Intervention de Daniel Labaronne

L'article liminaire nous donnera l'occasion d'avoir un débat intéressant sur le déficit structurel.

Je vous rappelle que l'identification des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit public repose fondamentalement sur l'estimation du PIB potentiel. Or l'estimation de cet agrégat soulève de nombreuses difficultés de plusieurs ordres : méthodologique, théorique, académique, économétrique et statistique. Cette estimation entraîne celle de l'écart de production entre le PIB potentiel et le PIB effectif.

Dans l'avis du Haut Conseil des finances publiques, il est indiqué que cet écart est de - 0,3 % du PIB selon l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – et de + 0,4 % selon la Commission européenne. La différence est de 15 milliards d'euros, excusez du peu ! En 2006, cet écart de production avait été estimé à - 0,8 % ; en réalité, il fut de 2,3 %.

Imaginons que le taux de croissance potentielle excède 1,25 %. C'est l'estimation du Gouvernement, mais elle me semble basse ; si elle était plus élevée, le déficit structurel serait beaucoup moins élevé et la discussion de ce soir serait sans doute différente.

Je voudrais rappeler à nos collègues de l'opposition, qui ne manqueront pas de nous interpeller au sujet du déficit structurel, que notre collègue Valérie Rabault, lors de l'examen du PLF – projet de loi de finances – pour 2017, affirmait que le solde structurel était une notion contestable. Je voudrais aussi rappeler que notre collègue Gilles Carrez, lors de l'examen du PLF pour 2016, a déposé un amendement par lequel il dénonçait le caractère artificiel et arbitraire des notions de croissance potentielle et de solde structurel.

Cela étant, ce solde est une norme de référence. Nous devrons donc nous montrer vigilants afin de respecter nos engagements européens. Pour cela, il faudra éviter de créer des exonérations fiscales et autres niches fiscales en tous genres, car on ne peut pas, d'un côté, critiquer le niveau de déficit structurel et, de l'autre, proposer à tout-va des amendements qui risqueraient de l'aggraver.