Intervention de Charles de Courson

Car telle est la question. Des responsables d'entreprises du secteur des travaux publics – le principal concerné par cette mesure – me disaient qu'en cas d'augmentation des tarifs, ils auraient du mal à adapter leur matériel pour réduire leur consommation. L'un des collègues a évoqué les bulldozers électriques existant en Suisse, mais l'utilisation de ces machines – que, pour le moment, on ne trouve pas en France – dans des endroits isolés n'est pas évidente. Le problème est donc technologique : on aura beau augmenter les impôts, c'est la réaction des acteurs économiques qui compte. J'ai toujours pensé qu'il valait mieux organiser des négociations par branche pour déterminer comment créer des dispositifs plus performants permettant de réduire l'émission de gaz à effet de serre.

Le deuxième problème, monsieur le ministre – nous en avons déjà discuté l'année dernière, et vous m'avez alors fait une réponse que je qualifierais d'approximative – , est l'incidence sur les contrats pluriannuels. Ceux-ci étant protégés par la Constitution au nom du droit de propriété, comment faire en sorte que l'application de l'article 16 au 1er janvier ne se traduise pas par une perte de marges pour les entreprises ayant signé ce type de contrats ?