Intervention de Véronique Louwagie

L'article 11 contient plusieurs messages. Pour commencer, le Gouvernement revient sur sa parole. Monsieur le ministre, défendant ici même, il y a deux ans, une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022, vous assuriez que les entreprises avaient besoin de stabilité et de pouvoir identifier une orientation. Tout le monde approuvait le principe d'une visibilité sur cinq ans – le fait, en somme, d'annoncer la couleur. Et voilà que, pour la deuxième fois, vous revenez sur la trajectoire que vous aviez définie. C'est un très mauvais signal.

Par ailleurs, j'aimerais vous donner lecture de quelques éléments parus dans une étude réalisée par la fondation IFRAP avec la participation de la société Diagnostic Systems. Celle-ci fait état des « écarts persistants entre les prélèvements obligatoires frappant les entreprises hexagonales et [ceux qui s'appliquent à] leurs homologues européennes ». Et il est ajouté : « La fiscalité de la France, comparée à celles des pays de la zone euro, est toujours largement défavorable à nos entreprises. Sur les 148 milliards de prélèvements obligatoires supplémentaires qui pèsent sur la France par rapport à la moyenne européenne, plus de 136 milliards sont à la charge de nos entreprises. Et même en « extournant » les crédits d'impôts, l'écart reste de 100 milliards d'impôts et cotisations payés en plus. »

Enfin, je reviendrai sur l'effet de la transformation du CICE. Vous l'avez présentée comme une bonne nouvelle pour les entreprises, mais ce n'est pas le cas, monsieur le ministre, et vous le savez. La transformation de cette mesure qui coûte 20 milliards d'euros entraîne en effet mécaniquement une augmentation de l'impôt sur les sociétés puisqu'elle a pour objectif…