Intervention de Éric Coquerel

Nous allons sortir de l'opposition entre les groupes Les Républicains et La République en marche, dont les arguments, en réalité, se nourrissent mutuellement. Je dois d'ailleurs féliciter les élus du groupe Les Républicains, qui sont parvenus à laisser penser que la position du groupe La République en marche sur l'impôt sur les sociétés serait modérée…

Nous considérons, pour notre part, que l'article 11 est minimaliste puisqu'il ne vise qu'à repousser d'un an une baisse d'impôt pour les très grandes entreprises. Cette disposition n'est que temporaire et surtout n'aura pas de réel impact sur nos finances publiques, puisque même avec ce gel, les recettes de l'impôt sur les sociétés auront baissé de 30 milliards d'euros durant le quinquennat Macron. À partir de 2023, ce cadeau aux entreprises dépassera même 11 milliards d'euros par an.

Nous refusons en outre la baisse graduelle, jusqu'en 2022, que prévoit le Gouvernement pour le taux d'imposition des plus grosses entreprises. À notre sens, rien ne justifie que l'on baisse ce taux pour le faire passer de 33,3 – son niveau actuel – à 25 % en 2022. Je rappelle que le taux de l'impôt sur les sociétés n'a cessé de chuter depuis trente ans, tombant de 50 % en 1985 puis à 36,7 % en 2000, pour arriver à 33,3 % en 2010. Et l'on veut continuer à le réduire ! En tenant compte des trop nombreuses niches fiscales de l'IS, nous parvenons au constat d'un rendement net de cet impôt en chute libre depuis dix ans : il est passé de 63,3 milliards d'euros en 2007 à 28,4 milliards en 2017 – je cite là le rapport du rapporteur général de la commission des finances sur le PLF pour 2019.

Il faut enfin arrêter avec cette histoire de concurrence et avec l'idée selon laquelle notre taux d'impôt sur les sociétés serait trop élevé. Nous refusons, d'abord, ce dumping qui règne depuis trop longtemps et nous tire vers le bas. Mais surtout, c'est une idée fausse : on a certes assisté, dans l'Union européenne, à une baisse générale des taux nominaux de l'IS – de 44,3 % à 25,68 % en moyenne entre 1986 et 2016 – mais il ne s'agit là que du taux apparent, dit « facial », qui s'applique sur une base très étroite. L'IS brut ne représente que 2,2 % du PIB français, alors que la moyenne des pays de l'OCDE atteint 2,5 % et que vingt-deux pays présentent un ratio d'impôt sur les sociétés rapporté au PIB supérieur à celui de la France.