Intervention de Valérie Rabault

Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que ces trois amendements ont déjà été déposés. Ils visent à souligner le caractère spécifique qu'il faudrait pouvoir donner à l'impôt sur les sociétés pour les PME. En effet, ces dernières sont soumises au même taux d'imposition que toutes les entreprises, à une exception près : sur les 38 120 premiers euros de résultat net qu'elles gagnent, si leur chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, elles s'acquittent d'un impôt sur les sociétés au taux de 15 %, au lieu du taux normal.

Le premier de mes amendements – sachant que les deux autres sont de repli – vise à relever de 38 120 à 100 000 euros le montant de résultat net en deçà duquel s'appliquerait le taux d'imposition réduit, ce qui permettrait par exemple à une entreprise opérant au Canada ou aux États-Unis de bénéficier de ce taux sur les 100 000 premiers dollars qu'elle gagnerait. Cette mesure constituerait une véritable incitation pour les PME et les avantagerait par rapport aux grands groupes.

L'amendement no 1373 vise, sans toucher à la fraction de bénéfice imposable, à faire passer le seuil du chiffre d'affaires de 7,6 millions d'euros – montant équivalent aux 50 millions de francs d'autrefois – , à 50 millions d'euros, ce qui correspond à la définition européenne de la PME.

L'amendement no 1372 est effectivement le plus coûteux, parce qu'il propose fromage et dessert : il vise à faire passer le seuil du chiffre d'affaires de 7,6 millions à 50 millions d'euros et à élargir la fraction de bénéfice imposable de 38 120 à 100 000 euros.

L'amendement no 1374, sur lequel j'ai demandé un scrutin public, est celui qui coûte le moins cher, et, en faisant passer la fraction de bénéfice imposable à 100 000 euros, on propose aux PME une vraie incitation. On dit souvent que les PME doivent grandir mais que cette croissance est difficile en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne avec le modèle du Mittelstand – que connaît bien M. le ministre. Il serait donc important de leur lancer un vrai signal en agissant sur le taux d'impôt sur les sociétés.