Intervention de Valérie Rabault

Je ne reprends pas l'argumentation que j'ai développée précédemment au sujet du déficit structurel.

Cet amendement prévoit un niveau de déficit global identique à celui proposé par le Gouvernement. En revanche, la répartition entre déficit structurel et déficit conjoncturel est modifiée : le niveau du déficit structurel correspond rigoureusement à celui retenu et publié par la Commission européenne, garantissant ainsi l'homogénéité de la méthode de calcul avec les autres États membres.

Quel que soit le niveau du déficit structurel retenu – celui de votre projet de loi de finances ou celui de l'amendement – , la France ne respecte pas le TSCG. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les discussions actuelles avec vos partenaires européens sur ce point ? En effet, compte tenu du déficit structurel inscrit dans votre projet de loi de finances, la France fera inévitablement de nouveau l'objet d'une procédure pour déficit excessif.