Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 14 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 11 (appelé par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Tout le monde le sait, les entreprises françaises sont surimposées, du fait tant de l'impôt proprement dit que des cotisations sociales. Nous devons donc faire un effort dans ce domaine car c'est là, et nulle part ailleurs, que se trouve la clé du pouvoir d'achat. Il faut rendre à nos entreprises de la liberté, des marges de manoeuvre, du résultat, pour qu'elles distribuent plus de revenus.
Or, mes chers collègues, vous avez consommé vos marges de manoeuvre, en commettant des erreurs d'appréciation s'agissant des impôts à faire baisser. Ainsi, la réduction de la taxe d'habitation est un choix, certes conforme à un engagement de campagne, qui mobilise 20 milliards d'euros de marge de manoeuvre potentielle, ce qui empêche d'aller plus loin en ce qui concerne les entreprises.
Ainsi êtes-vous conduits à inventer une curieuse façon de procéder : ne pas respecter ce que vous aviez annoncé à propos de l'IS et mettre en oeuvre, pour ce prélèvement, un système à deux vitesses. Mon amendement vise à en rétablir une seule, quel que soit le type de société imposé.
Je ne suis pas sûr que vous réussissiez à vous tenir à 25 % en 2022, …
