Interventions sur "taxe"

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis de ce projet de loi de finances, a adopté cet amendement qui tend à mettre fin à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées, notamment sur les paquebots de croisière. Cette niche fiscale serait progressivement supprimée. Nous prévoyons d'instaurer dans un premier temps, à partir de janvier 2020, un tarif de TICPE réduit, qui augmenterait peu à peu, avant de soumettre ces compagnies au ...

...dre par l'impôt ou par la norme ? Ne pourrions-nous exclure de nos ports les navires qui émettent des particules fines ? Cela étant, en tant qu'élu de la région sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur, je me dois de vous rappeler que les villes côtières sont aujourd'hui lancées dans une course pour séduire les croisiéristes. Prenons garde de ne pas briser le trafic maritime. Par ailleurs, comment cette taxe serait-elle appliquée ? Concernerait-elle uniquement les escales ? Frapperait-elle des compagnies françaises à l'exclusion des compagnies étrangères ? Nous devons y réfléchir mais, sur le fond, le sujet est intéressant et nous ne pouvons l'écarter en tirant prétexte d'une directive européenne.

Le triple avis défavorable nous donne le sentiment d'être impuissants face à un problème grave. Ces deux amendements ont du sens. Alors que les automobilistes sont très souvent traités de pollueurs, voire de criminels environnementaux, nous nous résignerions à ne pas taxer des paquebots dont les voyageurs ont choisi, pour la plupart d'entre eux, de s'offrir une croisière pour leur loisir. En mettant progressivement fin à une exonération devenue incompréhensible pour tous, vous seriez cohérents avec vos appels à mener des politiques publiques respectueuses de l'environnement, qui est notre cause commune. La fin de non-recevoir que vous venez d'opposer à ces amend...

...o d'une directive dont nous ignorons le contenu. L'argument des liaisons vers l'outre-mer et la Corse ne tient pas davantage car nous pourrions les exclure du dispositif. Au-delà, votre réponse nous laisse un sentiment de profonde injustice. L'exonération que nous souhaitons supprimer profite à l'un des modes de transport les plus anti-écologiques, utilisé par les touristes, mais on refuse de le taxer sous le prétexte que le problème ne peut être résolu qu'à l'échelle internationale. En revanche, on n'hésite pas à taxer des automobilistes qui se déplacent localement, pour des raisons professionnelles ! Nous ne pouvons accepter cette injustice criante. Si nous voulons sortir de la nasse écologique, nous ne pouvons nous en tenir à l'idée que la France ne peut avancer qu'avec tous les autres pa...

...rer une offre intra-européenne de transport par TGV à des tarifs attractifs, développer les trains de nuit ou encore améliorer le réseau conventionnel, notamment au moyen de l'électrification des lignes, ce sont là des voies d'avenir. Le transport aérien propre n'est en revanche pas pour demain. L'avion est même, aujourd'hui, le moyen de transport le plus polluant. Si le Gouvernement propose une taxe sur les billets d'avion, son rendement reste bien trop faible à nos yeux, notamment au regard des besoins de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Les 180 millions d'euros attendus de cette taxe sont dérisoires. Nous maintenons donc notre proposition de supprimer l'exonération de TICPE pour les vols intérieurs, à l'exception des trajets effectués entre la mé...

J'aimerais pouvoir vous dire oui, mes chers collègues, car les arguments que vous avancez et la proposition d'affecter le produit de cette taxe à l'AFITF me plaisent particulièrement. Le seul problème réside, encore une fois, dans le fait que l'article 14 de la directive européenne que j'ai mentionnée précédemment interdit absolument cette taxation. C'est un débat que nous devons avoir au niveau européen ; il faut des négociations européennes. Voter un amendement comme celui-ci ne produirait aucun effet. J'émets donc un avis défavorable...

... par passager ; celles du trafic routier sont de 40 à 60 grammes par kilomètre par passager. Vous pouvez me rétorquer que cela dépend du nombre de personnes qu'il y a dans la voiture ; il n'en reste pas moins que nous sommes confrontés à une vraie question. J'entends bien les arguments juridiques. Deux choses me frappent néanmoins. Premièrement, vous dites, madame la secrétaire d'État, que votre taxe rapportera 200 millions d'euros. C'est bien mais, entre nous, le problème ne se situe pas au niveau du million : il se situerait plutôt au niveau du milliard. Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, vous nous avez répondu en substance : « Vous ne comprenez pas, c'est l'Europe. » C'est là une vraie question de souveraineté : on s'aperçoit que le Parlement français n'est finalement pas capab...

Je reviendrai sur deux points. Premièrement, qu'interdit la convention de Chicago ? Elle interdit de taxer le fioul qui est dans l'avion, pas celui qui lui est livré, ce qui nous autorise des réflexions intéressantes. Deuxièmement, je trouve tout à fait intéressant que le Gouvernement décide de traiter cette question à l'échelle européenne. C'est très important mais, là encore, n'attendons pas l'unanimité, qui sera difficile à obtenir. Commençons par une initiative dans le cadre d'une coopération re...

On ne taxe pas la pollution, on taxe les passagers !

...istre nous assure qu'il veut sauver des aéroports. Il a même explicitement signé, le 8 février dernier, à Rennes, le pacte d'accessibilité pour la Bretagne, qui prévoit notamment un effort au bénéfice de l'aéroport de Quimper. Je constate que l'aéroport de Quimper non seulement ne bénéficie pas de l'argent de l'État, en dépit des engagements du Premier ministre, mais supportera, de surcroît, une taxe nouvelle. Madame la secrétaire d'État, il conviendrait, à un moment donné, de sortir des injonctions contradictoires : oui ou non, la politique d'aménagement du territoire est-elle définitivement abandonnée en France ?

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous, madame la secrétaire d'État, lorsque vous dites que ce n'est pas l'exonération de TICPE qui changera la vie de nos sapeurs-pompiers. Si nous parvenons à leur trouver des moyens supplémentaires, que ce soit par des exonérations de taxes ou autres, cela leur permettra d'investir dans du matériel ou de la formation. Comme ce sont les collectivités qui vont payer de toute façon, on peut très bien se permettre une exonération de taxe.

... sujet. Une diminution de la TICPE se traduira par une baisse des dotations. C'est tout le problème. Nous voyons que les pompiers rencontrent de plus en plus de difficultés sur tous les territoires. Ils nous alertent depuis des mois, et nous avons assisté hier à une forte mobilisation. Nous avons évidemment à coeur de régler leurs problèmes, notamment en renforçant leurs moyens. La baisse de la taxe n'est pas une solution parce qu'elle s'accompagnerait d'une baisse des dotations. Il faut voir comment, à la fin de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous pouvons faire en sorte que les SDIS et les autres services de sapeurs-pompiers supportent cette taxe. C'est à ce stade que nous verrons l'engagement du Gouvernement.

Je voterai bien sûr en faveur de cet amendement, puisque j'avais présenté un amendement identique en commission. Je reviens quelques instants sur l'argumentaire du rapporteur général au sujet de l'amendement précédent. Certes, la directive européenne empêche l'exonération de taxe. En revanche, elle n'interdit pas de supprimer une niche. Nous reprendrons donc cette discussion. Quoi qu'il en soit, j'ai retiré mon amendement trop précipitamment. J'aurais dû le maintenir, car la directive n'interdit pas ce que je proposais.

Il concerne non pas les petites lignes ferroviaires – nous n'attendons plus le rapport Philizot… – , mais les chemins de fer touristiques. Il s'agit d'exonérer leurs exploitants de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, la TICC. J'avais déjà défendu cet amendement l'an dernier. Nous sommes tous ici attachés aux petits trains touristiques, qui évoquent les vacances : le train de la Rhune, le train d'Artouste, le petit train reliant Soulac-sur-Mer et Le Verdon-sur-Mer… Cette mesure, qui ne serait guère coûteuse pour nos finances publiques, permettrait d'envoyer un signal...

Il vise à étendre le tarif réduit de la taxe de contribution au service public de l'électricité, la CSPE. Ce tarif réduit s'applique aux trains, aux métros, aux tramways, aux câbles, aux trolleybus et, depuis 2017, aux bus électriques et hybrides rechargeables. Nous vous proposons donc de faire bénéficier toutes les entreprises de transport interurbain des conditions de fiscalité intéressantes sur l'électricité dont bénéficient déjà les exp...

... – REP. En effet, 50 % des déchets faisant l'objet d'un stockage ne bénéficient aujourd'hui d'aucune filière de recyclage et ne sont concernés par aucune filière REP. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets. Ce sont donc les collectivités territoriales qui doivent en assurer tant la collecte que le traitement, grâce à leurs installations, et payer la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – sur ces opérations. Ce coût est inévitablement répercuté sur le contribuable local. Cet amendement vise à instaurer une « TGAP amont », dont le taux envisagé serait très faible : 3 centimes d'euro par unité sur les produits non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à une situation inique : on cesserait de taxer aveuglément les gestionn...

... déchets stockée. Or il sera manifestement impossible d'atteindre cet objectif sans réaliser un travail important en amont. La gestion de ces déchets est à la charge des collectivités, qui en assurent la collecte et le traitement, et payent donc la TGAP. Cet amendement vise à instaurer une « TGAP amont », dont le taux envisagé est de 3 centimes par produit. Ce dispositif permettrait d'arrêter de taxer des gestionnaires qui ne sont en rien responsables de la non-recyclabilité des produits. Il s'agit surtout de réduire le volume des produits non recyclables et de progresser vers l'économie circulaire.

...rs. C'est en quelque sorte une prime aux cancres ! J'en profite pour signaler que l'augmentation exponentielle de la TGAP est liée au monopole dont certains grands groupes disposent aujourd'hui sur les fours et les centres d'enfouissement. Or nous devons être vigilants, car plusieurs syndicats de traitement d'ordures ménagères seront bientôt obligés d'augmenter considérablement la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il est indispensable que nous soyons plus performants dans ce domaine et plus attentifs aux demandes de ces syndicats.

Il est injuste de taxer les collectivités locales, qui ne sont en rien responsables de la mise en circulation des produits qui ne sont concernés par aucune filière de recyclage. L'amendement de notre collègue Pancher vise donc à accorder aux collectivités une franchise de TGAP correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Cet amendement vise à exonérer totalement de la taxe générale sur les activités polluantes les unités de valorisation énergétique, UVE, atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination. L'un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer une tarification incitative dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et ...