Interventions sur "compensation"

...se d'énormes difficultés. Sur l'exemple des communes du département du Jura, j'ai fait le constat suivant – que vous partagerez sans doute, monsieur le secrétaire d'État : toutes les communes concernées par des taux départementaux élevés de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB – donc appartenant à des départements qui avaient choisi une fiscalité dynamique – , sont surcompensées. La surcompensation ne signifie pas qu'elles toucheront davantage ; elles seront remboursées à l'euro près de la perte des recettes de la taxe d'habitation. En réalité, la recette fiscale perçue auprès des contribuables du département sera transférée au niveau national, pour ensuite compenser la perte de revenus d'autres communes. Il n'existera donc plus aucun lien entre la fiscalité ponctionnée sur les habitants et...

Vous ne pouvez pas affirmer cela ! Ces questions ne renvoient pas uniquement à la fiscalité ! Vous évoquez un impôt dynamique : on ne paye pas un impôt dynamique, on paye un impôt ! J'en viens à votre deuxième argument. Vous prétendez que, quand les communes sont surcompensées, la taxe foncière quitterait les départements. C'est faux, puisque ceux-ci recevront sous forme de TVA, une compensation du même montant. Pour eux, le bilan de la mesure sera donc neutre.

... communal du produit de la part départementale de la TFPB – pour s'apercevoir qu'il fonctionne bien. Pour avoir été maire pendant seize ans – je ne suis donc pas un député déconnecté du terrain – , je sais que c'est une bonne méthode. Je me souviens que la suppression de la taxe professionnelle avait été plus traumatisante, et que nous l'avions vu arriver sans qu'il y ait eu de réel phénomène de compensation.

...nte, sapant le lien entre les citoyens et leurs représentants. Ayant ainsi fragilisé cet outil fiscal, le Gouvernement en propose la suppression intégrale pour les résidences principales. En premier lieu, cela viendra diminuer à nouveau – de quelque 8 milliards – la contribution des ménages aisés au financement de l'action publique. La mesure n'est d'ailleurs pas financée. Ensuite, en guise de compensation, l'exécutif propose le transfert de la part départementale de la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d'autonomie qui serait ainsi accordé à l'échelon communal. Les départements, eux, perdront gros en voyant leur échapper un outil fiscal sur lequel ils pouvaient agir. Ils seraient compensés, dites-vous, par une fraction de TVA, ce qui institutionnalisera toujours plus cet outil particuli...

La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l'engagement de l'État d'assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d'habitation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, les exonérations donnent presque toujours lieu à une compensation minorée. L'amendement de M. Pupponi vise à remédier à cette situation. Pour les détails, je vous renvoie à l'exposé des motifs de l'amendement.

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020. Le Gouvernement prétend compenser à l'euro près la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrée par la suppression de la taxe d'habitation. Or comment pourrait-il en être ainsi si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d'habitation ? Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l'article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l'inflation constatée de novembre à novembre. Suspendre l'application de cet article, comme le prévoit l'...

Je suis opposé à l'amendement, qui soumettrait quelques communes à la tentation d'augmenter la THRS, propageant ainsi l'idée que la compensation n'est pas correctement assurée.

Il tend à intégrer une péréquation dans le calcul des compensations dues aux collectivités territoriales ayant perdu le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et subi le transfert de la part départementale de la TFPB.

L'avis est défavorable sur cet amendement qui mélange la péréquation et la compensation.

Il vise à rétablir la version du texte adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, portant sur le rapport de simulation du dispositif de compensation en 2020 et 2021.

Lors de l'examen du PLF pour 2017, il avait été question d'octroyer une fraction de la TVA aux régions à la place de la dotation globale de financement – DGF. À cette occasion, nous avions eu un débat assez riche sur la perspective d'une année blanche pour la dynamique des ressources des collectivités, puisque la compensation était fondée sur le produit budgétaire de l'exercice antérieur. L'amendement propose que la compensation, octroyée sous la forme d'une affectation d'une fraction de la TVA aux départements, soit calculée non pas sur la base des versements de l'année antérieure, mais sur ceux de l'année en cours. Le Gouvernement nous a rappelé tout à l'heure que la dynamique de la TVA était, si j'ai bien entendu,...

Ces amendements sont relatifs au calcul de la compensation due aux EPCI. Le premier, no 787, a trait à la suppression de l'indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH.

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – , dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle. La suppression de la taxe d'habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d'euros en valeur 2017. L'article 5 du projet de loi de finances prévoit qu...

...s restent sans réponse quant à la refonte de la taxe d'habitation. Votre dispositif pénalisera les départements qui ont adopté une attitude « modèle », à l'instar du Jura qui n'a pas augmenté sa taxe foncière sur les propriétés bâties depuis au moins sept ans. Au contraire, les départements qui ont augmenté régulièrement leurs taux bénéficieront en quelque sorte d'une prime, puisque, pour eux, la compensation de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sera beaucoup plus forte. Pour leur part, les départements vertueux, qui se sont abstenus d'augmenter leurs taux, n'auront droit qu'à une compensation, sans perspective d'évolution. Nous parlons donc ici de la perte de dynamique d'une recette. Vous disiez hier soir, monsieur le secrétaire d'État, que le dispositif que vous proposez n'entamera pas l'autonomie...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Il s'agit de garantir que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation ne jouera pas au détriment des collectivités locales – ce dont nous venons de débattre en partie.

D'ailleurs, êtes-vous sûrs que c'est constitutionnel ? Je vous souhaite bien du plaisir ! L'État toucherait donc ce qui restera de la taxe d'habitation au taux de 2019 et compenserait aux communes au taux de 2017. Ce n'est pas possible, puisque vous appliquez la compensation au taux de 2017 et avec les abattements existant en 2017 ; si ceux-ci ont été modifiés à la hausse ou à la baisse, vous ne voulez pas en tenir compte. Expliquez-moi la cohérence du dispositif ! Pensez-vous vraiment que ce système soit conforme à la Constitution, voire tout simplement normal ?

...les collectivités. Je serais intéressée par un panorama des EPCI que concerne cette mesure, car certains ont choisi d'harmoniser les taux dès leur création au lieu de lisser ensuite. Pourrions-nous recevoir des éléments complémentaires permettant une vue d'ensemble ? Enfin, je rappelle que cette mesure de suspension n'aura aucun impact financier ou budgétaire sur les EPCI, mais seulement sur la compensation, sur les montées et descentes entre communes.

Je vous le dis franchement : votre amendement permettrait à des régions comme la mienne, où certaines communes comptent 80 % de résidences secondaires et 20 % de résidences principales, de faire n'importe quoi. En outre, votre amendement pourrait laisser penser que la règle de compensation aux collectivités territoriales n'a pas été respectée et il permettrait de tondre la laine sur des gens installés. En effet, comme vient de le rappeler M. Le Fur, les résidents secondaires sont souvent des gens ayant un double domicile et qui, contraints de travailler à Paris, ont conservé leur résidence en province. Cela me semble une très mauvaise idée. Avis défavorable.

Pour déterminer le montant de la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales à compenser aux communes et aux EPCI, le projet de loi de finances pour 2020 propose de prendre en compte les bases de taxe d'habitation au titre de 2020 – sans revalorisation forfaitaire – et les taux de taxe d'habitation au titre de 2017. Or, pour permettre une compensation intégrale des communes et des EPCI, le calcul de la perte aurait dû être fait sur les bases des derniers taux votés par les collectivités locales pour 2019 et 2020. À défaut de respecter la liberté des collectivités locales d'exercer pleinement leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation avant sa suppression définitive, le projet de loi de finances pour 2020 devrait donc fixer l'année de référe...

La question a déjà été évoquée depuis que nous avons entamé la discussion de l'article 5 : du point de vue constitutionnel, avez-vous le droit, monsieur le secrétaire d'État, de fixer la compensation d'un impôt que vous supprimez sur les bases des taux de l'année 2017, alors que cette loi sera votée à la fin de l'année 2019 ? J'ajoute que certains de nos collègues ont d'ores et déjà voté une majoration, en novembre ou en décembre, avant l'adoption du projet de loi de finances. Deuxième contradiction : vous dites que la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foye...