Interventions sur "logement"

... le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – est transformé en prime. C'était sans compter, cependant, avec l'obsession de la réduction des déficits publics qui, une fois de plus, paralyse l'action du Gouvernement et transforme le dispositif en nouvelle mesure d'économie budgétaire. En effet, 800 millions d'euros seulement seront ainsi mobilisés en 2020 en faveur de la rénovation de logements au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, contre 900 millions d'euros l'an dernier et 1,6 milliard en 2017. C'est tout simplement inadmissible. De surcroît, vous créez par ce nouveau dispositif d'aide une véritable usine à gaz : d'un crédit d'impôt accessible à tous, vous faites une prime versée sur demande par l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, auprès de laquelle il faud...

...tation. Vous complexifiez le dispositif et risquez de le fragiliser en créant trois catégories de Français, qui n'auront pas les mêmes droits ni les mêmes dépenses éligibles – les chaudières à gaz le seront ainsi pour les plus modestes, mais pas pour les classes moyennes. Difficilement compréhensible et peu lisible, le nouveau dispositif compromettra les chances d'atteindre l'objectif de 500 000 logements rénovés par an.

Monsieur le ministre, vous avez affiché un objectif ambitieux de rénovation de 500 000 logements anciens par an, que nous pouvons partager et dont nous comprenons les raisons. En 2018, les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction et de l'habitat ont dépassé la trajectoire assignée par la programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – de 14 %. Ni l'objectif de 500 000 logements rénovés chaque année ni celui de la PPE ne sont atteints, et ce n'est pas le dispositif qu...

...paraître, à partir de 2020, le dispositif actuel d'aide à la transition énergétique. Au motif que la moitié du crédit d'impôt bénéficie aux 20 % des foyers aux revenus les plus élevés, vous souhaitez exclure ces ménages du mécanisme d'aide. En procédant à ce ciblage, vous découragerez sûrement les ménages les plus aisés, pourtant les plus à même d'engager des travaux de rénovation énergétique des logements. Votre mesure risque d'être contre-productive, à la fois pour l'économie et l'environnement. L'angle mort de la politique de rénovation énergétique, que l'article 4 ne cible pas du tout – nous en avons longuement parlé en commission des finances – , reste le parc locatif privé. Permettez-moi de rappeler que 43 % des 7 millions de logements privés en France sont classés dans les catégories F et ...

...France. Depuis la publication, il y a trois ans, d'un rapport de l'ADEME sur ce sujet, nous savons que la France est en capacité de produire autant de gaz vert qu'elle ne consomme de gaz. Nous n'avons donc aucun intérêt à ne pas soutenir le remplacement des chaudières au fioul par des chaudières au gaz. Malheureusement, vous pénalisez des territoires où l'amélioration du système de chauffage des logements constitue souvent le seul moyen de réduire leur consommation énergétique.

Il vise à élargir le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du CITE. D'après l'Observatoire national de la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il nous semble donc indispensable d'étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs,...

Cet amendement et ceux qui suivent visent à remédier à une incohérence du présent projet de loi de finances. Monsieur le ministre, d'un côté, vous affirmez vouloir massifier les travaux de rénovation énergétique des logements, et de l'autre, vous réduisez le périmètre du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Vous le supprimez même pour les ménages à revenus intermédiaires, qui représentent la moitié des travaux d'isolation des logements et de changement de chaudière. De là à dire que vous inventez un CO2 de classe, il n'y a qu'un pas ! Non seulement vous manquez votre cible environnementale, mais vous fragil...

...été créés. Désormais, il faut équiper les foyers d'outils de régulation et de programmation du chauffage permettant d'assurer une réduction de la consommation : il s'agit d'éviter que les usagers oublient de couper le chauffage en sortant, de calibrer la température au moyen d'une sonde ou de l'adapter selon le moment de la journée. C'est ainsi que nous améliorerons la performance énergétique des logements et que nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de notre nation.

...matiques. Moins cher et bien moins volatile que les autres sources d'énergie, doté de propriétés écologiques, le bois séduit un nombre croissant de foyers français désireux de se chauffer autrement. Si 15 % des nouvelles maisons individuelles sont pré-équipées d'un appareil de chauffage au bois, l'essentiel du marché repose aujourd'hui sur l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois dans des logements déjà équipés d'appareils alimentés par des énergies conventionnelles. Le chauffage au bois est alors utilisé comme mode de chauffage principal ou d'appoint pour réduire la facture énergétique. Afin d'atteindre les objectifs de la PPE, il paraît donc essentiel de maintenir l'éligibilité au CITE du premier achat d'un appareil de chauffage au bois performant, qu'il soit à bûches ou à granulés. Tel...

J'ai entendu vos observations, monsieur le président : je serai donc très brève. Nous soutiendrons ces amendements, qui vont dans le bon sens. Nous regrettons simplement, en écho aux objections présentées tout à l'heure par le président Woerth, que les locataires ne bénéficient pas de ces dispositifs. Nous savons bien que les locataires faisaient parfois le choix d'équiper leurs logements d'appareils de ce type. Cela montre encore une fois que la transformation du CITE pose problème.

...ont pas les moyens devront supporter un tel reste à charge qu'ils ne feront pas les travaux. C'est d'ailleurs le rêve de Bercy, c'est bien connu : faire en sorte que l'effet d'affichage joue, mais qu'il reste sans suite. Constatez vous-même l'accumulation : dans ma circonscription, les gens qui accèdent à la propriété n'ont plus droit au prêt à taux zéro dans le neuf ni à l'aide personnalisée au logement pour l'accession. Quant aux travaux et équipements éligibles au CITE, nous avons vu, à l'occasion de l'examen des amendements précédents, que ces personnes sont désormais privées de beaucoup d'occasions d'investir pour faire des choses pourtant très simples et reconnues comme bénéfiques. Il faut que nous réfléchissions avant d'organiser un système qui exclura, me semble-t-il, des gens qui sont p...

Mme Pompili a déposé cet amendement afin de permettre l'utilisation du CITE pour améliorer de manière conséquente la performance thermique des logements tout en simplifiant les démarches pour les ménages. Elle retirera cependant son amendement au profit de l'amendement no 3038 du Gouvernement.

... la commission des finances règle un problème juridique : les seuils de revenus mentionnés à l'article 4 ont été arrêtés pour la métropole, mais pas pour les outre-mer, ces derniers étant renvoyés à un décret. Face au risque d'incompétence négative, nous proposons de fixer ces seuils – ils sont légèrement en deçà de ceux applicables en métropole et identiques à ceux utilisés pour les plafonds des logements locatifs sociaux.

Il vise à rendre éligibles au CITE, sans condition de ressources, les contribuables qui effectueraient des travaux de rénovation globale dans des logements énergivores de classe F ou G, à condition d'aboutir, grâce à ces travaux, à des logements de classe C, B ou A.

Nous devons agir pour améliorer la rénovation énergétique, dans un objectif de lutte contre la précarité et le changement climatique. La fixation d'un montant élevé de crédit d'impôt pour les ménages habitant dans un logement de catégorie F ou G et voulant effectuer des rénovations globales correspond précisément aux engagements que nous avons pris ensemble dans la loi relative à l'énergie et au climat.

Je souhaite simplement m'assurer que cet amendement vise bien à soutenir les installations de parois opaques, c'est-à-dire les travaux permettant de mieux isoler les murs. Il s'agirait enfin d'une bonne nouvelle pour la rénovation énergétique : il importe, en effet, de traiter l'enveloppe d'un logement avant d'en changer les éléments actifs. Il est très important que nous soutenions ces travaux lourds et compliqués, du fait notamment des échafaudages. L'adoption de cette disposition constituerait donc un bon signal. Il serait intéressant que les autres dispositifs d'accompagnement que nous avons évoqués, notamment les primes énergie qui peuvent encourager la rénovation énergétique, soient eux ...

Je ne défendrai pas le nord, le sud, l'est ou l'ouest, même si la proposition est intéressante. La question essentielle réside, en réalité, dans le nombre de logements qui constituent des passoires thermiques.

Il ne s'agit pas d'un problème de température : le bassin minier, par exemple, a bénéficié du programme « Engagement pour le renouveau du bassin minier », qui a notamment concerné les logements miniers, ces derniers étant des passoires thermiques. S'il est une idée forte, c'est bien celle d'une enveloppe supplémentaire, qui nous permette de bénéficier du label rénovation tel qu'il était alors défini. Je reste cependant persuadé qu'une étude plus spécialisée pourrait être conduite, par région et par département, pour définir précisément le nombre de logements à rénover.

Ils visent à conserver un crédit d'impôt pour les ménages les plus aisés. Les ménages appartenant aux déciles 9 et 10 représentent en effet, aujourd'hui, près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés du bénéfice de la future prime risque de ralentir très fortement la rénovation énergétique des logements. Un recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent. La fixation d'un maximum de consommation énergétique après les travaux constituerait une solution pour s'assurer de l'efficacité de la rénovation. Tous ces amendements proposent différents seuils pour juger de l'efficacité des travaux.

Tout en saluant le travail accompli concernant l'ANAH et les ménages intermédiaires, j'apporte mon soutien à l'idée de tendre vers un reste à charge nul pour les ménages très précaires. Ces derniers ont en effet des difficultés à mener à bien des travaux en raison du reste à charge, qui constitue toujours pour eux un obstacle insurmontable. Or on sait que les conséquences du mal-logement ont un coût financier ; si l'on investissait l'argent nécessaire à l'éradication de ce fléau, le retour sur investissement serait positif au bout de dix-huit mois. Monsieur le rapporteur général, si vous raisonnez en termes d'économies, sachez que le fait de ne laisser aucun reste à charge s'avérerait une solution plus rentable.