Nous en venons à sept amendements, nos 20, 435, 599, 844, 947, 1310 et 1438, tendant à supprimer l'article 11.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 20.