évolution des dossi...

...cement à La Réunion. Toutefois, le projet de loi de finances ne remédie pas au problème du logement dans les outre-mer. La LBU est moins dotée qu'auparavant ; les crédits consacrés à l'accession à la propriété, au logement social et à la lutte contre l'habitat insalubre et indigne sont également en baisse, alors que l'on estime que celui-ci concerne plus de 100 000 logements dans les territoires ultramarins, sans compter l'habitat spontané. Les besoins en matière d'amélioration de l'habitat sont donc considérables dans nos territoires. Mon amendement propose donc d'augmenter les crédits de l'action « Logement ».

...ccompagnement en matière de maîtrise d'ouvrage, qu'il proposait autrefois aux collectivités, mais aussi la complexité de plus en plus grande des montages de financement créent une vraie difficulté dans notre pays, tous territoires confondus. Ce n'est pas une question de compétence ni de formation ou de mauvaise volonté des collectivités. La situation est peut-être pire encore dans les territoires ultramarins, mais il existe de façon générale un vrai déficit d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'aide au montage de projets, en matière d'ingénierie comme en matière financière, qui ralentit énormément les financements ; le problème concerne l'ensemble du pays et nous devrions y travailler collectivement. Je pense aussi que nous avons tous intérêt à voir ce budget gagner en sincérité. La ministre l'a j...

L'ingénierie représente une question importante. J'aimerais rassurer les collègues, notamment M. Letchimy et M. Mathiasin : il ne s'agit pas d'un mépris vis-à-vis des territoires ultramarins car les défauts, dans ce domaine, se situent à trois niveaux. Tout d'abord, on manque d'ingénierie au niveau de l'État, depuis que la DGOM a été bousculée, il y a quelques années. Ensuite, on en manque au niveau des services déconcentrés de l'État, notamment des préfectures. Enfin, le manque est également sensible au sein des collectivités territoriales. Il ne s'agit donc pas de stigmatiser ces ...

Nos compatriotes ultramarins habitent trop souvent dans des logements insalubres, sans parler de cet habitat informel qui persiste dans nos territoires. De même, l'incertitude, pendant de nombreux mois, sur l'avenir de l'allocation logement accession, a provoqué une grave crise dans le secteur du bâtiment. C'est sans doute pourquoi l'opérateur n'a pas utilisé les fonds dédiés. Je propose donc à nouveau d'augmenter les crédi...