Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du lundi 14 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 11 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

À l'alinéa 2, le Gouvernement revient sur ce qui avait été prévu, à cause d'un impératif de rendement budgétaire, et maintient un taux d'imposition de 31 %. Or, je l'ai déjà dit, la fiscalité qui pèse sur les sociétés françaises est supérieure à celle qui est pratiquée dans la plupart des pays européens, ce qui tend à créer une concurrence déloyale pour nos entreprises. S'il ne vous semble pas possible d'atteindre un taux d'impôt sur les sociétés de 28 %, cet amendement de repli vise à assurer une baisse qui porterait ce taux à 29 %.

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