Intervention de Jean-Louis Bricout

Nous allons donc proposer un amendement visant à relever de 7,6 millions à 50 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'IS à 15 %. Je vous rappelle que cette avancée avait été obtenue dans le cadre de la loi de finances pour 2017 et serait entrée en vigueur au 1er janvier 2019 si vous ne l'aviez pas supprimée à l'article 84 de la loi de finances pour 2018.

Un autre de nos amendements tend à porter de 38 120 à 100 000 euros la fraction de bénéfice à laquelle s'applique un taux d'IS de 15 %.

Nous n'avons pas pu actualiser le coût de nos propositions, mais, à l'époque, il avait été estimé à 1 milliard d'euros environ.