Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 14 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 11 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez de revenir au taux de 33,3 %. Vous comprendrez que vous êtes en contradiction parfaite avec la loi de finances pour 2018, qui, je le rappelle, a fixé ce taux à 25 % en 2022. Vous n'abrogez d'ailleurs pas l'article en question, ce qui signifie que votre amendement ne remettrait pas en cause, quoi qu'il arrive, le taux de 25 % en 2022. Je vous le signale donc : votre amendement ne fonctionne pas.
