Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 14 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 16 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Dans des contrats pluriannuels, vous ne pouvez pas donner le droit à l'un des contractants d'augmenter les prix parce que vous avez modifié…

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