Interventions sur "patrimoine"

Il propose une modification en matière de droit de transmission. Amendement d'appel, il invite à réfléchir sur la suppression des successions au quatrième degré. J'ai bien conscience que la mesure exige de modifier d'autres règles, notamment du code civil, mais l'idée serait qu'à partir du quatrième degré, sauf testament, ce soit l'État et non des cousins très éloignés qui hérite du patrimoine. Dans l'état actuel des choses, au-delà du quatrième degré, les successions sont taxées à 60 % et s'avèrent très compliquées à régler. Si, en l'absence de testament le patrimoine allait à l'État, cela représenterait des recettes non négligeables et éviterait des états d'indivision souvent néfastes pour les collectivités.

...er. Dans notre rapport, M. Mattei et moi-même avons conclu pour x raisons qu'on ne pouvait étendre l'impôt universel tous azimuts. Nous en avons en revanche retenu le principe, de façon pragmatique, dès lors qu'il nous semblait utile pour lutter contre l'évasion fiscale. Tout d'abord, le dispositif que nous proposons ne concerne pas seulement l'impôt sur le revenu mais également le capital et le patrimoine, car on se rend compte que certains pays pratiquent une politique de dumping en la matière. Ensuite, je qualifierais le mécanisme en question d'« impôt universel ciblé ». Pourquoi « ciblé » ? Parce qu'il vise les pays dont les taux d'imposition sont 50 % inférieurs à celui de la France, ce qui nous permettrait de réviser moins de conventions bilatérales que si l'impôt universel n'était pas ciblé....

...ont, en fin de compte, de détail. Encore une fois, notre amendement est assez précis : il concerne bien les personnes qui ont résidé au moins trois ans en France durant les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale – le bornage est donc tout de même assez simple. Si vous avez d'autres méthodes pour aller chercher les gens qui partent à l'étranger parce que la fiscalité sur le patrimoine et sur les successions est plus avantageuse qu'en France, soit, mais je trouve que celle que nous proposons est la moins agressive et comporte même une dimension préventive – un peu, d'ailleurs, comme l'exit tax. Vos arguments ne me semblent donc pas bons. Je le répète, chers collègues, complétons les amendements qu'on estime devoir être adoptés, moyennant quelques modifications ; voilà qui chan...

Il convient de revenir à un dispositif qui a fait ses preuves entre 2007 et 2012. Grâce à mon amendement, il serait possible de transmettre 160 000 euros tous les dix ans à chacun de ses enfants. Au-delà de l'amendement, je rejoins le président de la commission des finances, Éric Woerth, qui souhaite que nous entamions une véritable réflexion sur la transmission des petits et moyens patrimoines, souvent le fruit des économies de toute une vie, qui sont déjà lourdement taxées à chaque étape de leur constitution. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, la transmission du patrimoine se fait désormais de plus en plus tard – elle saute même parfois une génération. Tout cela a des répercussions bien réelles sur le pouvoir d'achat et le parcours de vie de nos concitoyens. Mon amendement vi...

...ojet de loi de finances. La réforme de la fiscalité des successions mérite mieux que cela, et à tout le moins un débat qui lui soit entièrement dédié. Je suis personnellement favorable à cette réforme, tout simplement parce que les chiffres dont nous disposons, publiés récemment par plusieurs instituts, montrent que si nous ne faisons rien, ce sera le retour d'une société d'héritiers. La part du patrimoine hérité dans le patrimoine total était en effet tombée de 80 % en 1910 à 30 % en 1970. Or savez-vous, mes chers collègues, à quel taux elle s'établit aujourd'hui ? À 60 % ! Il y a donc de bonnes raisons, en effet, si l'on préfère le risque à la rente, de légiférer sur les droits de succession. Mais légiférons de manière sérieuse, en examinant un texte exclusivement sur cette question.

C'est avéré, puisque la transmission d'une partie du patrimoine des personnes âgées aide leurs enfants à s'installer dans la vie.

Il est inverse au précédent, vous allez le constater… L'un des plus grands scandales de ces dernières décennies est l'augmentation de la part du patrimoine hérité dans le patrimoine total du pays : elle est passée de 45 % en 1970 à près de 70 %. On peut donc parler sans hésiter d'une noblesse d'argent qui se constitue, se reproduit et continue d'ailleurs de profiter : si l'on en croit l'étude de l'IPP, les 0,01 % les plus riches, détenteurs d'un patrimoine de plus de 33 millions d'euros – montant au-delà duquel nous proposons un taux de 100 % d'impô...

...applicables aux abattements en matière de donations. Ici, nous ne modifions que le montant, en le portant à 159 325 euros. Un peu plus loin, à l'amendement no 1158, c'est la durée que nous proposerons de changer, en la ramenant de quinze à dix ans. J'insiste à nouveau sur le fait que l'on ne saurait aborder le sujet sous le seul angle de son coût pour les finances publiques : la transmission des patrimoines familiaux de petite taille et de taille moyenne réinjectera dans l'économie de nouveaux investissements et mettra le pied à l'étrier aux nouvelles générations.

La voici, la mesure permettant de financer la facilitation des donations du vivant du donateur : elle consiste à durcir la fiscalité des transmissions au moment du décès s'agissant des très hauts patrimoines. Mais nous avons compris que nous en discuterons sans doute l'année prochaine ; nous allons donc retirer l'amendement.

...s existants ne suffisent plus. Voici la question à laquelle nous devons collectivement répondre : souhaitons-nous que, demain, nos plus beaux terroirs – je parle de notre foncier agricole et viticole, de notre terre de France – appartiennent aux Chinois ou à des fonds de pension américains ? Il faudra bien trouver un moyen de nous protéger de l'invasion de capitaux étrangers et de préserver notre patrimoine agricole et viticole. J'ai compris en commission que plusieurs députés n'étaient pas favorables à la disposition que je défends. Nous attendons donc vos propositions, mes chers collègues !

Qu'ajouter à un tel réquisitoire ? Il semble cohérent, nécessaire et salutaire pour la transmission de notre patrimoine d'adopter ces amendements et, à défaut, de formuler des propositions allant dans le même sens en vue d'un prochain projet de loi de finances.

Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent : le rétablissement de l'ISF. J'ajouterai quelques précisions. S'agissant des inégalités dans notre pays, nous assistons à une concentration toujours plus forte des patrimoines. Le patrimoine net des 1 % les plus riches s'élève à 1,8 million d'euros en moyenne. C'est trois fois supérieur au patrimoine des 10 % les plus riches et surtout 600 fois supérieur à celui des 10 % les moins dotés. En France, 55 % du patrimoine est détenu par les 10 % les plus riches. Tel est le constat. Grâce à la politique conduite par la majorité depuis son arrivée au pouvoir, les 500 famill...

... devient pauvre. Voilà la réalité ! Pour ces raisons, nous avons proposé ces deux amendements : l'un visant à rétablir l'ISF, l'autre à le rendre plus progressif. En effet, nous pensons que la progressivité doit aussi s'appliquer à la richesse ; nous proposons donc une échelle allant d'un taux marginal de 0,1 % appliqué aux fortunés, à 2 % pour ceux dont la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 5 millions d'euros. L'égalité devrait redevenir dans ce pays un mot qui a du sens. L'indice de Gini montre que les inégalités n'ont jamais été si fortes que depuis 2010 en France : voilà le résultat de votre politique !

...suppression de l'ISF bénéficie aux plus riches. Or c'est une contrevérité : les contribuables qui paient l'IFI sont les ménages les plus aisés ; et la suppression de l'ISF et l'instauration de l'IFI ont bénéficié aux ménages les moins aisés. Ce n'est pas moi qui le dis, mais c'est écrit dans le rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital : « au sein du premier décile de patrimoine ISF, neuf contribuables ISF de 2017 sur dix ne sont plus contribuables à l'IFI en 2018. Parmi les 0,1 % très fortunés en 2017, seul un sur dix n'est pas contribuable à l'IFI en 2018. » Contrairement à ce que certains affirment sur ces bancs, les tenants de la suppression de l'IFI ne sont pas en majorité les petits riches ; ce ne sont pas les petits riches qui payent l'IFI.

Il porte sur les monuments historiques, sujet que M. Gilles Carrez connaît bien. La mesure proposée est encadrée par des obligations déclaratives annuelles aux services chargés des monuments historiques. Comme Stéphane Bern lui-même le fait valoir à l'ensemble de nos concitoyens, le patrimoine est la ressource des territoires qui n'en ont plus d'autres. Dans de nombreuses régions en déprise économique, tout particulièrement en zone rurale, les immeubles classés ou inscrits au registre des monuments historiques constituent un enjeu de développement et d'attractivité. Point de référence pour le tourisme patrimonial, ils peuvent également constituer le support d'activités commerciales. Po...

À mon avis, cette mesure permettra de faciliter l'entretien du patrimoine historique en cours de dégradation ou situé dans des territoires ruraux, en créant une attractivité nécessaire.

À vrai dire, le présent amendement a été adopté par la commission des finances contre l'avis de la majorité. Son adoption en séance emporterait la création d'une niche supplémentaire et permettrait d'exonérer le patrimoine de ce qui reste de l'ISF, de ce que nous avions gardé dans l'IFI. Nous n'y sommes pas du tout favorables, puisque la logique que nous avons suivie lorsque nous avons instauré l'IFI consistait à continuer de taxer les biens dits non productifs, notamment les biens immobiliers. Vous souhaitez soutenir le patrimoine. Nous partageons cet objectif. Je rappelle toutefois que les monuments historiques ...

S'il n'a plus le nom d'ISF, cet impôt concerne tout le patrimoine immobilier. Aux yeux de la majorité, il vaut mieux être millionnaire grâce à un portefeuille d'actions ou disposer de propriétés boisées immenses ayant une valeur largement supérieure aux immeubles concernés par cet amendement. Quand il s'agit de patrimoine, vous faites de beaux discours, vous choisissez des figures médiatiques comme M. Bern, mais vous n'agissez pas.

...ros pour l'année 2018 et de 1,9 milliard d'euros pour l'année 2020. L'augmentation est importante ; elle traduit, il me semble, l'échec de la politique que vous vouliez mener avec cet impôt. Au moment d'instaurer l'IFI, vous expliquiez vouloir inciter les redevables de cet impôt à délaisser la rente immobilière au profit de l'économie réelle. Or on constate que les propriétaires ont conservé leur patrimoine immobilier et ne se sont pas du tout tournés vers l'économie réelle. Ces chiffres traduisent donc l'échec de la politique que vous vouliez mener en créant l'IFI.