Intervention de Marie-Christine Dalloz

Comme le rapporteur général l'a très bien rappelé dans son rapport, la France a pris deux engagements. Le premier, très clairement inscrit, en droit interne, à l'article 34 de la Constitution, c'est la trajectoire de solde public fixée dans la loi de programmation des finances publiques ; il y a ainsi eu, en 2018, une loi de programmation des finances publiques pour la période allant de 2018 à 2022. Le second engagement se trouve dans un autre document, qui relève, lui, du droit européen : le programme de stabilité, revu et corrigé chaque année, le dernier ayant aussi été transmis à la Commission européenne en avril 2019.

Le non-respect de ces deux engagements fait écrire au Haut Conseil des finances publiques, dans son avis, qu'il existe un problème de cohérence entre le projet de loi de finances pour 2020 et la loi de programmation des finances publiques.

En avril 2018, le Gouvernement avait annoncé un déficit de 0,9 point pour 2020. Avec la perspective que vous nous présentez, il est 2,5 fois plus élevé, puisque l'on passe seulement de - 2,3 points en 2018 à - 2,2 points en 2020, soit la plus faible baisse de déficit depuis 2010 : 0,1 point ! Voilà ce qu'il faut dire, plutôt que répéter que, depuis 2001, le déficit n'a jamais été aussi bas. Regardons d'où nous venons ! Vous avez une conjoncture favorable et vous ne parvenez qu'à une baisse de 0,1 point !

Le déficit public de la France est deux fois plus élevé que celui de la zone euro, c'est cela votre triste record.