Séance en hémicycle du lundi 14 octobre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a achevé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2020.
L'article liminaire nous donnera l'occasion d'avoir un débat intéressant sur le déficit structurel.
Je vous rappelle que l'identification des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit public repose fondamentalement sur l'estimation du PIB potentiel. Or l'estimation de cet agrégat soulève de nombreuses difficultés de plusieurs ordres : méthodologique, théorique, académique, économétrique et statistique. Cette estimation entraîne celle de l'écart de production entre le PIB potentiel et le PIB effectif.
Dans l'avis du Haut Conseil des finances publiques, il est indiqué que cet écart est de - 0,3 % du PIB selon l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – et de + 0,4 % selon la Commission européenne. La différence est de 15 milliards d'euros, excusez du peu ! En 2006, cet écart de production avait été estimé à - 0,8 % ; en réalité, il fut de 2,3 %.
Imaginons que le taux de croissance potentielle excède 1,25 %. C'est l'estimation du Gouvernement, mais elle me semble basse ; si elle était plus élevée, le déficit structurel serait beaucoup moins élevé et la discussion de ce soir serait sans doute différente.
Je voudrais rappeler à nos collègues de l'opposition, qui ne manqueront pas de nous interpeller au sujet du déficit structurel, que notre collègue Valérie Rabault, lors de l'examen du PLF – projet de loi de finances – pour 2017, affirmait que le solde structurel était une notion contestable. Je voudrais aussi rappeler que notre collègue Gilles Carrez, lors de l'examen du PLF pour 2016, a déposé un amendement par lequel il dénonçait le caractère artificiel et arbitraire des notions de croissance potentielle et de solde structurel.
Cela étant, ce solde est une norme de référence. Nous devrons donc nous montrer vigilants afin de respecter nos engagements européens. Pour cela, il faudra éviter de créer des exonérations fiscales et autres niches fiscales en tous genres, car on ne peut pas, d'un côté, critiquer le niveau de déficit structurel et, de l'autre, proposer à tout-va des amendements qui risqueraient de l'aggraver.
Un dernier mot pour féliciter notre compatriote Esther Duflo qui vient de recevoir le prix Nobel d'économie, avec deux chercheurs américains. C'est la deuxième femme à obtenir ce prix, et je crois qu'il fallait saluer cet événement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.
Cela justifiait en effet de vous laisser quelques secondes supplémentaires de temps de parole.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je suis d'accord, monsieur Labaronne : la notion de déficit structurel repose sur un indicateur qui n'est pas observable, à savoir la croissance potentielle. On peut donc disserter à l'infini, effectivement, de la valeur qu'il convient de lui accorder. Sur ce point, je vous rejoins.
En 2016, les députés de la commission des finances, avec un certain nombre de leurs homologues des parlements nationaux italien, espagnol et belge, avaient écrit au commissaire européen pour lui expliquer que le calcul du déficit structurel, tel qu'il est conçu, posait problème, et qu'ils souhaitaient voir retenue par l'Union européenne la méthodologie appliquée au FMI – le Fonds monétaire international – par Olivier Blanchard depuis 2013. Je vous soutiendrai si vous entreprenez la même démarche auprès du nouveau commissaire européen.
Quoi qu'il en soit, le déficit structurel est calculé par la Commission européenne selon une méthode équivalente pour les vingt-huit pays, inscrite dans le TSCG – le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. On peut donc proposer de changer de thermomètre – je n'y suis pas forcément défavorable, loin de là – mais la valeur retenue dans nos amendements est celle qui a été recalculée par la Commission européenne, et c'est elle qui servira de base pour savoir si, oui ou non, la France remplit ses engagements au regard des traités qu'elle a signés. C'est la seule chose qui compte.
Vous pouvez ne pas être d'accord avec cette règle – nous pourrions d'ailleurs converger à ce sujet. Il n'en reste pas moins que le déficit structurel a continûment baissé de 2012 à 2017 – cela a été validé par la Commission européenne – mais que, depuis 2017, il augmente de nouveau. Cela signifie que, si le déficit baisse, c'est grâce à sa composante conjoncturelle, laquelle, en dépit des incertitudes pesant sur la scène internationale, est plutôt favorable ; si une crise économique survenait, cet avantage conjoncturel disparaîtrait et le déficit nominal exploserait.
Quand on lit l'article préliminaire et qu'on le complète de l'avis du Haut Conseil, que constate-t-on ? Ce que je me suis permis de dire dans la discussion générale, monsieur le ministre : il n'y a aucune réduction du déficit structurel dans le projet de budget pour 2020, pas plus qu'il n'y en avait dans les budgets 2018 et 2019, puisque la réduction du solde structurel se limite à 0,1 ou 0,2 %, selon le mode de calcul.
Je voulais quand même vous féliciter d'être revenus à plus de raison en retenant, dans les annexes explicatives, un taux de croissance potentielle de 1,25 %. C'est tout à fait nouveau, puisque je vous rappelle que, lors de la discussion que nous avions eue dès la fin de 2017, vous pensiez que vos mesures entraîneraient une hausse progressive du taux de croissance potentielle. Il n'en est rien puisque la Commission européenne estimait notre croissance potentielle autour de 1,1 ou 1,2 % au maximum. Vous revenez donc progressivement à une estimation raisonnable.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, quid de l'article 23 de la loi organique de 2012 ? Selon le paragraphe 49 de l'avis du Haut Conseil, l'écart moyen, sur ces deux dernières années, entre notre solde structurel et la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques « s'établirait ainsi à un niveau légèrement inférieur à 0,25 point par an, juste en dessous du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012. L'hypothèse d'un déclenchement du mécanisme de correction lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2019 ne peut toutefois être écartée, compte tenu des incertitudes pesant tant sur les prévisions macroéconomiques que sur les finances publiques ». Est-ce à dire, monsieur le ministre, que vous envisagez – cela a été dit, notamment par M. Darmanin – de présenter une nouvelle loi de programmation pour courir après les lois de finances, puisqu'on ne respecte manifestement ni la première ni les secondes ?
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 753, 794, 62, 607, 1288, 63, 752, 883, 1309 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 753 et 794 sont identiques, de même que les nos 62, 607, 1288, d'une part, et les nos 63, 752 et 883, d'autre part.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 753.
Comme le rapporteur général l'a très bien rappelé dans son rapport, la France a pris deux engagements. Le premier, très clairement inscrit, en droit interne, à l'article 34 de la Constitution, c'est la trajectoire de solde public fixée dans la loi de programmation des finances publiques ; il y a ainsi eu, en 2018, une loi de programmation des finances publiques pour la période allant de 2018 à 2022. Le second engagement se trouve dans un autre document, qui relève, lui, du droit européen : le programme de stabilité, revu et corrigé chaque année, le dernier ayant aussi été transmis à la Commission européenne en avril 2019.
Le non-respect de ces deux engagements fait écrire au Haut Conseil des finances publiques, dans son avis, qu'il existe un problème de cohérence entre le projet de loi de finances pour 2020 et la loi de programmation des finances publiques.
En avril 2018, le Gouvernement avait annoncé un déficit de 0,9 point pour 2020. Avec la perspective que vous nous présentez, il est 2,5 fois plus élevé, puisque l'on passe seulement de - 2,3 points en 2018 à - 2,2 points en 2020, soit la plus faible baisse de déficit depuis 2010 : 0,1 point ! Voilà ce qu'il faut dire, plutôt que répéter que, depuis 2001, le déficit n'a jamais été aussi bas. Regardons d'où nous venons ! Vous avez une conjoncture favorable et vous ne parvenez qu'à une baisse de 0,1 point !
Le déficit public de la France est deux fois plus élevé que celui de la zone euro, c'est cela votre triste record.
En 2020, notre déficit, s'établissant à 2,2 points du PIB, équivaudra au double de la moyenne de la zone euro, qui sera à 0,9 point. Nous vous proposons de revenir à la raison et de respecter la parole de la France.
L'amendement no 794 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 62.
Le Gouvernement ne respecte pas le niveau de solde structurel, déjà peu ambitieux, voté dans la loi de programmation des finances publiques. En conséquence, la moindre des choses serait qu'il respecte l'objectif de déficit structurel qu'il s'était fixé dans la loi de programmation des finances publiques. Tel est l'objet de cet amendement.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 607.
L'article liminaire est l'expression du renoncement du Gouvernement à rétablir de manière durable la situation de nos finances publiques. Les revirements apparaissant dans ce budget – suppression de hausses de prélèvements initialement décidées par la majorité et report de la baisse de l'impôt sur le revenu proposée à deux reprises par Les Républicains – sont financés, encore et toujours, en creusant notre déficit et en alourdissant notre dette, mais également en revenant sur des engagements pris il y a à peine deux ans auprès de nos entreprises.
Comment nos compatriotes pourraient-ils nous faire confiance alors que ce budget trahit l'engagement même pris par le Gouvernement et sa majorité, il y a à peine un an et demi, de ramener le déficit de notre pays à 1,9 % en 2020 ? Depuis le début du quinquennat, la dette s'est envolée de plus 190 milliards d'euros et les dépenses publiques continuent à augmenter – 68 milliards supplémentaires – sans que les Français aient le sentiment que leur vie se soit améliorée. Notre déficit s'aggrave de plus de 25 milliards, et sera en 2020, comme l'a dit Mme Dalloz, deux fois supérieur à celui de la zone euro.
Nos finances sont plus que fragiles, et nous nous endettons pour financer les dépenses courantes. Notre pays n'a plus les moyens d'investir dans l'avenir. C'est le triste constat que nous faisons avec ce budget. Non, les gilets jaunes n'expliquent pas tout. D'autres choix étaient possibles, alors que vous bénéficiez de taux d'intérêt bas : vous auriez pu au moins utiliser cette économie pour réduire notre déficit.
Mon amendement vise simplement à vous rappeler la responsabilité qui est la vôtre de tenir votre engagement, voté ici même il y a quelques mois, afin de ne pas compromettre les possibilités des générations actuelles et futures, et de ne pas nous exposer à un risque de remontée des taux.
L'amendement no 1288 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 63.
Le Haut Conseil des finances publiques critique la trajectoire du déficit proposée par le Gouvernement. Concernant le déficit structurel, il dénonce un effort pratiquement nul. En conséquence, cet amendement vise à ce que le Gouvernement fasse enfin des efforts en matière de déficit structurel et respecte les règles européennes en matière d'efforts structurels.
Les amendements identiques nos 752 de Mme Marie-Christine Dalloz et 883 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir son amendement no 1309.
Il relève du même état d'esprit que les précédents, à ceci près que je situe le déficit structurel à 1,9 %, pour une raison assez simple : je considère comme une bonne nouvelle la baisse de la charge de la dette d'à peu près 12 milliards d'euros, si l'on se réfère aux sommes qui étaient inscrites dans les trajectoires.
On pourrait considérer qu'il aurait fallu répartir cette somme et n'en consommer que la moitié, de manière à faire les économies nécessaires ; l'autre moitié aurait pu être investie. Si l'on n'avait pas consommé la moitié des économies rendues possibles par la baisse des taux, le déficit s'établirait autour de - 1,9, et ce serait une bonne manière de présenter le budget.
J'ai bien conscience que c'est un amendement d'appel, parce qu'il entraînerait beaucoup de rectifications ultérieures. Disons que c'est un amendement d'appel au secours !
Sourires.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 530.
Je ne reprends pas l'argumentation que j'ai développée précédemment au sujet du déficit structurel.
Cet amendement prévoit un niveau de déficit global identique à celui proposé par le Gouvernement. En revanche, la répartition entre déficit structurel et déficit conjoncturel est modifiée : le niveau du déficit structurel correspond rigoureusement à celui retenu et publié par la Commission européenne, garantissant ainsi l'homogénéité de la méthode de calcul avec les autres États membres.
Quel que soit le niveau du déficit structurel retenu – celui de votre projet de loi de finances ou celui de l'amendement – , la France ne respecte pas le TSCG. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les discussions actuelles avec vos partenaires européens sur ce point ? En effet, compte tenu du déficit structurel inscrit dans votre projet de loi de finances, la France fera inévitablement de nouveau l'objet d'une procédure pour déficit excessif.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
La première série d'amendements identiques tendent tout simplement à revenir à la trajectoire de 2018. Or, cela ne vous aura pas échappé, un certain nombre de choses se sont passées depuis lors, en conséquence desquelles la trajectoire a été déviée. Le président Éric Woerth et moi-même avions d'ailleurs demandé une loi de programmation des finances publiques rectificative. Le Gouvernement nous a rassurés en nous indiquant qu'elle serait présentée au printemps 2020 afin de tenir compte de la réforme des retraites, d'une part, et du Brexit, d'autre part. Ne soyez pas impatients : la LPFPR arrivera au printemps. J'aurais préféré à l'automne, mais il est vrai que des éléments complémentaires doivent être pris en compte. Nous sommes satisfaits de cette solution.
Quant aux autres amendements, vous vous inquiétez du déficit structurel. Mais il fut un temps où la plupart d'entre vous étiez bien moins inquiets, alors que le déficit excédait 3 % du PIB – pas Charles de Courson, je ne me permettrais pas de lui reprocher cela ! La situation imposait de redresser les finances publiques de manière efficace pour revenir sous la barre des 3 %. C'est la différence entre les volets préventif et curatif prévus par les traités européens, lesquels, vous le savez, laissent des marges de manoeuvre. Nous les utilisons, et cela me semble une bonne chose.
Les propositions du président Woerth sont intéressantes même si elles diffèrent des hypothèses retenues par le Gouvernement. Cependant, il l'a reconnu, il s'agit d'un amendement d'appel visant à obtenir une réponse de la part du ministre à propos de sa suggestion, qui me semble valable mais différente de la voie choisie par le Gouvernement.
J'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances, pour donner l'avis du Gouvernement.
Il est identique à celui du rapporteur, qui a répondu mieux que je n'aurais pu le faire à Charles de Courson sur le projet de loi de programmation rectificative, prévu pour le printemps de l'année prochaine.
Je formulerai quelques remarques sur les points suivants : déficit nominal, déficit structurel, état de la dette et, pour répondre à Mme Rabault, discussions de l'Eurogroupe sur la situation des finances publiques françaises.
D'abord, je me réjouis qu'ait lieu à l'Assemblée nationale une discussion sur le déficit structurel.
Depuis dix ans, par la force des choses, le débat n'a porté que sur le déficit nominal, …
… pour la simple raison que nous ne respections pas les prévisions de déficit nominal.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.
Cette fois-ci, nous respectons le déficit nominal, ce qui nous permet de commencer à discuter de manière plus approfondie du déficit structurel. C'est une bonne chose, je crois. C'est la preuve que l'état des finances publiques françaises s'améliore.
Ensuite, vous ne pouvez pas faire comme s'il ne s'était rien passé en France et dans le monde depuis douze mois. Nous avons été confrontés à une crise sociale majeure.
Des millions de Français nous ont adressé un message simple : nous voulons vivre dignement de notre travail.
Ce message a été entendu et nous y répondons de manière très concrète par la baisse de l'impôt sur le revenu, la prime d'activité et d'autres dépenses publiques supplémentaires. Ces dépenses sont nécessaires pour permettre de montrer aux Français que leur travail leur permet de vivre mieux et plus dignement qu'auparavant.
Le ralentissement de la croissance mondiale affecte tous les pays, en particulier ceux de la zone euro. La France est probablement l'un de ceux qui résistent le mieux aujourd'hui. À 1,4 %, la croissance française est supérieure à la moyenne de la zone euro – largement au-dessus des performances allemandes – , et c'est dû, en grande partie, aux réformes votées par la majorité sur le marché du travail et sur la fiscalité du capital, qui ont soutenu la croissance.
Vous ne pouvez pas faire comme si nous étions dans un monde éthéré et parfait, sans compatriotes nous demandant des modifications, sans crise économique mondiale, sans ralentissement du commerce, sans fléchissement de la croissance de la zone euro. Un budget tient compte des réalités politiques et économiques de la nation et de l'Europe.
Enfin, les débats au sein de l'Eurogroupe ne font nullement apparaître d'inquiétudes sur les finances publiques françaises. Depuis plusieurs mois, ils ne portent que sur une seule question : le ralentissement de la croissance dans la zone euro. Faisant écho à votre question, madame Rabault, que j'ai saluée car c'est la bonne selon moi, l'Eurogroupe s'interroge : les dix-neuf États membres de la zone euro, qui ont créé une monnaie commune, sont-ils condamnés à connaître une croissance tout juste supérieure à un point, synonyme de peu d'emplois, peu d'innovation et peu d'investissements dans les nouvelles technologies ? Telle est la vraie grande question. Très sincèrement, il me semble moins important de savoir si le déficit public s'établira à 2,1 ou à 2,2 % que de savoir si demain nous garantirons la prospérité et l'emploi à nos compatriotes. Les inquiétudes des dix-neuf États membres de la zone euro portent bien davantage sur notre capacité à restaurer de la prospérité pour les Européens que sur le point de savoir si les finances publiques françaises seront tenues. Elles le seront. Ce sérieux s'accompagnera de réformes structurelles qui rassurent manifestement nos collègues européens.
La discussion du projet de loi de finances commence toujours de façon très technique par l'examen de l'article liminaire, très important puisqu'il permet d'expliquer, comme l'a fait le ministre, pourquoi certains agrégats essentiels peuvent être modifiés dans le temps.
Le ministre l'a bien dit, c'est un choix politique totalement assumé : nous rendons plus d'argent à nos concitoyens, en particulier aux ménages, et les courbes de baisse du déficit et de maîtrise de la dette s'en trouvent modifiées. En outre, si la pente est modifiée, le déficit nominal continue de diminuer, et c'est bien le plus important.
J'ai compté onze amendements du groupe Les Républicains visant à modifier le déficit structurel – j'ai noté que Mme Dalloz, comme Mme Anthoine, en présentait deux avec des soldes structurels différents, témoignant d'une certaine imagination sur le chiffre final…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ce qui compte, c'est la discussion sur la dépense publique ; c'est ce que je comprends de vos amendements.
Pour remettre les choses dans leur contexte – car il est un peu facile de prétendre que la dépense publique ne baisse pas – , je rappelle que la dépense publique, en volume, progressera de 0,7 % en 2020, comme en 2019. Sur l'ensemble du quinquennat, la hausse sera de 0,4 %, soit deux fois mieux que durant le quinquennat précédent et trois fois mieux qu'entre 2007 et 2012.
Ne faites pas semblant d'oublier la crise ! Ne soyez pas de mauvaise foi !
Il faut donc faire preuve d'un peu d'humilité et constater que la maîtrise de la croissance de la dépense publique est sans précédent si l'on se réfère aux deux derniers quinquennats.
Enfin, je vous rejoins sur un point : le décalage entre les lois de programmation et les lois de finances initiales est trop important. Mais il s'agit plus d'un sujet de procédure budgétaire – qu'il conviendrait peut-être de résoudre en révisant la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances – que d'un commentaire de la politique du Gouvernement.
Sourires.
Je vais me rattraper en intervenant maintenant.
M. le rapporteur général fait valoir que certains éléments ont affecté le niveau du déficit nominal, faisant sans doute référence à la crise des gilets jaunes et aux engagements du Président qui l'ont suivie. C'est tout de même occulter un peu facilement les 18 milliards d'euros de recettes supplémentaires que le Gouvernement a engrangés, lesquelles doivent être présentées au même titre que les éléments négatifs.
Puisque le ministre a évoqué l'Allemagne, je m'autorise une petite comparaison : sur les cinq dernières années, l'écart entre le déficit public français et l'excédent allemand s'établit à 400 milliards d'euros. Faites le calcul, vous ne serez pas rassurés !
Monsieur le ministre, vous osez dire que le déficit a beaucoup baissé. Mais le déficit français reste le deuxième déficit le plus important de la zone euro, derrière l'Italie, à 3,5.
Ne nous faites pas croire qu'un déficit nominal de 2,2 % est une belle performance. Nous sommes très loin du redressement que vous annoncez. Si vous meniez de véritables réformes structurelles, nous en verrions inévitablement l'effet sur le niveau du déficit structurel. Ce soir, nous voulons vous démontrer qu'il y a loin de la communication à la réalité.
S'agissant de la comparaison avec l'Allemagne, souvenons-nous que l'excédent allemand est le résultat d'une politique d'exportation agressive, notamment grâce à l'euro fort, ce qui a empêché toute dévaluation compétitive de la part des pays dans lesquels les Allemands exportaient leurs marchandises. Cette politique n'est possible que si un seul pays exporte. Lorsque plusieurs pays développent leurs exportations, l'effet de cette politique disparaît ; c'est ce qui est en train de plonger le modèle allemand dans la crise. L'Allemagne est un pays qui a procédé à des déflations salariales, imposé des politiques d'austérité et dont le modèle a reposé, pendant des années, sur les exportations, qui n'est que l'autre nom d'une politique commerciale agressive, si l'on y réfléchit bien.
Lorsque le CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – a aggravé le déficit de 0,8 point de PIB, le portant à 3 %, la majorité l'a accepté. En revanche, dès qu'il n'est plus question des entreprises, les 3 % et la baisse du déficit redeviennent une règle sacro-sainte au point qu'elle justifie désormais une baisse des dépenses publiques.
Notre logique est totalement inverse : ce qui grève le budget de la nation, ce sont les recettes dont vous vous privez du fait du CICE ou de la suppression de l'ISF – l'impôt sur la fortune – , et non pas les dépenses publiques, lesquelles, je le rappelle, non seulement servent l'intérêt général mais aussi alimentent le PIB. Les dépenses publiques favorisent l'emploi, la conquête de marchés et la consommation. Vous l'aurez compris, notre logique est radicalement différente.
Nous n'avons pas le temps de prolonger ce débat, mais je suis en désaccord avec M. Le Maire lorsqu'il prétend que nous n'abordions pas la question du déficit structurel quand le déficit nominal était moins bon. Nous l'avons toujours évoqué.
Il est vrai que la France est souvent moins touchée par les crises ou les ralentissements que d'autres pays – même si tout dépend de la nature de la crise ou du ralentissement. En tout cas, la crise de 2009 nous a moins affectés que d'autres parce que le moteur social français a joué à plein et a soutenu la consommation.
Il est vrai que notre taux de croissance actuel est légèrement supérieur à la moyenne des autres pays, probablement en partie parce que nous sommes moins exposés au commerce international.
Concernant le déficit, puisque tel est le sujet de l'article liminaire, le seuil des 3 % est un autre sujet. Le débat ne porte pas sur le respect des critères de Maastricht. Tous les pays les remplissent. La question n'est pas de savoir si nous sommes bons tout seuls, mais de savoir où nous nous situons, en valeur relative, par rapport aux autres pays. Or, précisément, comme nous avons tenté de l'expliquer dans les différentes interventions qui ont précédé l'examen de l'article, la France est moins bien placée que la plupart des autres pays, ce qu'aucune raison ne permet de justifier. Il n'est pas normal que nos déficits diminuent aussi peu cette année, alors que la croissance est revenue depuis quatre ans. Il n'y a pas de crise économique. Au contraire, la conjoncture nous est plutôt favorable. Il faut donc l'utiliser pour réduire les déficits. La croissance et les déficits sont ennemis. Les déficits affaiblissent le potentiel de croissance français lorsqu'ils sont fondés essentiellement sur des dépenses de fonctionnement.
Monsieur le ministre, vous étiez membre de la commission des finances au cours du précédent quinquennat et nous avons alors très souvent débattu du déficit structurel. Les amendements déposés par l'une de nos collègues, qui n'étaient pas adoptés une année, se retrouvaient dans le projet de loi de finances l'année suivante, ce qui prouve qu'il est possible de mener une réflexion indépendante sur le déficit structurel.
J'ai bien noté ce que vous avez dit sur la priorité que constitue la relance d'une véritable croissance au niveau européen. Sans elle, en effet, nous risquons d'aller dans le mur. Reste que nos partenaires européens ne partagent pas entièrement cette vision.
Je ne souhaite pas qu'une procédure soit initiée contre la France en raison de son déficit excessif, et je n'ai guère été rassurée par votre réponse…
Les amendements identiques nos 753 et 794 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos 62, 607 et 1288 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos 63, 752 et 883 ne sont pas adoptés.
Les amendements nos 1309 et 530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 639.
Pourquoi ai-je déposé cet amendement, qui n'apporte rien de nouveau en tant que tel ?
Rires et exclamations.
Écoutez plutôt mon raisonnement ! L'objectif de cet amendement est d'évaluer les trois premières lois de finances de la nouvelle majorité.
Si l'on fait la somme des mesures structurelles en matière de dépenses, on aboutit à 1 point de produit intérieur brut au terme des trois ans, soit 24 milliards d'euros. Quant aux mesures nouvelles en recettes – les recettes baissent – , elles représentent 1,1 point.
Qu'est-ce que cela signifie ? Que les efforts pour redresser les finances publiques, qui devaient nous permettre d'atteindre environ 20 milliards d'euros – rappelez-vous le débat d'orientation budgétaire de juillet 2017, au début de la législature – , n'ont pas suffi, loin de là. Nous sommes autour de 7 milliards par an, soit environ le tiers de l'effort attendu. En outre, les modestes efforts de réduction de la dépense ont été entièrement utilisés pour des baisses d'impôts.
Il faut choisir dans la vie ! Les nombreux gouvernements que j'ai connus, depuis vingt-six ans, n'ont jamais fait suffisamment d'efforts sur la dépense. Cela fait tellement plaisir de baisser les recettes. Nous en sommes à nouveau là aujourd'hui : les modestes marges de manoeuvre obtenues en trois ans, soit 23 milliards, ont été entièrement utilisées à réduire les recettes.
C'est un simple constat, qui figure d'ailleurs à la page 12 de l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Monsieur le ministre, vous étiez là en juillet 2017. Pourquoi donc avez-vous abandonné la seule stratégie qui permettait de redresser les finances publiques de notre pays ?
Monsieur de Courson, votre amendement vise à insérer deux lignes après la troisième ligne du tableau de l'alinéa 2 de l'article liminaire : l'une pour les « dépenses structurelles », l'autre pour les « recettes structurelles ».
Or cette terminologie n'est utilisée ni dans le rapport ni dans l'avis du Haut Conseil des finances publiques, parce qu'elle est peu sûre sur le plan juridique comme sur le plan méthodologique.
En outre, il me semble, au vu des sommes que vous indiquez, que vous commettez une confusion entre ajustement structurel et effort structurel. Votre calcul aboutirait à un déficit structurel en baisse de 0,1 % du PIB, alors qu'il ne baisse pas en 2020.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Il est également défavorable. Je ne prolongerai pas la discussion sur un amendement dont M. de Courson a dit lui-même qu'il n'était pas utile. Le débat, en revanche, l'est beaucoup.
Comment rétablir nos finances publiques ? Telle est finalement la question que nous nous posons ce soir, dans une discussion utile, je crois, pour nos compatriotes.
On les rétablit, tout d'abord, en réduisant la dépense publique. C'est ce que nous avons fait pendant les deux premières années du quinquennat et, je le reconnais bien volontiers, nous le faisons moins dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela signifie-t-il pour autant que le Gouvernement abandonne l'idée de réduire la dépense publique ? Certainement pas. Devrons-nous reprendre le chemin de la baisse des dépenses publiques, sur la base de propositions structurelles, comme l'a proposé Émilie Cariou ? La réponse est oui !
Néanmoins, comme je l'ai rappelé en commission des finances, la France a été confrontée à une crise sociale et connaît actuellement un ralentissement économique. Nous en tenons compte, nous ajustons notre effort en matière de baisse de la dépense publique en fonction de ces deux réalités, sociale et internationale, mais sans lâcher le fil de la baisse de la dépense publique. Je compte bien, avec Gérald Darmanin, tirer de nouveau ce fil au cours des mois qui viennent.
L'autre façon de rétablir les finances publiques est évidemment de créer de la croissance. Pour cela, il faut jouer sur les deux leviers que sont la compétitivité des entreprises et la demande des Français. Vous savez comme moi qu'ils sont complémentaires : si vous favorisez trop la demande des Français et qu'en même temps vous les accablez d'impôts, comme cela a été fait depuis des années, la demande finit par s'écrouler et la croissance en pâtit.
Nous avons fait le choix de réduire massivement les impôts, c'est exact et je le revendique, parce qu'il me semble juste vis-à-vis des Français et bon pour notre croissance. Je crois même – et je suis sûr de n'être pas le seul de cet avis dans cet hémicycle – que nous devons continuer à réfléchir à la baisse des impôts sur la production des entreprises, afin d'être attractifs et compétitifs par rapport à nos partenaires européens.
Relancer la croissance et veiller à la compétitivité des entreprises, nous le faisons aussi, en allégeant les charges qui pèsent sur les entreprises et en transformant le CICE en un allégement de charges définitif.
Toutes ces mesures aboutissent à un équilibre global. Nous ne perdons pas le fil de la baisse de la dépense publique ni celui du rétablissement de nos comptes et de la relance de la croissance française, mais nous tenons compte des réalités internationales et sociales du pays.
Le rapporteur s'est étonné que la différence entre l'ajustement structurel et l'effort structurel ne corresponde pas à la variation du déficit structurel. Il a pourtant lu l'avis du Haut Conseil des finances publiques !
La ligne qui manque, et que je n'ai pas reprise volontairement, s'intitule « clé en crédits d'impôt ». Elle est expliquée par une note de bas de page de l'avis du Haut Conseil des finances publiques, que je vous lis : « En comptabilité nationale, les crédits d'impôt sont comptabilisés en fonction des demandes déposées et non des remboursements imputés sur le solde budgétaire. L'écart entre les crédits d'impôt remboursés et les créances de crédits d'impôt, appelé "clé en crédits d'impôt", affecte la mesure de l'ajustement structurel. » Voilà l'explication, mes chers collègues, mais cela n'a pas l'air de vous passionner !
Sourires.
Dans le projet de loi de finances pour 2020, la clé en crédits d'impôt représente 0,3 point de PIB, soit 7 milliards, un montant considérable !
Monsieur le ministre, dans une interview intéressante que vous avez donnée au Journal du dimanche le 6 octobre 2019, la question suivante vous est posée : « En matière budgétaire, est-ce une pause ou un virage ? » Et vous répondez : « Ce n'est pas du tout un virage, et ce n'est même pas une pause. »
Il me semble, à moi, que c'est bien une pause. Quand le déficit structurel est à 2,2 % du PIB, c'est clairement une pause. Et vous poursuivez : « Nous allons faire adopter un budget qui prévoit un déficit structurel de 2,2 % du PIB. C'est le plus bas depuis vingt ans ». Mais non, c'est le même que l'année dernière – je me permets ce petit commentaire. « Et on le fait en baissant les impôts » : ça c'est sûr, et cela explique justement que les déficits, eux, ne baissent pas. « Ceux qui nous accusent de ne pas faire baisser la dette sont ceux qui l'ont fait monter de 60 % à presque 100 % du PIB quand ils étaient aux affaires, tout en augmentant les impôts. »
Puis-je me permettre de vous rappeler, monsieur le ministre, que vous faisiez partie de ces majorités et que vous fûtes même le conseiller d'un premier ministre à qui nous devons une partie de cette hausse ?
Je serai brève, mais je ne peux pas laisser dire l'inverse de ce qui a été dit il y a un an ou deux ! Monsieur Le Maire, vous avez parlé tout à l'heure d'une baisse d'impôts « juste ». J'aime beaucoup cette formule, mais n'est-ce pas précisément ce que nous vous avons dit et répété lorsque vous avez accru la CSG – la contribution sociale généralisée – , injuste pour les retraités, et accentué la trajectoire de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , ce que vous présentiez alors comme une mesure juste ? Vous avez vu ce que cela a donné dans la rue ! Maintenant, vous nous parlez d'une baisse d'impôt juste. Un peu de cohérence ! Veillez à ne pas dire une chose et son contraire d'une année sur l'autre, pour des motifs de communication.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
L'amendement no 639 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 1508.
Cet amendement d'appel, déjà déposé l'année dernière, vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses dans le cadre du PLF pour 2021.
Il me semble que ce travail serait utilement mené par notre assemblée dans le cadre du printemps de l'évaluation. Les missions du Haut Conseil sont étroitement encadrées par la loi organique de 2012. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
L'amendement no 1508 est retiré.
L'article liminaire est adopté.
Nous abordons l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
L'article 1er est adopté.
À la demande du Gouvernement, nous allons examiner par priorité les articles 11 et 16 du projet de loi de finances ainsi que les amendements portant article additionnel après ceux-ci.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
L'article 11 tend à réviser le taux d'imposition de l'IS – l'impôt sur les sociétés – pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros. La loi de finances pour 2018 a fixé le taux normal de l'IS : à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; à 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Gouvernement propose donc, pour la deuxième fois, de réviser cette trajectoire.
Nos camarades du nouveau monde, quand ils sont arrivés à l'Assemblée, réclamaient de la visibilité et de la stabilité pour les entreprises. C'est loupé pour l'article 11…
Du reste, s'il y avait un effort à faire sur l'IS, il aurait dû concerner prioritairement les PME. Elles sont nombreuses et ne demandent qu'à grandir – le nombre d'entreprises de taille intermédiaire est insuffisant – , mais elles rencontrent des difficultés à l'exportation, faute de services pour les soutenir, dans le domaine juridique notamment.
Nous allons donc proposer un amendement visant à relever de 7,6 millions à 50 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'IS à 15 %. Je vous rappelle que cette avancée avait été obtenue dans le cadre de la loi de finances pour 2017 et serait entrée en vigueur au 1er janvier 2019 si vous ne l'aviez pas supprimée à l'article 84 de la loi de finances pour 2018.
Un autre de nos amendements tend à porter de 38 120 à 100 000 euros la fraction de bénéfice à laquelle s'applique un taux d'IS de 15 %.
Nous n'avons pas pu actualiser le coût de nos propositions, mais, à l'époque, il avait été estimé à 1 milliard d'euros environ.
Malgré tout ce que vous avez pu nous dire, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus du fait que vous ne creusez pas les inégalités entre sociétés.
L'impôt sur les sociétés baissera bien de 2,5 milliards d'euros en 2020, une baisse coûteuse. Au total, on en arrive à 11,2 milliards d'euros de baisse, et, sur la durée du quinquennat, 27,6 milliards d'euros de recettes vont manquer au budget. Nous notons que cette baisse est accordée sans ciblage ni condition, comme ce fut déjà le cas pour le CICE, l'ISF ou le PFU – le prélèvement forfaitaire unique.
Ce sont les grandes entreprises qui en bénéficieront le plus. Le rapport de M. Giraud l'indique d'ailleurs clairement : « bien que temporairement atténuée, la baisse du taux normal reste saillante pour les plus grandes entreprises ». En toile de fond se pose la question de l'appauvrissement de l'État et de la juste contribution des entreprises au financement de l'action publique. Le projet gouvernemental ne remédie pas à l'injustice fiscale au détriment des TPE et au profit des grands groupes, lesquels bénéficient de taux d'imposition effectifs particulièrement concurrentiels et pratiquent l'optimisation fiscale et le shopping fiscal.
Je ne développe pas ici notre proposition ; nous y reviendrons à propos des amendements à l'article.
En tout cas, le coût de la mesure pour les finances publiques est absolument dément, sans, je le répète, aucun ciblage ni condition. Vous affaiblissez ainsi durablement notre capacité à agir, et vous servez un système plutôt qu'un projet. La baisse de l'impôt sur les sociétés ne bénéficiera ni à l'artisan, ni au boucher, ni au charcutier du coin de la rue ; ils ne sont pas concernés, contrairement, bien sûr, aux grandes entreprises.
On aimerait savoir desquelles, d'ailleurs : à qui profitent ces baisses ? Le rapport de M. Giraud ne l'indique pas.
On a bien compris à qui profite l'absence de baisse de 2,2 milliards d'euros, mais à qui profite la baisse de 2,5 milliards, monsieur le rapporteur général ? Nous sommes preneurs de l'information !
L'examen de l'article 11 offre l'occasion de souligner que les impôts de l'ensemble des sociétés résidant sur le territoire national vont baisser. Nous nous en réjouissons.
C'est en effet une bonne nouvelle pour leur compétitivité, donc pour leur capacité concurrentielle à attaquer les marchés intérieur et international. Les parts de marché qu'elles vont gagner profiteront à notre croissance et à l'emploi. Je rappelle que notre économie est exposée à l'état de l'économie internationale, contrairement à ce qui a pu être dit, puisque nos exportations représentent 25 % de notre PIB.
C'est aussi une bonne nouvelle pour l'attractivité de notre territoire. Un rapport récent nous classe à la quinzième place sur cent quarante-deux en la matière, juste derrière le Canada ; la France était dix-septième en 2018, vingt-deuxième en 2017. Cette situation favorable nous permet d'attirer davantage d'investissements directs à l'étranger, ou IDE : en la matière, nous nous sommes hissés à la cinquième place en 2019, derrière les États-Unis, l'Allemagne et le Canada, mais devant la Chine.
C'est une bonne nouvelle, enfin, pour le climat des affaires et la confiance qu'inspirent aux chefs d'entreprise les orientations de notre politique économique.
Ce qui compte, dans cet article, c'est que les impôts des sociétés vont baisser. Je le répète, cela renforcera notre compétitivité et notre attractivité, et cela confirme la stabilité de notre politique favorable à l'offre, à la croissance et à l'emploi, comme au respect de nos engagements européens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ceux qui critiquent le Gouvernement parce qu'il réduit le taux de l'IS se trompent d'époque.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Ce qui était programmé initialement, je vous le rappelle, était une baisse plus rapide que celle que l'on nous propose : aujourd'hui, on freine la baisse.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.
Par ailleurs, un taux de 25 % pour toutes les entreprises en 2022, est-ce cohérent avec les taux pratiqués aujourd'hui par nos partenaires, notamment européens ? Non : ces derniers sont déjà plus bas.
Je voterai donc contre l'article 11, mais pour une raison opposée à celle qui motive certains de mes collègues : parce qu'il freine la baisse.
Voter contre l'article 11, c'est, en effet, maintenir la baisse initialement prévue.
Ne vous faites pas d'illusion : en freinant encore la baisse du taux de l'IS français, on renforcera l'optimisation fiscale des grands groupes.
Approbation sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous en venons à sept amendements, nos 20, 435, 599, 844, 947, 1310 et 1438, tendant à supprimer l'article 11.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 20.
Il s'agit en effet de supprimer l'article 11, qui ralentit la trajectoire de baisse de l'IS votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il contredit donc les engagements de l'État et pénalisera la compétitivité des entreprises.
Notre collègue de Courson y a fait allusion, le taux moyen d'imposition des sociétés en Europe est de 26 %.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Il faut être clair : vous ne pouvez pas nous soutenir qu'il s'agit d'une baisse alors que le but de l'article est de freiner la baisse.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
La vérité, c'est que la baisse de l'impôt sur les sociétés était actée dans la loi de finances pour 2018, et que vous revenez sur la trajectoire prévue : la baisse de l'IS sera moins marquée une fois l'article 11 adopté.
Ensuite, vous ne pouvez pas parler de stabilité fiscale alors même que vous modifiez les taux d'une année sur l'autre : c'est tout sauf de la stabilité, c'est de l'instabilité permanente !
Enfin, vous créez un impôt sur les sociétés à deux vitesses, ce qui nuira à l'ensemble des entreprises françaises.
On le voit, il s'agit d'un article de renoncement : le Gouvernement renonce à sa politique de l'offre, à sa politique de compétitivité, et tout simplement aux baisses d'impôt, notamment à celle de l'IS.
N'importe quoi ! En fait, vous ne savez plus quoi dire ! C'est ridicule !
L'amendement no 599 de M. Jean-Jacques Ferrara est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 844.
L'article 11 contient plusieurs messages. Pour commencer, le Gouvernement revient sur sa parole. Monsieur le ministre, défendant ici même, il y a deux ans, une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022, vous assuriez que les entreprises avaient besoin de stabilité et de pouvoir identifier une orientation. Tout le monde approuvait le principe d'une visibilité sur cinq ans – le fait, en somme, d'annoncer la couleur. Et voilà que, pour la deuxième fois, vous revenez sur la trajectoire que vous aviez définie. C'est un très mauvais signal.
Par ailleurs, j'aimerais vous donner lecture de quelques éléments parus dans une étude réalisée par la fondation IFRAP avec la participation de la société Diagnostic Systems. Celle-ci fait état des « écarts persistants entre les prélèvements obligatoires frappant les entreprises hexagonales et [ceux qui s'appliquent à] leurs homologues européennes ». Et il est ajouté : « La fiscalité de la France, comparée à celles des pays de la zone euro, est toujours largement défavorable à nos entreprises. Sur les 148 milliards de prélèvements obligatoires supplémentaires qui pèsent sur la France par rapport à la moyenne européenne, plus de 136 milliards sont à la charge de nos entreprises. Et même en « extournant » les crédits d'impôts, l'écart reste de 100 milliards d'impôts et cotisations payés en plus. »
Enfin, je reviendrai sur l'effet de la transformation du CICE. Vous l'avez présentée comme une bonne nouvelle pour les entreprises, mais ce n'est pas le cas, monsieur le ministre, et vous le savez. La transformation de cette mesure qui coûte 20 milliards d'euros entraîne en effet mécaniquement une augmentation de l'impôt sur les sociétés puisqu'elle a pour objectif…
… pour objectif, disais-je, d'augmenter de 20 milliards le résultat des entreprises, ce qui implique 7 milliards supplémentaires d'impôt sur les sociétés.
Les entreprises vont payer donc 7 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés en plus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 947.
Dans son rapport, le rapporteur général – à qui je souhaite un joyeux anniversaire –, …
Sourires
… parle d'« un ajustement de la trajectoire annoncé dès avril dernier qui ne remet pas en cause le taux de 25 % à compter de 2022 ». C'est très fort : autrement dit, on modifie les paramètres de sorte que l'on ne respecte pas ce qui avait été annoncé, mais cela ne change rien au bout du compte, parce que l'on en arrivera au même point en 2022 ! Mais qui va croire cela, monsieur le rapporteur général ?
Comme Véronique Louwagie vient de l'expliquer, vous supprimez le CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – pour le remplacer par une baisse de charges. Or, quand on diminue les charges, on augmente mécaniquement le résultat de l'entreprise, donc l'impôt sur les sociétés dont elle doit s'acquitter : c'est basique ! C'est exactement le calcul que vous avez fait pour obtenir des recettes supplémentaires.
Vous parlez sans cesse de compétitivité de notre économie et de nos entreprises, mais vous ne respectez pas la trajectoire que vous aviez annoncée. Or la crédibilité se mesure au respect de la parole donnée et des engagements pris. En l'occurrence, vous pointez à zéro.
Tout le monde le sait, les entreprises françaises sont surimposées, du fait tant de l'impôt proprement dit que des cotisations sociales. Nous devons donc faire un effort dans ce domaine car c'est là, et nulle part ailleurs, que se trouve la clé du pouvoir d'achat. Il faut rendre à nos entreprises de la liberté, des marges de manoeuvre, du résultat, pour qu'elles distribuent plus de revenus.
Or, mes chers collègues, vous avez consommé vos marges de manoeuvre, en commettant des erreurs d'appréciation s'agissant des impôts à faire baisser. Ainsi, la réduction de la taxe d'habitation est un choix, certes conforme à un engagement de campagne, qui mobilise 20 milliards d'euros de marge de manoeuvre potentielle, ce qui empêche d'aller plus loin en ce qui concerne les entreprises.
Ainsi êtes-vous conduits à inventer une curieuse façon de procéder : ne pas respecter ce que vous aviez annoncé à propos de l'IS et mettre en oeuvre, pour ce prélèvement, un système à deux vitesses. Mon amendement vise à en rétablir une seule, quel que soit le type de société imposé.
Je ne suis pas sûr que vous réussissiez à vous tenir à 25 % en 2022, …
… tant la marche va être haute.
En outre, quelles entreprises touchez-vous ? Celles du type dont on rêve, comme les entreprises d'Allemagne ou d'Italie du Nord, capables d'affronter la concurrence internationale et se développent aussi beaucoup dans leur propre pays. C'est là un très mauvais signal. Ces entreprises, celles qui sont concernées par votre mesure, apportent 47 % de l'impôt sur les sociétés. Ce que vous faites est assurément efficace s'il s'agit de se procurer des rentrées fiscales ; le problème est que l'IS est en progression non seulement du fait de la croissance, mais aussi, comme l'a dit Véronique Louwagie, sous l'effet de la transformation du CICE.
Enfin, si nous parvenons au taux de 25 % en 2022, nous serons déjà en retard sur d'autres pays.
Vous avez donc eu bien tort de vous embarquer dans cette affaire, c'est-à-dire de baisser l'IS à petit pas et à double vitesse.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1438.
Cela a été dit, l'article 11 adresse un signal très défavorable à nos entreprises : au lieu de leur offrir la stabilité dont elles ont besoin, vous revenez sur la trajectoire annoncée de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, renonçant à le ramener à 28 %, soit au niveau que, en 2017, vous aviez fixé pour 2020, pour celles réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros au-delà de 500 000 euros de bénéfice. Or il faut rappeler que la France fait partie des pays européens où le taux d'impôt sur les sociétés est le plus élevé : il est de 25 % en Espagne, de 19 % en Angleterre, de 12,5 % en Irlande et de 9 % en Hongrie. Il est temps que nous nous alignions sur la fiscalité européenne.
Tout d'abord, je me permets de rappeler que le taux de l'impôt sur les sociétés va bien baisser pour la totalité des entreprises en 2020, …
… et il en ira de même en 2021 : baisse de 2,5 milliards d'euros en 2020 et de plus de 3,5 milliards d'euros en 2021. Il est complètement faux de dire le contraire.
J'ai noté une question sur la répartition par décile et par catégorie d'entreprises.
Il y a dans le rapport l'intégralité du découpage de cette baisse d'impôt par catégorie, par décile et, j'y ai tenu, par tranche de chiffre d'affaires.
De même, j'ai tenu à répondre à une question posée en commission par notre collègue Fabien Roussel, à savoir comment se répartissait la baisse de l'impôt par rapport aux chiffres d'affaires : les entreprises réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires représentent 47 % de la baisse de l'impôt sur les sociétés puisque ce sont elles qui en paient le plus. Ce taux, que vous aviez demandé, figure, lui aussi, dans le rapport. Je vous invite donc à le lire, ainsi que le RASE – rapport d'activité des services de l'État – de 2018, qui les mentionnait aussi.
À compter de 2025, le taux sera ramené à 25 %, soit une baisse particulièrement conséquente : 11 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat.
Il s'agit de la baisse la plus importante d'IS depuis 1990. Si accélérer le rythme de la baisse était si urgent, il me semble que vous auriez pu le faire quand vous et votre majorité d'alors étiez aux responsabilités.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Certes, elle sera moins forte pour une certaine catégorie d'entreprises, les plus grandes, mais il y en aura bien une pour les autres, et plus importante qu'auparavant, quand rien n'avait été fait.
Il faut tout de même être sérieux : je rappelle que les grandes entreprises ont bénéficié de la transformation du CICE en allégement de charges, ce qui est d'autant moins négligeable que l'exercice 2019 a tout de même été un très bon cru pour la compétitivité française et que les créances au titre du CICE des précédents millésimes continuent encore à être imputables en 2020 et en 2021.
Enfin, permettez-moi de vous faire observer combien seraient coûteux les amendements déposés par les membres du groupe Les Républicains sur la fiscalité des bénéfices : nouvelles exonérations, nouveaux crédits d'impôt, extension de niches, suppression du bornage de certaines niches et rétablissement d'autres supprimées, sans compter la suppression de cet article, qui coûterait 3 milliards… Si vos amendements étaient adoptés, le déficit et la dette augmenteraient vraiment beaucoup et les impôts de plus en plus mités !
L'avis est défavorable.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je regrette que le rapporteur général quitte bientôt ses fonctions car il a dit l'essentiel et je n'ai pas grand-chose à ajouter.
Je pense, monsieur Abad, madame Dalloz, madame Louwagie, que, dans le fond, vous ne pensez pas ce que vous dites.
Vous nous reprochez de réduire l'impôt sur les sociétés alors que vous rêviez, comme moi, de le faire pour que les entreprises françaises retrouvent leur compétitivité. Nous, nous le faisons. Vous devriez vous en réjouir et dire : …
… bravo la majorité ! bravo le Gouvernement ! enfin on baisse les impôts des entreprises !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Car c'est la réalité. Nous avons fixé l'objectif de 25 % de taux d'IS pour toutes les entreprises en 2022 et nous le tiendrons. Je rappelle que cela fait vingt-cinq ans – vingt-cinq ! – que le taux de l'impôt sur les sociétés est à 33,3 %. Maintenant qu'enfin il baisse, réjouissez-vous, ne boudez pas votre plaisir !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Et puis vous nous dites qu'il ne baisse pas suffisamment pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros. Mais il s'agit de 764 entreprises, les plus importantes, …
… celles dont la capitalisation éventuellement boursière la plus élevée, celles dont le niveau de profitabilité est parmi les plus importants, à qui l'on demande un effort. Si cela vous dérange, vous, de le demander aux 764 plus grandes entreprises du pays, et seulement pour que leur baisse d'IS soit un peu plus lente que pour les autres, j'assume cette mesure, pour ma part, parce qu'elle est de justice et elle préserve nos comptes publics. Les entreprises plus petites bénéficient de plus de baisse, les plus importantes en ont moins, mais, au bout du compte, toutes seront à 25 % en 2022. Je pense que c'est le bon choix et la bonne politique.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Enfin, sur le CICE, je pense que, là aussi, vous ne croyez pas ce que vous dites. Les entreprises réclament à cor et à cri, depuis des années, que le CICE soit transformé en allégement de charges définitif, avec de très bons arguments d'ailleurs. Certaines changent d'avis maintenant, mais c'était réclamé depuis sa création. Relisez toutes les déclarations des dirigeants d'entreprise, y compris ceux de PME, dès que le CICE a été créé : usine à gaz ! on veut la transformation en allégement de charges pérenne !
Et là aussi, maintenant que nous le faisons, ne boudez pas votre plaisir de voir un nouvel allégement de charges plutôt qu'un crédit d'impôt de plus. C'est mieux que le CICE, tout d'abord parce que c'est simultané avec les charges et qu'il vaut mieux en bénéficier tout de suite plutôt que d'attendre un an avant de le toucher.
C'est mieux aussi parce que c'est plus simple ! N'oublions tout de même pas que 20 milliards d'euros de trésorerie ont ainsi été rendus aux entreprises ! Je pense qu'elles devraient être satisfaites de ce geste fait pour leur compétitivité et pour la simplicité de leur vie économique. Que ceux qui veulent pleurer le fassent un autre jour.
La mesure que nous proposons dans cet article est à la fois très juste et très efficace, et correspond à ce qui était réclamé dans notre pays depuis vingt ans. Ce n'est pas parce que c'est nous qui le faisons qu'il ne faut pas reconnaître que c'est bien et que c'est juste.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
À entendre les auteurs de ces amendements de suppression presque exclusivement issus des LR, on se dit qu'ils ont vraiment eu du mal à trouver des angles d'attaque pour critiquer le projet de budget.
Franchement, prendre celui de l'attractivité et de la compétitivité des entreprises quand nous maintenons l'objectif de baisse de l'impôt sur les sociétés à 25 % à la fin du quinquennat, c'est vraiment ne pas avoir d'os à ronger.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Mais si j'ai demandé la parole, c'est surtout pour dénoncer une importante contrevérité formulée par Mme Dalloz. En effet, elle laisse penser que comme nous avons transformé le CICE en baisse de charges, cela augmenterait le bénéfice net avant impôt sur les sociétés et donc permettrait de récolter davantage de recettes fiscales.
Cela pourrait être vrai si les entreprises en avaient bénéficié dès 2019, ce qui n'est pas le cas. Cette année, les recettes au titre de l'IS sont passées de 27 milliards à 32 milliards sans qu'ait joué l'effet de la suppression du CICE.
Ce que vous dites est donc faux, madame Dalloz. Si les recettes sont supérieures, c'est parce que les entreprises margent mieux du fait qu'elles investissent plus et qu'elles embauchent mieux, …
… et c'est lié à la politique fiscale et réglementaire procompétitivité de ce gouvernement depuis deux ans.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je m'inscris en faux contre ce que je viens d'entendre. Vous parlez beaucoup de baisse de taux, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais il faudrait regarder les volumes. Je rejoins ce que disait Mme Dalloz : …
… il s'agit seulement d'un effet mécanique car, en baissant les charges, on augmente les bénéfices et automatiquement les recettes de l'IS.
On ne s'en plaint pas, mais c'est un constat : la transformation du CICE en allégement de charges absorbe les gains provenant de l'IS, en fin de compte.
Ensuite, je crois qu'une baisse de prélèvement, qu'elle porte sur les cotisations ou sur un impôt, en l'occurrence l'IS, n'est pas synonyme de meilleure compétitivité. Tout dépend de ce que les entreprises font des bénéfices et des marges qui leur sont ainsi procurés. Si cela consiste en une distribution de dividendes, et rien ne le leur interdit, navré de vous apprendre qu'il n'y aura pas forcément de gains de compétitivité ou d'emploi. Par contre, si ces bénéfices sont redistribués à travers plus d'investissement ou de masse salariale, cela change complètement la donne. On aurait bien aimé que ce soit la contrepartie quand le CICE a été instauré, c'est-à-dire un deal avec le patronat pour que ces gains supplémentaires aillent à l'investissement et à l'emploi.
J'aimerais bien savoir comment vous allez un tant soit peu les obliger à privilégier l'investissement et l'amélioration de leur outil de production.
Monsieur le ministre, quand on regarde l'ensemble des mesures fiscales proposées dans ce projet de budget, que constate-t-on ? Les ménages bénéficient d'un peu plus de 9 milliards de baisses d'impôts, dont 5 milliards au titre de l'IR et 3,2 milliards au titre de la taxe d'habitation. Et les entreprises, elles, seulement un peu plus d'1 milliard. C'est pourquoi je voterai contre l'article 11.
En freinant la trajectoire de baisse que nous avions votée, cela revient à augmenter l'IS de 2,5 milliards par rapport à la situation existante. Si l'article 11 est supprimé, on passera de 9 milliards pour les ménages et d'1 milliard pour les entreprises à 9 milliards pour les ménages et 3 milliards et quelques pour les entreprises. Ce n'est pas plus compliqué que cela, monsieur le ministre.
C'est contradictoire avec ce que vous avez dit tout à l'heure !
Non, c'est totalement en ligne. Je vous ai toujours dit que je suis contre le freinage de ce que nous avions voté. J'avais moi aussi voté pour cette baisse.
Vous étiez contre les baisses d'impôts massives !
Non, je n'ai pas dit cela. J'ai estimé que votre projet de budget était complètement déséquilibré entre les ménages et les entreprises. Or vous avez toujours affirmé, au début de la législature, qu'il fallait mener une politique de l'offre et soutenir les entreprises car la clef du redressement français passait par là, et c'est pour cette raison que j'ai voté la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – avec la baisse du taux d'IS. Or cet article constitue un petit coup de canif dans cette politique – vous freinez la baisse que vous aviez défendue vous-même – , tandis que moi, je suis cohérent.
Je voudrais tout de même revenir sur les chiffres, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas dire que vous réduisez l'impôt sur les sociétés par rapport à la loi de finances pour 2019. Vous proposez en effet, au-delà d'un résultat de 500 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, un taux d'impôt sur les sociétés de 31 % en lieu et place du taux de 28 % qui avait été voté. C'est donc 3 points de plus que ce que vous aviez prévu et que notre assemblée avait voté. Et la trajectoire est analogue pour 2021 puisque vous augmentez le taux d'impôt sur les sociétés d'un point par rapport à ce qui était prévu. Par conséquent, à travers cet article, vous entendez nous faire voter une augmentation de l'IS. Et c'est ce que notre groupe n'accepte pas. Nous partagions votre vision de la baisse d'impôt, mais ce n'est pas ce que vous nous proposez aujourd'hui.
Je voudrais également revenir sur le CICE, monsieur Saint-Martin. C'est même pire que ce que vous pensez puisque, chaque année, en raison de sa transformation en réduction de charges sociales, les entreprises auront une majoration de leur résultat de 20 milliards d'euros !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il en sera ainsi chaque année à partir de 2020. Que vous le contestiez ou non, c'est un fait qui s'impose à vous.
Je comprends votre colère quand on le révèle car, en aval, c'est un impôt sur les sociétés d'environ 7 milliards supplémentaires, une charge fiscale supplémentaire qu'elles auront chaque année à supporter. Ne vous en déplaise, cette arithmétique s'impose à nous et aussi, hélas, aux entreprises.
Je suis assez étonnée : je pensais que Les républicains étaient un parti probusiness, et on a plutôt le sentiment qu'ils ne savent plus trop à quel saint se vouer.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ils n'auraient qu'à tendre l'oreille dans leurs circonscriptions pour comprendre les bénéfices que tirent les entreprises de mesures telles que la baisse de charge et la baisse de l'impôt sur les sociétés.
Vous nous dites, monsieur Bricout : attention à la thésaurisation ou au versement de dividendes. Mais, dans votre circonscription de l'Aisne, il s'agit pour la plupart de petites entreprises…
… et, fort heureusement, elles ont embauché et investi parce que beaucoup d'entre elles ont des carnets de commandes remplis, grâce à deux ans de politique de l'offre en faveur de la création d'emploi et de la création de valeur. !
Voilà ce qui se passe actuellement sur nos territoires et dans les entreprises, et c'est grâce à la majorité !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Mes chers collègues, le projet de loi de finances n'étant pas soumis au temps législatif programmé, je vous rappelle que les prises de parole sont censées être concises et surtout limitées.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je serai rapide. On l'a dit tout à l'heure, on constate un retournement clair dans votre politique : vous avez pris des mesures favorables aux entreprises, …
… ou plutôt aux investisseurs, en effet, durant la première partie du quinquennat, mais tel n'est plus le cas. Vous avez distribué du pouvoir d'achat – beaucoup, d'ailleurs, même si je peux le comprendre, compte tenu de la crise sociale – et avez consommé l'ensemble de vos marges de manoeuvre, notamment avec la suppression de la taxe d'habitation. On voit bien qu'il n'y a plus d'argent disponible maintenant pour favoriser la compétitivité des entreprises et que vous revenez en arrière concernant la baisse de l'impôt sur les sociétés. Nous ne disons ni plus ni moins que cela. Je note que les 764 entreprises dont vous parlez représentent tout de même 50 % de l'impôt sur les sociétés, ce qui est tout à fait considérable.
Je remarque également que la transformation du CICE n'a pas été globalement favorable aux entreprises.
Nous étions favorables à la transformation du CICE en baisse de charges, à condition toutefois d'en compenser l'effet sur l'impôt sur les sociétés, ce que la seule baisse du taux de 25 % ne permettait pas, Véronique Louwagie l'a très bien dit.
Par ailleurs, le CICE portait sur 7 points de masse salariale, et vous l'avez transformé en réduisant son assiette à 6 points : au bout du compte, la transformation du CICE entraîne plutôt une économie qu'une dépense pour les finances publiques.
Ces choix n'auraient pas été les nôtres, et l'on peut donc considérer que les amendements discutés sont de bon sens. Les entreprises sont le pouvoir d'achat des ménages. Si vous ne percevez pas cela, les choses se passeront mal en cas de ralentissement économique.
Je ne voterai bien évidemment pas en faveur de ces amendements de suppression, l'article 11 ayant au moins le mérite de fixer une trajectoire claire et nette pour l'impôt sur les sociétés.
J'ai le sentiment que l'on refait le débat sur le prélèvement à la source. Il y a effectivement un léger ralentissement de la baisse de l'impôt sur les sociétés…
… mais le contexte l'impose. Je vous rappelle que l'impôt sur les sociétés a déjà été modifié lorsqu'il a fallu, en fin d'année 2017, …
… créer la fameuse taxe de 3 %. Souvenez-vous : les grandes entreprises ont été mises à contribution, par le biais d'un impôt exceptionnel sur les sociétés.
De même, l'article 2 de la loi dite « GAFA », qui est d'ailleurs celui qui rapporte le plus, maintient un niveau d'impôt sur les sociétés relativement élevé, sans qu'aucune entreprise ne s'en soit émue. Pour être franc, je n'ai pas l'impression que nous parlions aux mêmes personnes. Je rencontre, pour ma part, des entrepreneurs qui se déclarent très contents des mesures prises, notamment de la baisse à 25 % de l'impôt sur les sociétés d'ici à 2022.
Je rencontre également des entrepreneurs très satisfaits de la transformation du CICE, qui a été tant critiqué, en une baisse de charges, c'est-à-dire en un dispositif clair offrant une bonne visibilité aux entreprises. On fait là, franchement, un mauvais procès à l'article 11 – c'est certes le jeu de la politique – , qui fixe une belle trajectoire en matière d'évolution de l'impôt sur les sociétés. Ne boudons pas notre plaisir : on a là un texte clair et favorable aux entreprises, beaucoup d'entrepreneurs en sont bien conscients.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le rapporteur général, vous avez bien voulu tenter de répondre à ma question, mais je ne suis pas satisfait de votre réponse, désolé. Les pages 491 et 492 de votre rapport présentent effectivement le détail de l'ajustement de 2,2 milliards d'euros qui résulte du ralentissement de la baisse de l'impôt sur les sociétés, mais pas le détail de la baisse effective dont bénéficieront les grandes entreprises. Cette dernière s'élève à 2,5 milliards d'euros.
Dans quelle mesure, très précisément, les soixante-dix entreprises dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros bénéficieront-elles de cette baisse de l'impôt sur les sociétés ? Ce détail-là, nous ne l'avons pas.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 20, 435, 599, 844, 947, 1310 et 1438.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 18
Contre 54
Les amendements identiques nos 20, 435, 599, 844, 947, 1310 et 1438 ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2222 et 1244, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 2222.
Nous allons sortir de l'opposition entre les groupes Les Républicains et La République en marche, dont les arguments, en réalité, se nourrissent mutuellement. Je dois d'ailleurs féliciter les élus du groupe Les Républicains, qui sont parvenus à laisser penser que la position du groupe La République en marche sur l'impôt sur les sociétés serait modérée…
Nous considérons, pour notre part, que l'article 11 est minimaliste puisqu'il ne vise qu'à repousser d'un an une baisse d'impôt pour les très grandes entreprises. Cette disposition n'est que temporaire et surtout n'aura pas de réel impact sur nos finances publiques, puisque même avec ce gel, les recettes de l'impôt sur les sociétés auront baissé de 30 milliards d'euros durant le quinquennat Macron. À partir de 2023, ce cadeau aux entreprises dépassera même 11 milliards d'euros par an.
Nous refusons en outre la baisse graduelle, jusqu'en 2022, que prévoit le Gouvernement pour le taux d'imposition des plus grosses entreprises. À notre sens, rien ne justifie que l'on baisse ce taux pour le faire passer de 33,3 – son niveau actuel – à 25 % en 2022. Je rappelle que le taux de l'impôt sur les sociétés n'a cessé de chuter depuis trente ans, tombant de 50 % en 1985 puis à 36,7 % en 2000, pour arriver à 33,3 % en 2010. Et l'on veut continuer à le réduire ! En tenant compte des trop nombreuses niches fiscales de l'IS, nous parvenons au constat d'un rendement net de cet impôt en chute libre depuis dix ans : il est passé de 63,3 milliards d'euros en 2007 à 28,4 milliards en 2017 – je cite là le rapport du rapporteur général de la commission des finances sur le PLF pour 2019.
Il faut enfin arrêter avec cette histoire de concurrence et avec l'idée selon laquelle notre taux d'impôt sur les sociétés serait trop élevé. Nous refusons, d'abord, ce dumping qui règne depuis trop longtemps et nous tire vers le bas. Mais surtout, c'est une idée fausse : on a certes assisté, dans l'Union européenne, à une baisse générale des taux nominaux de l'IS – de 44,3 % à 25,68 % en moyenne entre 1986 et 2016 – mais il ne s'agit là que du taux apparent, dit « facial », qui s'applique sur une base très étroite. L'IS brut ne représente que 2,2 % du PIB français, alors que la moyenne des pays de l'OCDE atteint 2,5 % et que vingt-deux pays présentent un ratio d'impôt sur les sociétés rapporté au PIB supérieur à celui de la France.
Pour autant – je finirai là-dessus – , nous ne nous opposons pas à une baisse de l'impôt sur les sociétés, mais nous entendons faire une différence entre les grandes entreprises et les TPE et PME.
C'est pourquoi nous proposons des taux différenciés : l'impôt serait maintenu à 15 % pour les petites entreprises, réduit de 28 à 25 % pour les moyennes entreprises, et gelé à 33,3 % pour les très grosses entreprises.
Un bon impôt, même s'il porte sur les bénéfices des sociétés, est un impôt juste, c'est-à-dire, selon nous, un impôt progressif : plus il est progressif, plus l'impôt est consenti et plus il est juste. Or vous faites le choix de baisser les impôts des grands groupes indistinctement…
Vos collègues de l'autre côté de l'hémicycle me faisaient à l'instant le reproche inverse ! Il faudrait accorder vos violons !
… sans tenir compte de leur politique, alors que certains de ces groupes font le choix de délocaliser. Et ils bénéficieraient portant de cette baisse d'impôt et de toutes les aides publiques !
Vous savez que le secteur automobile souffre particulièrement, dans le contexte de la transition qu'il devra opérer dans les années à venir. Et certains d'entre eux décident de plus de délocaliser dans les pays à bas coûts : la Peugeot 2008 quittera Mulhouse pour être produite en Espagne, la Peugeot 208 sera fabriquée au Maroc, la Renault Clio partira de Flins pour aller en Slovénie – je pourrais multiplier les exemples de ce type, dans différents secteurs industriels.
Nous pensons, pour notre part, non seulement que les impôts doivent être progressifs, mais aussi que les aides publiques devraient être attribuées en fonction des choix industriels. On ne peut pas verser des aides publiques à des grands groupes et leur faire bénéficier de baisses d'impôts s'ils délocalisent leur activité à l'étranger, alors qu'ils devraient investir en France : si les entreprises reçoivent des aides publiques, c'est bien pour investir en France et maintenir les emplois et les savoir-faire dans notre pays.
Enfin, vous indiquez qu'il faut s'aligner sur les pays de l'Union européenne, au nom de cette concurrence qui nous tire vers le bas, comme le disait à l'instant mon collègue Éric Coquerel. Nous estimons au contraire qu'il faut tenir compte de toutes les aides publiques attribuées à ces groupes – CICE, crédit d'impôt recherche et autres. Une fois considérés tous ces éléments, nos grands groupes ne sont pas si mal lotis – sans parler de l'optimisation fiscale qu'ils pratiquent régulièrement.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Vous proposez de revenir au taux de 33,3 %. Vous comprendrez que vous êtes en contradiction parfaite avec la loi de finances pour 2018, qui, je le rappelle, a fixé ce taux à 25 % en 2022. Vous n'abrogez d'ailleurs pas l'article en question, ce qui signifie que votre amendement ne remettrait pas en cause, quoi qu'il arrive, le taux de 25 % en 2022. Je vous le signale donc : votre amendement ne fonctionne pas.
En outre, rendez-vous compte, tout de même, que de nombreuses PME seraient concernées par la mesure que vous proposez, car la progressivité ne règle pas tout. Certaines PME en croissance seraient concernées par le système de progressivité que vous voulez instaurer et s'en trouveraient pénalisées : vous aboutiriez ainsi à l'inverse du but recherché.
Vous êtes par ailleurs en contradiction avec la trajectoire de 2018, mais également avec la trajectoire votée durant la mandature précédente.
L'avis est défavorable.
J'émets également un avis défavorable. Le son de cloche est différent de celui entendu à propos des amendements précédents… La ligne du Gouvernement et de la majorité, elle, reste constante.
Elle consiste bien, nous l'assumons, à soutenir les entreprises afin qu'elles créent des emplois, en tenant compte de leur taille et en demandant un effort particulier à celles réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Je veux rassurer le président Woerth sur ce point : nous pensons évidemment que ce sont les entreprises qui créent des emplois, et que soutenir les entreprises, c'est soutenir l'activité sur les territoires et la création d'emplois. Le président Renson nous ayant rappelé que nous disposions de peu de temps, je ne dresserai pas l'inventaire à la Prévert de toutes les mesures que nous avons prises en faveur des entreprises : suppression de toutes les charges au niveau du SMIC, suppression de la taxe à 20 % sur l'intéressement, baisse de l'impôt sur les sociétés à 25 % en 2022, transformation du CICE en allégement de charges définitif, mesures réglementaires prises dans le cadre de la loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises afin d'alléger les règles pesant sur les PME – simplification des seuils, délai de cinq ans en cas de franchissement de seuil. Tout cela fait une politique résolument favorable aux entrepreneurs, pour qu'ils créent de l'emploi sur nos territoires.
M. Roussel soulève, comme souvent, une question fondamentale lorsqu'il évoque les délocalisations.
Comment y répondre et éviter ce que nous avons effectivement observé depuis une dizaine d'années – reconnaissons-le – , à savoir 1 million d'emplois industriels supprimés, cent usines qui ferment chaque année, des situations comme celle de Michelin à La Roche-sur-Yon, qui sont déchirantes pour chacun, en particulier pour les salariés, ou encore les combats comme celui que je mène actuellement avec General Electric sur le site de Belfort ?
D'abord, nous devons savoir où nous nous positionnons. J'ai une conviction profonde : le seul positionnement valable pour l'industrie française, qui permettra de garder des usines et des emplois en France, c'est le haut de gamme, qui implique de l'investissement dans les technologies. C'est sur ce segment qu'il faut baisser l'impôt sur les sociétés, parce que cela rétablit la profitabilité des entreprises et leur permet d'investir. La meilleure nouvelle enregistrée en France sur ce front durant les trois dernières années, c'est que l'investissement des entreprises n'a jamais été aussi élevé depuis dix ans. Elles peuvent alors investir, innover, et se positionner sur des gammes où nous sommes compétitifs. Celles qui ne le font pas n'ont aucune chance de s'en sortir, nous le savons tous.
Nous devrions tous mener cette politique consistant à dégager des moyens financiers pour les entreprises, pour qu'elles puissent investir, innover et se positionner sur les hautes technologies, mais même cela ne suffira pas.
Il faut également poursuivre la baisse des impôts qui pèsent sur les entreprises – je pense aux impôts de production – pour que nous soyons compétitifs par rapport à nos grands voisins européens. Et ce n'est même pas encore suffisant !
J'ajouterai un troisième élément. Au vu de la saignée des emplois industriels en France…
… – vous connaissez très bien cette réalité, monsieur Roussel, comme je la connais dans ma circonscription, dont je suis élu depuis plus de douze ans – , c'est un ensemble de mesures qui apportera des réponses, et non un coup de baguette magique : nous devons aussi faire jouer de l'arme réglementaire.
Michelin, par exemple, est confronté à la concurrence de pneus asiatiques – chinois, pour être plus précis – , qui ont pris 30 % du marché et sont de 4 à 8 % moins chers que les pneus français, notamment pour les poids lourds.
Or les normes définies au niveau européen concernent les pneus neufs. On compare donc la qualité des pneus neufs chinois à celle des pneus neufs de Michelin. J'aimerais savoir ce qu'il en est six mois plus tard : les pneus chinois sont-ils alors aussi performants que les pneus français ? ont-ils le même degré d'usure et le même impact environnemental ? J'ai demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de mener une enquête sur ce sujet, afin que nous puissions comparer la qualité des pneus, non pas à l'achat mais six mois plus tard. Ce sera mieux pour l'environnement, pour le consommateur et pour nos industriels.
Si cette étude montre que, comme je le crois, au bout de six mois, nos pneus restent plus performants et moins usés tout en étant plus respectueux de l'environnement que d'autres, importés d'Asie, je souhaite que l'Union européenne en tire les conséquences et adopte une réglementation qui favorise nos produits industriels.
Les amendements nos 2222 et 1244, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 236, 845, 1440 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 236, 845 et 1440 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 236.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement no 237.
Votre décision de revenir sur la baisse d'IS prévue en 2018, qui permet au Gouvernement d'économiser 700 millions d'euros sur le dos des entreprises, me gêne.
Les entreprises concernées sont au premier chef nos industries. Vous estimez, monsieur le ministre, qu'avec plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, une industrie aurait moins besoin d'une telle baisse que d'autres entreprises, mais je vous donnerai un exemple concret qui montre le contraire. L'entreprise industrielle Ferropem, qui produit du silicium en Savoie, dans le Gard, en Isère, dans l'Ain et dans les Pyrénées, a un chiffre d'affaires de 413 millions d'euros, qui correspond à sa structure même, puisque cette industrie se positionne sur le marché mondial. En revanche, ce chiffre d'affaires ne dit rien du contexte mondial très concurrentiel dans lequel elle évolue ni de son impérieux besoin de voir ses charges baisser par rapport à celles de ses concurrents, qu'ils soient asiatiques, comme dans le cas que vous avez évoqué, ou même européens. Il ne dit rien non plus du contexte mondial en matière industrielle, très fragilisant actuellement pour nos industries, qui ne se battent absolument pas avec les mêmes armes que leurs concurrents chinois. Le non-respect de la baisse de l'IS pour nos industries et le maintien du taux de cet impôt à 31 % au lieu de 28 % est une très mauvaise nouvelle, car la baisse de taux aurait concrètement permis à Ferropem de traverser une période difficile en termes de trésorerie.
Mes deux amendements ont donc pour objet d'abaisser à 29 % et à 30 % le taux de l'IS pour les sociétés de ce type, vous permettant ainsi de vous rapprocher de la trajectoire à laquelle vous vous étiez engagés pour accompagner les entreprises.
Enfin, chers collègues, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras » : je peux certes me réjouir de ce qui se passera en 2022, mais toujours est-il qu'en 2020, on ne respecte pas l'engagement de 2018.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 845.
Il s'agit d'un amendement de repli. Vous proposez, à l'article 11, d'augmenter le taux d'impôt sur les sociétés, pour lequel vous aviez retenu 28 % dans la loi de finances pour 2018, en le portant à 31 % pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros et un résultat supérieur à 500 000 euros.
Par ailleurs, je regrette que le Gouvernement ne soit pas plus actif pour ce qui concerne les impôts de production ; vous nous en avez beaucoup parlé, mais il ne se passe pas grand-chose et la lourdeur de cette imposition reste très préoccupante. Je rappelle qu'en France, les impôts de production excèdent de 2,4 points la moyenne européenne, ce qui représente plus de 56 milliards d'euros pesant sur l'appareil de production français et mettant à mal la rentabilité et la compétitivité des entreprises. Et voilà que vous leur portez un nouveau coup en ne procédant pas à la diminution d'impôt que vous aviez envisagée.
Et puisque vous avez évoqué une baisse de charges pour les entreprises, je rappelle également l'augmentation, en 2018, de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , qui a pesé sur les entreprises. Quant à la proposition de supprimer l'exonération du gazole non routier, que vous retenez également dans le projet de loi de finances, elle représentera une charge supplémentaire pour les entreprises.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1440.
À l'alinéa 2, le Gouvernement revient sur ce qui avait été prévu, à cause d'un impératif de rendement budgétaire, et maintient un taux d'imposition de 31 %. Or, je l'ai déjà dit, la fiscalité qui pèse sur les sociétés françaises est supérieure à celle qui est pratiquée dans la plupart des pays européens, ce qui tend à créer une concurrence déloyale pour nos entreprises. S'il ne vous semble pas possible d'atteindre un taux d'impôt sur les sociétés de 28 %, cet amendement de repli vise à assurer une baisse qui porterait ce taux à 29 %.
L'amendement no 237 de Mme Émilie Bonnivard a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je ne reprendrai pas à propos de ces amendements de repli l'argumentation que j'ai déjà développée à propos de l'amendement de suppression : l'avis est défavorable.
Je tiens à faire le point sur les mesures que nous prenons en matière d'impôt sur les sociétés. Au début du quinquennat, nous avons adopté une baisse de cet impôt visant à en ramener le taux à 25 %. N'oublions pas que ce taux était de 33 % depuis des décennies, et qu'il a même été supérieur, puisqu'en 1995 le gouvernement Juppé a institué une contribution additionnelle à l'IS, au titre de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, après quoi sont venus les articles 235 ter ZB et 235 ter ZC, et nous avons traîné ces contributions additionnelles jusqu'en 2017 !
Tous les comptables et les fiscalistes présents dans cet hémicycle s'en souviennent très bien.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous baisserons l'IS l'année prochaine, et l'immense majorité des entreprises suivra bien la courbe que nous avions tracée. Il est vrai qu'en début d'année, lorsque nous avons adopté la loi prévoyant une taxe sur les services numériques, nous vous avons présenté un ralentissement de la baisse des taux pour les très grandes entreprises, mais, l'année prochaine, nous commencerons à appliquer cette baisse à ces très grandes entreprises, qui sont minoritaires mais affichent de gros résultats. Quoi que vous en disiez, il s'agit donc bien d'une baisse d'IS, qui touchera toutes les entreprises l'année prochaine.
Enfin, je ne peux plus entendre invoquer l'effet du CICE. Quand celui-ci a été instauré, les entreprises se plaignaient qu'il n'y ait pas de baisses de charges directes, qui seraient entrées dans le résultat d'exploitation. Si nous avons désormais transformé le CICE en baisse des charges, ce n'est pas pour que les entreprises fassent des réserves, madame Louwagie, …
… mais pour qu'elles investissent. Sachez que l'investissement entraîne de la charge d'amortissement et que le résultat n'augmente donc pas mécaniquement à proportion de la baisse de charges.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Soit donc l'entreprise crée de la charge d'amortissement, soit elle embauche, soit elle augmente ses salariés – il peut en effet être intéressant d'avoir une politique salariale un peu dynamique dans les entreprises.
La baisse des charges dans nos entreprises, ce sont des gains de compétitivité pour investir et pour embaucher, pas pour faire des réserves et augmenter l'impôt sur les sociétés.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ne nous dissimulons pas la réalité : vous accroissez l'impôt sur les sociétés pour une partie des entreprises ; c'est une donnée objective, on peut tourner autour du pot éternellement, mais telle est la réalité.
Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
L'une des justifications que vous avancez pour cette augmentation est qu'à la fin, l'impôt aura baissé pour l'ensemble des entreprises. Cependant, nous ne sommes pas à la fin du quinquennat, mais à mi-mandat, et nous constatons cette augmentation !
Rires.
Monsieur le ministre, l'un de vos arguments à l'appui de cette augmentation est que, selon vous, les impôts de production baisseront. Or je suis très sollicité par les entreprises de ma circonscription à propos d'un impôt de production qui ne baissera pas : le versement transport. De fait, aucune entreprise ne me parle de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, mais elles me parlent de ce versement transport, qui représente 7 milliards d'euros prélevés sur les entreprises et qui, calculé sur la masse salariale, est donc très directement un impôt qui pénalise l'emploi.
Si vous nous faites l'honneur, monsieur le ministre, de venir dans ma circonscription, …
Avec un grand plaisir ! Je la connais bien, j'y suis déjà venu plusieurs fois !
Je le sais. Nous irons voir des entreprises qui emploient 200, 250 ou 300 salariés, dont aucun n'utilise le transport collectif mais qui paient néanmoins le versement transport. Et si les salariés n'utilisent pas le transport collectif, c'est parce que ce transport est défaillant et parce que ces entreprises pratiquent les deux-huit ou les trois-huit, ce qui correspond par définition à des horaires où les transports publics sont peu efficaces.
Je vous demande de prendre en compte cette préoccupation des entreprises quant au versement transport, impôt de production le plus lourd imposé à nos entreprises. Ce serait là une mesure efficace, en particulier pour le monde de l'industrie.
On ne peut pas laisser se terminer l'examen de cette série d'amendements par un discours totalement erroné, qui laisserait penser que l'impôt sur les sociétés augmente – car c'est bien ce que vous avez dit, cher collègue Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin brandit un papier
le taux de cet impôt part de 33,3 %, passe par 28 % puis 26,5 %, pour tomber à 25 % à la fin du quinquennat. Si vous voyez une hausse dans cette courbe, expliquez-moi où elle se trouve.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Les amendements identiques nos 236, 845 et 1440 ne sont pas adoptés.
L'amendement no 237 n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 238, 436 et 1441.
L'amendement no 238 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement no 436.
Nous ne remettons pas en cause la baisse de l'impôt sur les sociétés – jusque-là, tout va bien.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Ce que nous contestons, c'est le changement de trajectoire que vous opérez avec le projet de loi de finances et, plus encore, le fait qu'il s'agisse de la troisième trajectoire que vous décidez.
L'amendement no 436 est un amendement de repli. Pouvez-vous nous garantir ce soir qu'il s'agit ici du dernier changement de trajectoire de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022 ? Est-ce bien la dernière fois que vous freinez la baisse de cet impôt ? Il est important que nous ayons dès ce soir cet engagement concret pour rassurer les entreprises françaises.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Les amendements identiques nos 238, 436 et 1441, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2904.
Il s'agit d'un amendement de précision et de coordination, qui était précédemment placé à l'article 12 et qui, portant sur l'impôt sur les sociétés, a été rapatrié à l'article 11.
L'amendement no 2904, accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1372.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 1373 et 1374.
Je vous en prie, chère collègue.
Sur l'amendement no 1374, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que ces trois amendements ont déjà été déposés. Ils visent à souligner le caractère spécifique qu'il faudrait pouvoir donner à l'impôt sur les sociétés pour les PME. En effet, ces dernières sont soumises au même taux d'imposition que toutes les entreprises, à une exception près : sur les 38 120 premiers euros de résultat net qu'elles gagnent, si leur chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, elles s'acquittent d'un impôt sur les sociétés au taux de 15 %, au lieu du taux normal.
Le premier de mes amendements – sachant que les deux autres sont de repli – vise à relever de 38 120 à 100 000 euros le montant de résultat net en deçà duquel s'appliquerait le taux d'imposition réduit, ce qui permettrait par exemple à une entreprise opérant au Canada ou aux États-Unis de bénéficier de ce taux sur les 100 000 premiers dollars qu'elle gagnerait. Cette mesure constituerait une véritable incitation pour les PME et les avantagerait par rapport aux grands groupes.
L'amendement no 1373 vise, sans toucher à la fraction de bénéfice imposable, à faire passer le seuil du chiffre d'affaires de 7,6 millions d'euros – montant équivalent aux 50 millions de francs d'autrefois – , à 50 millions d'euros, ce qui correspond à la définition européenne de la PME.
L'amendement no 1372 est effectivement le plus coûteux, parce qu'il propose fromage et dessert : il vise à faire passer le seuil du chiffre d'affaires de 7,6 millions à 50 millions d'euros et à élargir la fraction de bénéfice imposable de 38 120 à 100 000 euros.
L'amendement no 1374, sur lequel j'ai demandé un scrutin public, est celui qui coûte le moins cher, et, en faisant passer la fraction de bénéfice imposable à 100 000 euros, on propose aux PME une vraie incitation. On dit souvent que les PME doivent grandir mais que cette croissance est difficile en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne avec le modèle du Mittelstand – que connaît bien M. le ministre. Il serait donc important de leur lancer un vrai signal en agissant sur le taux d'impôt sur les sociétés.
Comme l'a rappelé la présidente Rabault, ces amendements ont déjà été rejetés plusieurs fois, en 2017, 2018 et 2019.
Je ne retiendrai pas l'argument du coût – bien que celui-ci atteigne tout de même 200 millions d'euros – invoqué à propos de l'amendement no 1374, car c'est pour cet amendement que vous avez demandé un scrutin public.
Je rappellerai tout de même que la nouvelle trajectoire, qui reprend celle issue de la LFI – loi de finances initiale – pour 2018, est plus avantageuse pour les PME que celle issue de la LFI de 2017, dans laquelle figurait le relèvement du plafond du chiffre d'affaires.
En outre, votre amendement permettrait à une société qui paie quelques centaines de milliers, voire 1 million d'euros, de gagner 4 000 euros, soit une somme très marginale selon moi. Le jeu en vaut-il la chandelle ? Tels seront les principaux arguments que je reprendrai aujourd'hui – j'ai déjà souvent développé les autres au cours des trois dernières années.
Il est défavorable pour deux raisons. La première est le coût budgétaire. Ensuite vous réintroduisez des seuils dont le Conseil des prélèvements obligatoires – très sceptique à leur sujet – estime qu'ils favorisent des stratégies d'évitement et de contournement des impôts sur les sociétés par les entreprises ; revenir sur ces niveaux de seuil ne me semble pas une bonne idée.
Je n'avais pas répondu tout à l'heure à M. Abad à propos de la trajectoire elle-même. Bien entendu, dans toute la mesure de mon pouvoir, qui n'est pas illimité, cette trajectoire n'a pas vocation à changer. Je souhaite qu'elle soit préservée jusqu'en 2022 pour que le taux d'imposition de toutes les entreprises soit alors bien de 25 %.
Je veux enfin dire à M. Le Fur que c'est toujours un plaisir de se rendre dans sa circonscription.
J'entends vos arguments, monsieur le ministre. Mais cela m'ennuie beaucoup que, dans le cadre d'une politique économique, aucun signal ne soit donné aux PME. Elles rencontrent plus de difficultés que les grands groupes pour recruter. Elles rencontrent plus de difficultés à obtenir des financements – moins pour leurs investissements que pour leur trésorerie d'ailleurs. Au moment de la reprise, elles rencontrent parfois plus de difficultés pour trouver des investisseurs.
Je veux bien qu'on dise que les seuils ne constituent pas le meilleur moyen – je suis prête à réfléchir à une autre solution. Mais je voudrais qu'on soit capable d'envoyer un signal positif aux PME plutôt que de s'interroger à longueur de journée sur les raisons de leur faible croissance en France par rapport à la situation allemande. Cette différence entre les deux pays vaut d'ailleurs pour le volet fiscal comme pour le volet juridique : en Allemagne, le droit est beaucoup plus protecteur pour les PME, notamment lorsqu'elles risquent d'être achetées par des grands groupes. Je trouve qu'on ne soutient pas assez les PME qui, sur bien des sujets, sont moins bien traitées que les grands groupes.
Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.
Nous avons déjà eu cette discussion l'an dernier. Je ne soutiendrai pas cet amendement.
Si on fait le calcul, avec un taux d'imposition de 25 % – ce ne sera certes le cas qu'en 2022 – , l'économie représente 6 188 euros. Il me semble que d'autres mesures permettraient d'aller dans le bon sens. Certaines ont d'ailleurs déjà été prises, notamment dans la loi PACTE évoquée tout à l'heure par M. le ministre, par exemple le relèvement des seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes. Mais on ne va pas refaire l'histoire. Cet amendement est intéressant mais aussi, pardonnez-moi, un peu démagogique au regard de son efficacité sur le terrain.
Tout de suite le mot « démagogique » ! Parce que vous, vous ne faites jamais preuve de démagogie ?
Les amendements nos 1372 et 1373, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 15
Contre 51
L'amendement no 1374 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1233.
Notre groupe a déposé cet amendement pour la raison suivante : il n'est pas logique de réduire les taux dits normaux en les ramenant progressivement de 33 à 25 % sans toucher au taux de 15 %, qui s'applique dans la limite de 38 000 euros, comme cela vient d'être rappelé. Il y a un problème de coordination s'agissant de la politique des taux qui s'appliquent au-delà de 38 000 euros. Il faudrait ramener ce taux de 15 à 12 % pour respecter un certain parallélisme. Cette approche diffère de celle des trois amendements précédents, qui consistait à jouer sur les seuils. Il me semble plus juste d'établir un parallélisme des taux.
Je ne suis pas tout à fait d'accord concernant le parallélisme des formes que vous évoquez. La trajectoire du taux normal de l'IS n'a jamais eu pour objet de modifier les taux réduits, qui visent à atténuer l'impact d'une fiscalité trop lourde. Quand on abaisse le taux normal, on ne doit pas autant abaisser les taux réduits, d'autant plus que ces derniers sont reconnus comme étant souvent des éléments d'optimisation fiscale, y compris et même surtout pour les PME. L'avis est donc défavorable sur cet amendement, qui, au passage, coûterait un petit demi-milliard d'euros.
L'amendement no 1233, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 2978, portant article additionnel après l'article 11.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la loi PACTE : il vise à fixer au 1er janvier 2020 pour toutes les PME le déclenchement de la période de cinq ans durant laquelle elles n'auront pas à se soumettre aux seuils fiscaux et sociaux. Cet amendement répond donc à un souci de cohérence.
L'amendement no 2978, accepté par la commission, est adopté.
L'article 16 vise à supprimer la niche fiscale sur le GNR – gazole non routier – pour aligner le tarif de ce dernier sur celui du gazole routier en trois ans. La trajectoire de suppression de cette niche prévoit 900 millions d'euros de recettes supplémentaires. Je me souviens des débats, ici même, autour de l'article 19 du PLF pour 2019, lors desquels nous vous alertions sur les conséquences de la suppression brutale de cette niche au profit des entreprises. Nous n'avions pas été entendus mais les Français, eux, ont réussi à vous faire comprendre que la fiscalité écologique punitive n'est jamais la bonne solution.
Nous pourrions donc nous réjouir que le Gouvernement ait pris en compte ces reproches pour proposer ce que nous demandions tout simplement l'an dernier : une sortie en sifflet, en plusieurs années, accompagnée de plusieurs mesures de transition, comme le suramortissement. Pour autant, actuellement, dans plusieurs secteurs d'activités concernés par cette hausse de fiscalité, aucun engin non routier fonctionnant avec une motorisation plus verte, avec une énergie autre que le gazole, n'est disponible, et rien n'assure que de tels engins existeront d'ici à trois ans.
Cette hausse de fiscalité fragilise nos entreprises, dont beaucoup sont soumises à une très forte concurrence européenne. Mais, dans le secteur du transport par exemple, ces mêmes concurrents continueront bien à emprunter nos routes ; le bilan carbone de cette mesure nous semble donc très incertain. C'est pourquoi, comme d'autres collègues, appartenant ou non à la majorité, nous vous proposerons des amendements sectoriels afin de limiter l'impact économique sur des domaines d'activité déjà en forte tension.
Comme je l'ai dit dans la discussion générale, il nous semble nécessaire d'agir avec pragmatisme et en accompagnant la transition vers des véhicules plus propres. C'est pourquoi nous vous proposerons aussi d'adoucir la pente d'alignement de la fiscalité du GNR sur le gazole routier d'ici à 2026.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
L'article 16 consacre effectivement la suppression progressive, en trois ans, des tarifs réduits de TICPE pour les carburants dits gazole non routier.
Ce qu'il faut retenir, d'abord, sur le fond, c'est que nous faisons ce que nous avions dit : nous regardons, traitons, révisons puis supprimons une niche dite anti-écologique. Voilà aussi ce à quoi a abouti le grand débat national du printemps dernier. S'attaquer à des niches fiscales est difficile car, nous en sommes conscients, il existe derrière celles-ci des secteurs d'activité, des filières. Mais en ce qui concerne certaines niches, il faut aussi savoir tourner la page, par exemple au nom de la transition écologique.
Il faut souligner d'autre part, sur la forme, que ce travail a été mené avec un très grand souci de concertation avec les filières. Le ministre s'y est employé de façon formidable en recevant beaucoup de représentants des industries et des entreprises susceptibles de se sentir concernées par la suppression du tarif réduit de TICPE, souvent parce qu'elles pouvaient juger cette mesure problématique et handicapante.
Le secteur agricole, on le sait, n'est pas concerné par cette suppression, qui a aussi donné lieu à la création de dispositifs particuliers, par exemple à destination des secteurs exposés à la concurrence internationale. Nous les détaillerons dans la discussion, le rapporteur général proposera également des amendements en ce sens.
Enfin, la contrepartie, à propos de laquelle nous avons déjà débattu l'an dernier, est la question du suramortissement, avec deux dispositifs pour soutenir les investissements, d'une part, dans les engins de substitution – un enjeu très important – et, d'autre part, dans les installations de stockage ou le matériel de manutention et de distribution pour les PME qui proposent exclusivement ce type de carburant.
La clause de révision des contrats, afin de mentionner le nouveau tarif, est aussi intégrée à l'article, tout comme l'extension des travaux éligibles au FCTVA – fonds de compensation pour la TVA – pour les collectivités territoriales.
En conclusion, l'article 16 est nécessaire au nom de la transition écologique, mais c'est aussi un article concerté, élaboré avec patience et intelligence collective.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.
C'est surtout dans le milieu agricole et en montagne qu'on se sert du GNR. En montagne, il en faut plus qu'ailleurs. Avec notamment Jeanine Dubié, nous allons donc défendre l'acquis. Lorsqu'on sait qu'un très grand nombre de petites entreprises et d'agriculteurs ne bouclent pas leur budget à quelques centimes d'euros près, c'est très important.
Le congrès des élus de la montagne, auquel vous êtes tous invités, aura lieu à Saint-Jean-Pied-de-Port et Ispoure, en plein Pays basque, jeudi et vendredi. Monsieur le président, nous serions très heureux de vous y voir car cette année, les ministres étant moins nombreux que d'habitude ; vous pourriez donc très utilement les remplacer. Mais peut-être M. Le Maire pourrait-il venir aussi – il y a ses habitudes et tout le monde le connaît et l'aime bien là-bas, même si, contrairement à d'autres ministres, il n'aspire pas à devenir maire d'une grande ville de la côte basque…
Rires.
Bref, j'écoute bien depuis le début – j'écoute même depuis des mois, voire des années – , mais plus on parle de relancer l'entreprise et d'en créer de nouvelles, et plus j'en vois se fermer. J'ai entendu les explications de M. Le Maire, toujours inspiré, mais force est de constater que nous en sommes là. Je maintiens que, comme disent les jeunes, il manque de la « thune » dans l'espace public pour relancer les artisans et les petites entreprises.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.
L'article 16 vise à supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs et non pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l'expression « carburants sous conditions d'emploi ». Par cette suppression, vous voulez « dégager des ressources supplémentaires pour le budget de l'État tout en supprimant une dépense fiscale non vertueuse sur le plan environnemental ».
Nous ne partageons pas entièrement la pente que vous empruntez pour parvenir à vos objectifs : vous auriez pu démarrer plus doucement et prendre plus de temps.
De plus, nous proposons d'augmenter le suramortissement que vous introduisez.
Enfin, vous auriez pu créer un dispositif complémentaire de financement de la filière bioéthanol pour conforter la transition écologique, augmenter le pouvoir d'achat des Français – le litre de l'essence SP95, je le rappelle, est à 0,69 euro – et créer de l'emploi dans nos campagnes. Au moment où le cours du sucre est au plus bas et qu'il est nécessaire de valoriser la culture de la betterave avec le bioéthanol issu de la mélasse, il serait bon d'inciter fiscalement à l'utilisation de ce carburant.
L'examen de l'article 16 nous donne l'occasion de revenir sur les modalités de la reprise de la trajectoire de la fiscalité carbone, à laquelle nous invite le Conseil des prélèvements obligatoires ainsi que d'autres institutions, des associations et des syndicats. Le mouvement des gilets jaunes a mis en relief l'exigence de faire converger mesures sociales et environnementales en bâtissant une fiscalité écologique socialement juste et en l'assortissant de mesures d'accompagnement. L'accompagnement doit être le maître mot : en matière de politique industrielle comme de politique agricole, de politique de transport comme de politique de rénovation de l'habitat, nous ne réussirons pas la transition écologique sans investir et sans accompagner les acteurs économiques touchés. Cela a un coût et c'est pourquoi nous ne cessons de vous appeler à desserrer l'étau de l'orthodoxie budgétaire qui représente le principal obstacle à la conduite d'une politique ambitieuse.
Les travaux du think tank Institut de l'économie pour le climat soulignent que la France devrait investir chaque année 10 milliards à 30 milliards de plus qu'aujourd'hui si elle veut être en phase avec ses engagements en matière climatique, et 55 milliards à 80 milliards si elle veut rattraper le retard pris depuis 2015.
La fiscalité écologique, quelle qu'elle soit, n'y suffira pas, d'autant que nous devons en cette matière faire preuve d'une certaine prudence. La suppression brutale du taux réduit de fiscalité sur l'utilisation du gazole non routier, prévue dans la loi de finances pour 2019, se voit remplacée par une mesure plus progressive mais qui suscite des craintes légitimes parmi les PME et TPE des secteurs d'activité concernés, les dispositions compensatrices n'étant pas suffisantes. C'est pourquoi nous proposons un amendement visant à protéger les TPE et PME du BTP dans l'attente d'une solution satisfaisante, élaborée dans le dialogue avec les intéressés – sachant que, pour l'instant, il n'existe pas de solution plus propre.
En préalable à l'examen de l'article 16, je voudrais, à la suite de Jean Lassalle, m'exprimer au nom des territoires de montagne, où la suppression progressive du tarif de gazole non routier suscite une grande inquiétude. En effet, les communes de montagne sont assujetties à des charges particulières liées aux conditions climatiques. Le déneigement représente ainsi une charge considérable : dans la commune de Morteau, peuplée de seulement 7 000 habitants – c'est déjà quelque chose – , dont j'ai été le maire pendant quelques années, en période hivernale, c'est une charge de 5 000 euros par jour, soit un montant très élevé. C'est pourquoi tout ce qui vient alourdir cette charge ne peut qu'inquiéter. Dans les stations de ski, se pose également la question du damage des pistes. Toute augmentation de carburant a des répercussions très importantes sur ces charges spécifiques ; avant d'aborder les amendements que nous défendrons, les uns et les autres, je voulais le souligner au nom de l'équité territoriale. Au moment où le Président de la République cherche à faire valoir la notion de différenciation territoriale, nous vous donnons l'occasion, monsieur le ministre, de mettre celle-ci en oeuvre.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT, sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits. – M. le rapporteur général applaudit également.
En abordant l'article 16, je voudrais rappeler que l'année dernière, un article portant le même numéro a mal tourné pour le Gouvernement puisqu'il a été repoussé par le Parlement, qui a jugé les mesures proposées trop brutales.
Monsieur le ministre, si cet article est voté, pensez-vous que cela entraînera une réduction des émissions ?
Car telle est la question. Des responsables d'entreprises du secteur des travaux publics – le principal concerné par cette mesure – me disaient qu'en cas d'augmentation des tarifs, ils auraient du mal à adapter leur matériel pour réduire leur consommation. L'un des collègues a évoqué les bulldozers électriques existant en Suisse, mais l'utilisation de ces machines – que, pour le moment, on ne trouve pas en France – dans des endroits isolés n'est pas évidente. Le problème est donc technologique : on aura beau augmenter les impôts, c'est la réaction des acteurs économiques qui compte. J'ai toujours pensé qu'il valait mieux organiser des négociations par branche pour déterminer comment créer des dispositifs plus performants permettant de réduire l'émission de gaz à effet de serre.
Le deuxième problème, monsieur le ministre – nous en avons déjà discuté l'année dernière, et vous m'avez alors fait une réponse que je qualifierais d'approximative – , est l'incidence sur les contrats pluriannuels. Ceux-ci étant protégés par la Constitution au nom du droit de propriété, comment faire en sorte que l'application de l'article 16 au 1er janvier ne se traduise pas par une perte de marges pour les entreprises ayant signé ce type de contrats ?
Je suis saisi d'une longue série amendements identiques.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 22.
Il a pour objet de maintenir l'utilisation du gazole non routier dans l'ensemble des secteurs d'activité bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du tarif réduit pour le GNR, prévue à l'article 16, entraînera un surcoût de près de 500 millions d'euros pour les seules entreprises de travaux publics, soit l'équivalent de 60 % de leurs marges. La mesure est d'autant plus brutale que les entreprises de travaux publics, qui dépendent de la commande publique à hauteur de deux tiers de leur activité, ne pourront répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours. Considérant que les contrats généralement conclus dans le cadre des marchés de travaux sont pluriannuels, le déséquilibre contractuel qui résulterait de la suppression du GNR dans les travaux publics sera des plus préjudiciables à l'ensemble de la filière, notamment aux PME, qui composent à 80 % le tissu des entreprises de travaux publics. À noter que le tarif passera d'environ 18 centimes à 59,60 centimes d'euros le litre, soit une augmentation de 215 % ; je ne suis pas certaine que cela encourage les entreprises à investir, innover et embaucher. Au regard de ces éléments, il convient de maintenir le régime existant en matière de GNR pour l'ensemble des secteurs d'activité, donc de supprimer l'article 16.
Les amendements identiques nos 72 de M. Vincent Descoeur et 91 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 162.
Nous avions eu ce débat l'an dernier, monsieur le ministre. Convenons que vous avez évolué et que, pour reprendre un adjectif qui plaît au président du groupe majoritaire, vous êtes devenu plus « subtil » et vous vous êtes efforcé d'enrober davantage la mesure : l'augmentation du tarif sera accompagnée d'une série de dispositifs de compensation, comme le suramortissement, le taux de TVA pour les travaux d'entretien des communes, l'adaptation des contrats et un étalement dans le temps qui rend le changement plus tolérable.
Il n'en demeure pas moins que, si les grandes entreprises réussiront à y faire face, je m'inquiète pour les petites, qui seront très affectées. Je pense en particulier aux carrières, où la part de l'activité liée au gros matériel utilisant ce type de carburant est considérable. Je crains que les mesures de compensation et d'atténuation que vous envisagez – ces subtilités que j'évoquais – ne jouent pas vraiment pour ces entreprises, surtout dans les secteurs les plus exposés.
La défense de cet amendement, auquel j'associe ma collègue Émilie Bonnivard, rejoint les éléments généraux d'analyse du PLF. Ainsi, la baisse de l'IS sera plus que compensée par une augmentation des taxes et par le rabot méticuleux de certaines dispositions fiscales, telles que le GNR – alors que, comme plusieurs orateurs l'ont souligné, les entreprises ne disposent pas de solutions plus vertes connues à ce jour.
Quel sera l'impact de la mesure sur les métiers du transport, largement ouverts à la concurrence internationale, et sur les métiers du bâtiment, déjà très affectés par la suppression du PTZ, le prêt à taux zéro, en zone rurale et la réduction du périmètre du CITE, le crédit d'impôt pour la transition énergétique ? L'analyse est particulièrement vraie pour les TPE et PME, a fortiori dans les zones rurales et de montagne. La mesure envisagée nous apparaît néfaste pour l'emploi tout en étant sans effet sur l'environnement, cela a été largement démontré.
Alors que les entreprises de transport routier se trouvent gravement pénalisées par les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre – taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main-d'oeuvre – , le Gouvernement propose, à travers l'article 16, de diminuer de 2 euros par hectolitre le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour le transport routier de marchandises.
Cette mesure va encore aggraver la pénalisation subie par les entreprises de transport routier qui bénéficient d'un taux réduit pour leurs camions, en premier lieu les très petites entreprises des territoires ruraux, qui n'ont pas de solution alternative au transport routier de marchandises, mais également les entreprises de transport des régions les plus excentrées, à commencer par la Bretagne, qui doivent accomplir des parcours routiers d'autant plus longs.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite savoir si les pêcheurs seront touchés par cette mesure ou s'ils en resteront exonérés. Leur profession va en effet être très largement affectée par le Brexit ; il serait dramatique qu'elle subisse en plus la mesure que vous entendez prendre. Il y a un an, vous m'aviez répondu qu'ils étaient exonérés ; j'aimerais que vous me le confirmiez pour 2020.
La suppression du remboursement partiel de la TICPE va porter un coup très dur, brutal, à toute la filière du BTP ; c'est toute une série de TPE, d'ETI et de PME qui seront fragilisées. Je rappellerai deux chiffres : ces deux dernières années, la filière du BTP a créé 60 000 emplois et a compté 90 000 apprentis en formation ; voilà ce que nous risquons de fragiliser.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 955.
L'an dernier, déjà, ce dispositif a été l'objet de nombreuses discussions. Chacun d'entre nous avait envisagé les conséquences d'une telle mesure pour son territoire, et nous avons tous pris conscience, y compris dans la majorité, que son impact budgétaire serait trop dur à supporter pour les entreprises, en particulier celles du BTP – on vient de le rappeler parce que vous les avez oubliées – , mais aussi celles de carriers. En effet, il est impossible d'extraire des matériaux avec un véhicule électrique. Aussi, dans la mesure où il n'y a dans ces secteurs aucun moyen de substitution, voter l'article 16 reviendrait à leur infliger une pénalité.
Ensuite, Annie Genevard l'a rappelé très judicieusement, il y a les communes de montagne. Si vous souhaitez vraiment que soit concernées l'ensemble des communes de montagne dans le cadre de leurs activités liées à la neige, qu'il s'agisse du déneigement ou de l'aménagement des pistes skiables – aussi bien celles destinées au ski alpin que celles destinées au ski de fond – , le surcoût budgétaire sera terrible pour ces collectivités.
La fin du remboursement partiel de la TICPE représente aujourd'hui 200 millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'État ; or la sortie en sifflet du dispositif rapportera 900 millions d'euros par an au budget, qui manqueront inévitablement aux secteurs que je viens de mentionner. C'est une mesure de rendement budgétaire !
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 16.
L'histoire est un éternel recommencement. J'ai en effet l'impression, ce soir, de revivre ce que nous avons vécu il y a un an, quand nous avons défendu, de la même manière, des amendements de suppression, parce que, sur nos territoires, les entreprises de BTP ont été et vont continuer d'être très fortement touchées par ce dispositif. Il a fallu attendre ce qu'on a appelé le mouvement des gilets jaunes pour qu'en décembre 2018 vous finissiez par proposer des mesures que vous nous aviez auparavant refusées en rejetant nos amendements.
J'espère que, cette année, vous allez nous entendre, même si vous avez préparé le terrain, même si vous prévoyez deux dispositifs de suramortissement qui vont atténuer la portée de l'article 16. Je rappellerai que, pour les entreprises de travaux publics, souvent de petite taille, donc avec des effectifs faibles, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, votre mesure est très préjudiciable.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1443.
Dans la discussion budgétaire de 2018, le Gouvernement avait envisagé d'aligner les fiscalités des particuliers et celle du gazole non routier utilisé par les professionnels de l'agroalimentaire et du BTP, avant de devoir finalement faire marche arrière sous la pression de la rue. Vous vous étiez alors engagé à discuter avec toutes les parties prenantes avant d'appliquer cet alignement des fiscalités. Force est de constater que certains secteurs n'ont pas été associés à cette discussion. Or la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques créera une perte nette pour de nombreux secteurs, notamment celui des travaux publics, à hauteur de 160 millions d'euros en 2020, en premier lieu pour les TPE-PME. Il convient donc de maintenir le régime en vigueur et de supprimer l'article 16.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1628.
Vous proposez certes une baisse moins brutale que celle envisagée l'an passé, ayant peut-être mesuré la difficulté de faire passer le dispositif. Vous présentez cette mesure, monsieur le ministre, comme une volonté de minorer l'utilisation des énergies fossiles et de maîtriser l'émission de dioxyde de carbone. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une mesure de rendement ; on voit bien que le Gouvernement cherche des recettes pour faire face à ses dépenses.
La vraie difficulté est qu'il n'existe pas de solution alternative, de technique satisfaisante qui permette aux industriels de changer leurs matériels. Vous mettez la charrue avant les boeufs, dirais-je, puisqu'il faudrait plutôt faire en sorte, dans un premier temps, que les chercheurs trouvent des solutions.
Je terminerai par les montants de ces rendements. De 2020 à 2023, 2,3 milliards d'euros, au total, seront prélevés sur les entreprises et, à partir de 2023, ainsi que l'a souligné Christine Dalloz, cette somme atteindra quelque 900 millions par an, presque 1 milliard d'euros ! Le problème est bien que les entreprises concernées n'ont pas de solutions alternatives – solutions techniques sur lesquelles il faudrait se pencher avant d'envisager la fin de l'exonération en question.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons été un certain nombre à considérer que supprimer la fiscalité réduite sur le gazole non routier aurait un impact considérable sur les TPE-PME et sur les entreprises du secteur du BTP mais aussi sur l'ensemble de leurs clients et les collectivités. En effet, à n'en pas douter, les entreprises seront obligées de répercuter le surcoût que provoquera la mesure envisagée. On connaît l'histoire : le mouvement des gilets jaunes a conduit à l'annulation d'une augmentation du prix du gazole non routier pour 2019, l'article 16 la prévoit en l'étalant sur trois ans.
Beaucoup de mes collègues se sont déjà exprimés. On peut comprendre l'intention du Gouvernement de verdir le mix énergétique français et de faire en sorte qu'on utilise peu à peu d'autres sources d'énergie que les énergies fossiles. Mais – j'ai déjà posé la question ici même il y a un an – , quelle pelle mécanique peut être actionnée avec une énergie autre que fossile ? Quel camion peut rouler avec une énergie autre que fossile ? Quel concasseur ou quelle niveleuse peut fonctionner avec une énergie autre que fossile ? Ainsi, contrairement à ce que vous prétendez, cette mesure ne saurait donc être l'une des principales mesures écologiques du budget, puisque les entrepreneurs n'ont pas d'autre solution que de continuer de faire fonctionner leurs matériels avec des énergies fossiles et donc d'émettre gaz et autres particules.
J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez les raisons pour lesquelles vous avez décidé que ce dispositif s'étalerait sur une durée de trois ans, sachant que les avancées technologiques ne permettront sûrement pas l'application d'autres solutions en un laps de temps si court. Et je ne reviens pas sur les dégâts causés en matière d'emploi et d'économie locale qui eux, par contre, seront au rendez-vous.
D'abord, il ne faut pas récrire l'histoire. Il est indispensable de sortir des énergies fossiles, nombre d'entre nous l'ont dit – ceux qui ne l'ont pas dit le pensant peut-être au fond d'eux-mêmes.
L'an dernier, le texte du Gouvernement avait fait l'objet de modifications. Lesquelles ? Le Sénat avait proposé une sortie en sifflet ; or c'est exactement ce que prévoit l'article 16. Le Sénat a proposé qu'à l'issue d'une concertation avec les professionnels il y ait un grand nombre d'exceptions ; or c'est exactement ce que prévoit le texte. Je le sais puisque j'ai participé aux réunions et que j'ai reçu par ailleurs les représentants de plusieurs fédérations concernées. L'article demeure très favorable aux agriculteurs et l'on y trouve des mesures d'accompagnement, comme le suramortissement.
Je décèle néanmoins deux bémols. L'un a été mentionné par la présidente Genevard : il n'y a pas eu de concertation avec les élus de montagne, …
… même s'il y a eu des consultations avec des entreprises privées. Demeure en tout cas le problème du déneigement en montagne : on n'a pas encore inventé le chasse-neige électrique, …
… même en Suisse – ou alors il s'agit d'un jouet de nos rêves.
Le Sénat avait en outre adopté des dispositions très favorables aux PME. C'est pourquoi, dans cet esprit, j'ai proposé un hyper-suramortissement pour ces dernières, qui me semble convenir parfaitement.
Toutefois, l'an dernier déjà, je ne voulais pas jeter le bébé avec l'eau du bain parce qu'il me semblait qu'il fallait « cranter » une décision importante dans la dynamique de la transition écologique, et le GNR en faisait précisément partie.
Il faut donc aménager le texte de la façon que je viens d'indiquer, mais il faut surtout maintenir la volonté politique de s'affranchir des énergies fossiles : l'avis est défavorable sur les amendements de suppression.
Il est lui aussi défavorable, même si je mesure l'importance des changements que nous proposons sur le gazole non routier et sur la suppression du tarif réduit de TICPE. Nous avons en effet révisé notre copie, car, il faut avoir l'humilité de le reconnaître, ce que nous avions proposé il y a un peu plus d'un an était trop brutal pour les entreprises et qu'on ne leur donnait pas les moyens de s'adapter. Cela étant, je suis convaincu que la nouvelle mesure est totalement cohérente, et que les entreprises et nos compatriotes la comprennent.
D'abord, nous réduisons une niche fiscale. Ici, sur tous les bancs, on ne cesse de réclamer à cor et à cri la suppression des niches fiscales. Mais aucune n'est facile à supprimer, aucune, car toutes ont été créées avec les meilleures raisons du monde ; aucune n'est tombée par hasard de je ne sais quel imaginaire stellaire ; chacune répond à une nécessité économique et à un raisonnement économique parfois fondé.
Ensuite, le dispositif proposé est cohérent avec notre politique énergétique globale. Nous voulons accélérer la transition énergétique. Donc, s'il y a bien des niches fiscales auxquelles s'intéresser, ce sont toutes celles qui favorisent la consommation d'énergies fossiles – niches totalement aberrantes, pour le coup. Rien ne justifie en effet qu'on maintienne des niches qui allègent la fiscalité sur des carburants fossiles, ou alors autant avouer qu'on ne veut pas faire la transition énergétique et qu'on ne veut pas lutter contre le réchauffement climatique. Ce doit être, je crois, une des lignes de force de toutes nos politiques publiques. Cela vaudra également, j'aurai l'occasion d'y revenir demain, pour les garanties que le trésor apporte à certains projets industriels d'exportation : il faut s'assurer qu'ils ne favorisent pas le développement de l'usage d'énergies fossiles ni les émissions de dioxyde de carbone.
Enfin, pour qu'une suppression de niche fiscale soit réussie, il faut de la concertation. L'année dernière, il n'y en avait pas eu suffisamment ; cette fois elle a eu lieu. J'ai passé beaucoup de temps avec les entrepreneurs concernés pour que cette suppression se fasse progressivement et avec des compensations.
Elle se fera progressivement, en trois ans et pas en un an. Elle se fera progressivement, et nous avons accédé à la demande des entrepreneurs : la mesure ne s'appliquera pas dès le 1er janvier 2020, mais au 1er juillet 2020, afin de leur laisser six mois supplémentaires pour qu'ils s'adaptent.
Elle se fera avec des compensations.
Nous avons ainsi prévu d'exclure un certain nombre de secteurs. La question m'a été posée concernant le secteur de la pêche : il n'est pas concerné. La pêche utilise un carburant et des pompes très spécifiques. C'est du reste, à ma connaissance, le seul secteur qui ne fait pas l'objet d'une exonération et d'un remboursement ultérieurs, mais d'une exonération totale de TICPE directement à la pompe. Il s'agit, pour les pêcheurs d'une condition même de leur survie. Le secteur ferroviaire et le secteur fluvial ne seront pas touchés non plus par la mesure.
Nous avons également prévu une répercussion de l'impact sur les contrats en cours lorsqu'ils ne comportent pas de clause de révision, avec une clause générale de révision des contrats. Cela permettra à tous les entrepreneurs, en particulier les plus petits, de répercuter le coût de cette mesure. Les petites entreprises seront ainsi protégées – c'était la demande principale du secteur du bâtiment.
Il y aura de surcroît des encouragements fiscaux à l'achat de véhicules électriques ou de véhicules hybrides, sous forme les déductions fiscales ou de suramortissement. Nous aurons l'occasion d'en parler lorsque nous traiterons des communes de montagne. Je reconnais bien volontiers la véracité de ce qu'ont dit Mme Genevard et M. le rapporteur général de la situation très spécifique des communes de montagne. Si nous allons au bout du raisonnement, le problème ne se pose pas seulement parce qu'il faut financer des engins de déneigement ; il vient aussi du fait que l'on consomme davantage de carburant en pente que sur du plat.
Lorsque les entrepreneurs de bâtiment et travaux publics construisent des hôtels en zone de montage, les coûts du carburant ne sont pas les mêmes que lorsqu'ils construisent en plaine – ils ne se sont pas privés de me le rappeler…
Et puis nous avons prévu de rendre les travaux de maintenance lourde de réseaux éligibles au FCTVA, en réponse à une demande de longue date des entrepreneurs. De même sera mise en place une hausse des avances de trésorerie pour les marchés publics des grandes collectivités, de 5 à 10 %. Cette mesure très importante pour la trésorerie des entreprises sera prise par décret.
Enfin, nous avons enfin prévu un renforcement des contrôles pour éviter les fraudes liées à l'utilisation du gazole au tarif agricole pour des travaux non agricoles. Cette importante mesure vient d'une demande forte du secteur professionnel concerné.
J'ai fait part, par écrit, de toutes ces mesures de compensation aux entreprises concernées, afin qu'elles disposent d'un engagement du Gouvernement.
Au-delà des compensations pour les secteurs concernés, nous avons prévu certaines mesures spécifiques pour quelques niches d'activités très particulières pour lesquelles il y avait un besoin de garanties supplémentaires : je pense aux industries extractives, aux ports ou au secteur frigorifique. Des dispositions spécifiques ont été prévues afin de nous assurer que la mesure ne remet pas en cause la rentabilité économique de ces activités.
Bref, nous vous proposons une mesure qui a été travaillée et discutée. Elle a fait l'objet d'échanges approfondis avec les secteurs économiques concernés. Elle permet de concilier la compétitivité des entreprises et la lutte contre le réchauffement climatique, ce qui est, je crois, notre objectif à tous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, je suis votre raisonnement intellectuel sur la suppression des niches fiscales relatives aux énergies fossiles. Néanmoins, concrètement, sur les territoires comme les nôtres, où 70 % de la commande BTP repose sur la commande publique, c'est-à-dire sur les collectivités territoriales, le risque est grand de voir les tarifs augmenter. Cela signifie que, finalement, les communes paieront, autrement dit les contribuables locaux. Finalement, il s'agit d'un tour de passe-passe de plus de ce projet de loi de finances.
Sur la forme, je trouve assez insupportable qu'à chaque amendement, quel que soit le projet de loi, quel que soit l'article, quel que soit le sujet, on entende certains glisser dans leurs arguments les mots « territoires », …
Exclamations sur les bancs du groupe LR
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.
Comme s'il n'y avait pas de GNR et d'entreprises de BTP dans les villes ; comme si le sujet ne concernait pas les grandes entreprises. Vous avez l'impression qu'à chaque fois que vous utilisez ces arguments, cela rend vos positions plus crédibles, mais ce n'est pas vrai !
Mêmes mouvements.
Et sur le fond, quelle absence de courage ! La maison brûle-t-elle ? La transition énergétique est-elle bien l'affaire de tous ? Vous êtes finalement beaucoup plus conservateurs que les entreprises qui exercent leur responsabilité sociale à l'égard de leurs salariés, de leurs clients, de leurs fournisseurs !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Les entreprises ont déjà entamé ce chemin ; il faut les accompagner et ne pas utiliser des arguments bidon.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il est tard, nous n'allons pas prolonger les débats. Il faut savoir garder son calme.
Monsieur le ministre, moi, j'essaie d'être pragmatique et concret. Que répondez-vous à un entrepreneur de BTP qui a des bulldozers et qui vous demande comment il peut faire ? Vous lui dites : trouvez des matériels plus économes !
Je ne dis pas ça ! Je vous ai expliqué : ils répercutent !
Expliquez-moi ce que cela signifie, parce que ces entrepreneurs me disent que ces matériels n'existent pas sur le marché !
Vous ne m'avez pas écouté ! Il est minuit ! Je ne vais pas répéter mes arguments !
Je vous pose une question concrète – comment faire avec les bulldozers ? – et vous répondez abstraitement.
Ils bénéficieront d'une clause de révision de l'intégralité des contrats.
Les contrats, c'est autre chose ; ce sera ma seconde question. Ma première question concerne les professions qui ne disposent pas de matériels alternatifs. Vous augmentez la pression fiscale sans que cela puisse entraîner une modification du comportement. Vous dites que dans le BTP, il n'y a pas de problème, mais expliquez-moi comment vous faites !
Vous allez créer la demande de ces matériels !
Cela procède en tout cas de notre volonté politique, et manifestement pas de la vôtre !
Vous ne répondez toujours pas à ma question : comment moi, entrepreneur de BTP, qui fais essentiellement du terrassement, puis-je remplacer mes bulldozers ? Expliquez-moi ! C'est cela la question. Dans certains secteurs, il y a des solutions alternatives, mais ce n'est pas le cas de tous.
Une seconde question se pose, à laquelle vous avez apporté une réponse manifestement anticonstitutionnelle l'année dernière.
Dans des contrats pluriannuels, vous ne pouvez pas donner le droit à l'un des contractants d'augmenter les prix parce que vous avez modifié…
Les amendements identiques nos 22, 72, 91, 162, 181, 678, 902, 955, 1329, 1443, 1628 et 1878 ne sont pas adoptés.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Éloge funèbre de Patricia Gallerneau ;
Vote solennel du projet de loi relatif à la bioéthique ;
Vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 15 octobre, à zéro heure dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
