Interventions sur "trajectoire"

...8 a fixé le taux normal de l'IS : à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; à 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Gouvernement propose donc, pour la deuxième fois, de réviser cette trajectoire. Nos camarades du nouveau monde, quand ils sont arrivés à l'Assemblée, réclamaient de la visibilité et de la stabilité pour les entreprises. C'est loupé pour l'article 11… Du reste, s'il y avait un effort à faire sur l'IS, il aurait dû concerner prioritairement les PME. Elles sont nombreuses et ne demandent qu'à grandir – le nombre d'entreprises de taille intermédiaire est insuffisant – , mais ...

Et la trajectoire ?

Il s'agit en effet de supprimer l'article 11, qui ralentit la trajectoire de baisse de l'IS votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il contredit donc les engagements de l'État et pénalisera la compétitivité des entreprises.

La vérité, c'est que la baisse de l'impôt sur les sociétés était actée dans la loi de finances pour 2018, et que vous revenez sur la trajectoire prévue : la baisse de l'IS sera moins marquée une fois l'article 11 adopté. Ensuite, vous ne pouvez pas parler de stabilité fiscale alors même que vous modifiez les taux d'une année sur l'autre : c'est tout sauf de la stabilité, c'est de l'instabilité permanente !

L'article 11 contient plusieurs messages. Pour commencer, le Gouvernement revient sur sa parole. Monsieur le ministre, défendant ici même, il y a deux ans, une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022, vous assuriez que les entreprises avaient besoin de stabilité et de pouvoir identifier une orientation. Tout le monde approuvait le principe d'une visibilité sur cinq ans – le fait, en somme, d'annoncer la couleur. Et voilà que, pour la deuxième fois, vous revenez sur la trajectoire que vous aviez définie. C'est un très mauvais signal. Par ail...

… parle d'« un ajustement de la trajectoire annoncé dès avril dernier qui ne remet pas en cause le taux de 25 % à compter de 2022 ». C'est très fort : autrement dit, on modifie les paramètres de sorte que l'on ne respecte pas ce qui avait été annoncé, mais cela ne change rien au bout du compte, parce que l'on en arrivera au même point en 2022 ! Mais qui va croire cela, monsieur le rapporteur général ? Comme Véronique Louwagie vient de l'e...

Cela a été dit, l'article 11 adresse un signal très défavorable à nos entreprises : au lieu de leur offrir la stabilité dont elles ont besoin, vous revenez sur la trajectoire annoncée de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, renonçant à le ramener à 28 %, soit au niveau que, en 2017, vous aviez fixé pour 2020, pour celles réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros au-delà de 500 000 euros de bénéfice. Or il faut rappeler que la France fait partie des pays européens où le taux d'impôt sur les sociétés est le plus élevé : il est de 25 % en Esp...

Pas par rapport à la trajectoire prévue !

En freinant la trajectoire de baisse que nous avions votée, cela revient à augmenter l'IS de 2,5 milliards par rapport à la situation existante. Si l'article 11 est supprimé, on passera de 9 milliards pour les ménages et d'1 milliard pour les entreprises à 9 milliards pour les ménages et 3 milliards et quelques pour les entreprises. Ce n'est pas plus compliqué que cela, monsieur le ministre.

...ociétés par rapport à la loi de finances pour 2019. Vous proposez en effet, au-delà d'un résultat de 500 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, un taux d'impôt sur les sociétés de 31 % en lieu et place du taux de 28 % qui avait été voté. C'est donc 3 points de plus que ce que vous aviez prévu et que notre assemblée avait voté. Et la trajectoire est analogue pour 2021 puisque vous augmentez le taux d'impôt sur les sociétés d'un point par rapport à ce qui était prévu. Par conséquent, à travers cet article, vous entendez nous faire voter une augmentation de l'IS. Et c'est ce que notre groupe n'accepte pas. Nous partagions votre vision de la baisse d'impôt, mais ce n'est pas ce que vous nous proposez aujourd'hui. Je voudrais également reve...

Je ne voterai bien évidemment pas en faveur de ces amendements de suppression, l'article 11 ayant au moins le mérite de fixer une trajectoire claire et nette pour l'impôt sur les sociétés. J'ai le sentiment que l'on refait le débat sur le prélèvement à la source. Il y a effectivement un léger ralentissement de la baisse de l'impôt sur les sociétés…

Je rencontre également des entrepreneurs très satisfaits de la transformation du CICE, qui a été tant critiqué, en une baisse de charges, c'est-à-dire en un dispositif clair offrant une bonne visibilité aux entreprises. On fait là, franchement, un mauvais procès à l'article 11 – c'est certes le jeu de la politique – , qui fixe une belle trajectoire en matière d'évolution de l'impôt sur les sociétés. Ne boudons pas notre plaisir : on a là un texte clair et favorable aux entreprises, beaucoup d'entrepreneurs en sont bien conscients.

...En outre, rendez-vous compte, tout de même, que de nombreuses PME seraient concernées par la mesure que vous proposez, car la progressivité ne règle pas tout. Certaines PME en croissance seraient concernées par le système de progressivité que vous voulez instaurer et s'en trouveraient pénalisées : vous aboutiriez ainsi à l'inverse du but recherché. Vous êtes par ailleurs en contradiction avec la trajectoire de 2018, mais également avec la trajectoire votée durant la mandature précédente. L'avis est défavorable.

... l'IS pour nos industries et le maintien du taux de cet impôt à 31 % au lieu de 28 % est une très mauvaise nouvelle, car la baisse de taux aurait concrètement permis à Ferropem de traverser une période difficile en termes de trésorerie. Mes deux amendements ont donc pour objet d'abaisser à 29 % et à 30 % le taux de l'IS pour les sociétés de ce type, vous permettant ainsi de vous rapprocher de la trajectoire à laquelle vous vous étiez engagés pour accompagner les entreprises. Enfin, chers collègues, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras » : je peux certes me réjouir de ce qui se passera en 2022, mais toujours est-il qu'en 2020, on ne respecte pas l'engagement de 2018.

Ce que nous contestons, c'est le changement de trajectoire que vous opérez avec le projet de loi de finances et, plus encore, le fait qu'il s'agisse de la troisième trajectoire que vous décidez. L'amendement no 436 est un amendement de repli. Pouvez-vous nous garantir ce soir qu'il s'agit ici du dernier changement de trajectoire de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022 ? Est-ce bien la dernière fois que vous freinez la baisse de cet impôt ? Il est impo...

Comme l'a rappelé la présidente Rabault, ces amendements ont déjà été rejetés plusieurs fois, en 2017, 2018 et 2019. Je ne retiendrai pas l'argument du coût – bien que celui-ci atteigne tout de même 200 millions d'euros – invoqué à propos de l'amendement no 1374, car c'est pour cet amendement que vous avez demandé un scrutin public. Je rappellerai tout de même que la nouvelle trajectoire, qui reprend celle issue de la LFI – loi de finances initiale – pour 2018, est plus avantageuse pour les PME que celle issue de la LFI de 2017, dans laquelle figurait le relèvement du plafond du chiffre d'affaires. En outre, votre amendement permettrait à une société qui paie quelques centaines de milliers, voire 1 million d'euros, de gagner 4 000 euros, soit une somme très marginale selon moi. ...

Je ne suis pas tout à fait d'accord concernant le parallélisme des formes que vous évoquez. La trajectoire du taux normal de l'IS n'a jamais eu pour objet de modifier les taux réduits, qui visent à atténuer l'impact d'une fiscalité trop lourde. Quand on abaisse le taux normal, on ne doit pas autant abaisser les taux réduits, d'autant plus que ces derniers sont reconnus comme étant souvent des éléments d'optimisation fiscale, y compris et même surtout pour les PME. L'avis est donc défavorable sur cet a...