Interventions sur "TVA"

Cet amendement, identique à celui que j'avais présenté l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, tend à appliquer un taux réduit de TVA aux transports publics de personnes. Le taux de TVA serait ramené à 5,5 %, comme c'était le cas jusqu'en 2011, date à laquelle il a été relevé à 7 %, avant d'être porté à 10 % en 2014. Cette baisse de TVA vise, en premier lieu, à ériger les transports publics du quotidien, pour lesquels nous oeuvrons depuis plusieurs mois, au rang de service public de première nécessité. En second lieu, elle per...

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, avait déjà été présenté par notre groupe lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Il vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble des transports collectifs de personnes. Je pense notamment au transport scolaire et au transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap. Il s'agit là de services publics de première nécessité. Les transports publics de voyageurs du quotidien contribuent réellement à la transition énergétique et remplissent également un rôle social de premier plan. Une telle ...

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités : la ministre chargée des transports nous avait alors renvoyés au projet de loi de finances. Nous y sommes. La baisse de la TVA sur les transports publics de voyageurs du quotidien aurait plusieurs avantages. Tout le monde s'y retrouverait : les voyageurs en matière de pouvoir d'achat ; les entreprises, les collectivités et l'État en matière de charges par la baisse induite du remboursement des frais de déplacement ; les pouvoirs publics, dont la politique sera plus cohérente ; enfin, l'environnement, grâce au développeme...

... le leitmotiv de l'après-midi : cohérence et justice ; cohérence, puisque la priorité est apparemment la transition écologique, et justice, parce que la fiscalité doit être calée sur les émissions de gaz à effet de serre. Au moment où est maintenue l'absence de taxation du kérosène pour le transport aérien et du fioul pour les croisières maritimes, le minimum serait d'appliquer le taux réduit de TVA aux transports publics de voyageurs du quotidien, qui sont moins polluants.

Il vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %. Une telle baisse se traduirait par une augmentation du pouvoir d'achat des voyageurs, grâce à la baisse du prix des billets, et par une baisse des charges supportées par les employeurs dans le cadre du remboursement des frais d'abonnement. Elle réduirait également l'utilisation de la voiture individuelle, deven...

Très honnêtement, les baisses de TVA se sont-elles, jusqu'à présent, traduites par des baisses de prix à la consommation ? La TVA sur la restauration ramenée à 5,5 % ne s'est pas traduite par une baisse des prix – signalez-le moi si vous en avez observé, car tel n'est pas mon cas, et pourtant, je mange, et cela se voit…

Les mesures proposées vont, selon moi, dans le bon sens. Je voterai donc ces amendements. Il faut tout d'abord savoir qu'un grand nombre de pays européens ont effectivement réduit le taux de la TVA sur les transports en commun, comme l'Allemagne, récemment. Mme Rossi a rappelé à juste titre qu'il s'agit de services de première nécessité. Cette mesure simple et lisible serait, en outre, très bien comprise par les Français, en particulier par tous ceux qui travaillent sur ces sujets, notamment au sein d'associations. Le message serait aussi clair que cohérent. Mme la secrétaire d'État a eu ...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, je comprends vos arguments. J'ai toutefois précisé, en défendant mon amendement, que cette réduction du taux de TVA n'est pas destinée prioritairement à améliorer le pouvoir d'achat de l'usager par une baisse de la tarification, mais que les autorités organisatrices et les opérateurs pourront en tirer des ressources nouvelles pour améliorer le réseau des transports en France. Tout l'enjeu de la loi d'orientation des mobilités était précisément d'en finir avec les zones blanches en matière de transports collect...

...territoire, saisie pour avis. Son rejet par la commission des finances et par le Gouvernement est riche d'enseignement : l'ordre des priorités n'a pas changé. Les décisions sont toujours prises à Bercy. C'est toujours l'économie avant l'écologie, et la commission des finances avant celle du développement durable. De plus, l'argument selon lequel le consommateur n'a pas profité de la baisse de la TVA dans la restauration ne vaut pas : les transports sont des outils publics, et il est possible de demander aux acteurs concernés de faire des choix, qui ne porteront pas nécessairement sur le prix du billet, mais pourront concerner l'investissement. Quid de cet outil que devrait être la SNCF dans une politique de retour des lignes du quotidien ? De quelles marges de manoeuvre en matière d'investis...

Je ne suis pas membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais je représente le groupe Socialistes et apparentés, qui soutiendra ces amendements. Sur plusieurs bancs, nous essayons de vous convaincre qu'il est à la fois nécessaire d'être cohérent et urgent d'apporter une réponse écologique au problème des transports. Selon moi, la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les services publics de transport terrestre régulier de personnes serait un signal très intéressant. Peut-être pourrions-nous, dans un premier temps, soutenir cette proposition sur tous les bancs, puis profiter de la navette – elle existe et présente cette utilité – pour examiner la pertinence, in fine, du dispositif.

...s le fond des amendements – car, évidemment, je serais alors favorable aux différentes propositions que vous avez émises. Cependant, je le répète, l'article 14 de la directive européenne applicable en la matière interdit de telles mesures. Vos amendements ne peuvent donc pas prospérer. S'agissant du débat précédent et des comparaisons avec les autres pays européens, n'oublions pas que le taux de TVA hyper-réduit en Allemagne reste supérieur au taux réduit en France ! Telle est la réalité.

Lorsque l'on fait des comparaisons avec les autres États, il faut être prudent. De même, le taux de TVA hyper-réduit en Italie correspond au taux normal en France. Je suis défavorable à ces amendements, qui sont contraires à la directive européenne.

La question de la sécurité civile et du financement de nos pompiers est essentielle. Je vous l'accorde, monsieur le rapporteur général, l'exercice ne peut pas se faire tel que proposé dans ces amendements. En revanche, nous pouvons procéder comme le suggère M. Pupponi : nous pouvons agir sur la dotation aux collectivités comme nous le faisons pour la récupération de la TVA. Nous savons le faire. Réfléchissons au moyen qui permettra à nos pompiers d'avoir plus de ressources. Nous avons gagné certains combats, je pense à l'accès aux autoroutes et à la récupération des frais autoroutiers. Plus que jamais, nous devons nous unir pour soutenir nos pompiers et leur donner des moyens financiers.

Nous avions déjà examiné ces amendements l'an dernier. Nous avions finalement abouti à un délicat équilibre entre la définition des taux de TGAP et la réduction de la TVA sur le recyclage. Je suis défavorable à toute remise en cause de cet équilibre.

L'assujettissement à la TVA des taxes sur les carburants et l'électricité est souvent mal compris par nos concitoyens. Lorsque j'ai soulevé la question, on m'a expliqué que cela résultait d'une directive européenne. Cette réponse ne peut évidemment pas satisfaire les Français.

...E finance la transition écologique. Les différents ministères et agences mènent de multiples actions en ce sens. Cette année, mon collègue Hervé Pellois et moi-même avons par exemple analysé le budget des agences de l'eau. Il existe un grand nombre de services et d'actions de l'État en faveur de la transition écologique déjà financés par le budget de l'État. Mettre en réserve 2 % des recettes de TVA sans disposer réellement de programmes identifiés, alors que nous sommes précisément en train de mettre en place le budget vert, ce serait mettre la charrue avant les boeufs. Je m'étonne qu'un scrutin public ait été demandé sur un amendement d'appel. La mesure proposée ne serait pas efficace et ne pourrait pas être mise en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2020.

...s villes en déprise – notamment dans le centre de la France, que je connais bien – que nombre de commerces physiques en ont disparu. En outre, je ne suis pas certain que la distinction entre communes de plus et de moins de 20 000 habitants serait juridiquement validée sans difficulté. Je rappelle que le texte actuel inclut déjà tout un « paquet » de mesures relatives au commerce en ligne et à la TVA, qui sont favorables à l'équité fiscale. Enfin, en étudiant, notamment au moment où nous avons discuté de la TSN, cette question qui me tient à coeur autant qu'à vous, j'ai observé que de nombreux petits artisans et petites entreprises ne disposant pas de magasins physiques ni de distributeurs agréés, à cause du coût que cela représente, utilisent ces services en ligne ; ceux-ci ne sont donc pas...