Intervention de Charles de Courson

Quand on lit l'article préliminaire et qu'on le complète de l'avis du Haut Conseil, que constate-t-on ? Ce que je me suis permis de dire dans la discussion générale, monsieur le ministre : il n'y a aucune réduction du déficit structurel dans le projet de budget pour 2020, pas plus qu'il n'y en avait dans les budgets 2018 et 2019, puisque la réduction du solde structurel se limite à 0,1 ou 0,2 %, selon le mode de calcul.

Je voulais quand même vous féliciter d'être revenus à plus de raison en retenant, dans les annexes explicatives, un taux de croissance potentielle de 1,25 %. C'est tout à fait nouveau, puisque je vous rappelle que, lors de la discussion que nous avions eue dès la fin de 2017, vous pensiez que vos mesures entraîneraient une hausse progressive du taux de croissance potentielle. Il n'en est rien puisque la Commission européenne estimait notre croissance potentielle autour de 1,1 ou 1,2 % au maximum. Vous revenez donc progressivement à une estimation raisonnable.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, quid de l'article 23 de la loi organique de 2012 ? Selon le paragraphe 49 de l'avis du Haut Conseil, l'écart moyen, sur ces deux dernières années, entre notre solde structurel et la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques « s'établirait ainsi à un niveau légèrement inférieur à 0,25 point par an, juste en dessous du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012. L'hypothèse d'un déclenchement du mécanisme de correction lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2019 ne peut toutefois être écartée, compte tenu des incertitudes pesant tant sur les prévisions macroéconomiques que sur les finances publiques ». Est-ce à dire, monsieur le ministre, que vous envisagez – cela a été dit, notamment par M. Darmanin – de présenter une nouvelle loi de programmation pour courir après les lois de finances, puisqu'on ne respecte manifestement ni la première ni les secondes ?