Intervention de Lise Magnier

L'article 16 vise à supprimer la niche fiscale sur le GNR – gazole non routier – pour aligner le tarif de ce dernier sur celui du gazole routier en trois ans. La trajectoire de suppression de cette niche prévoit 900 millions d'euros de recettes supplémentaires. Je me souviens des débats, ici même, autour de l'article 19 du PLF pour 2019, lors desquels nous vous alertions sur les conséquences de la suppression brutale de cette niche au profit des entreprises. Nous n'avions pas été entendus mais les Français, eux, ont réussi à vous faire comprendre que la fiscalité écologique punitive n'est jamais la bonne solution.

Nous pourrions donc nous réjouir que le Gouvernement ait pris en compte ces reproches pour proposer ce que nous demandions tout simplement l'an dernier : une sortie en sifflet, en plusieurs années, accompagnée de plusieurs mesures de transition, comme le suramortissement. Pour autant, actuellement, dans plusieurs secteurs d'activités concernés par cette hausse de fiscalité, aucun engin non routier fonctionnant avec une motorisation plus verte, avec une énergie autre que le gazole, n'est disponible, et rien n'assure que de tels engins existeront d'ici à trois ans.

Cette hausse de fiscalité fragilise nos entreprises, dont beaucoup sont soumises à une très forte concurrence européenne. Mais, dans le secteur du transport par exemple, ces mêmes concurrents continueront bien à emprunter nos routes ; le bilan carbone de cette mesure nous semble donc très incertain. C'est pourquoi, comme d'autres collègues, appartenant ou non à la majorité, nous vous proposerons des amendements sectoriels afin de limiter l'impact économique sur des domaines d'activité déjà en forte tension.

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, il nous semble nécessaire d'agir avec pragmatisme et en accompagnant la transition vers des véhicules plus propres. C'est pourquoi nous vous proposerons aussi d'adoucir la pente d'alignement de la fiscalité du GNR sur le gazole routier d'ici à 2026.