Interventions sur "dégrèvement"

...d'habitation ne devait alors concerner que 80 % des ménages. Les collectivités ont donc fait évoluer leur taux en croyant que la taxe continuerait à s'appliquer aux 20 % restants. La référence aux taux de 2017 s'applique désormais à l'ensemble des ménages, ce qui n'est pas tout à fait la même chose – sur deux ans, la perte pour les collectivités atteint 160 millions d'euros. Reste la question du dégrèvement transformé en exonération. Comme vous le savez, le dégrèvement est la seule méthode qui assure à une collectivité la certitude d'obtenir une compensation à l'euro près dans la durée. Je comprends donc l'inquiétude exprimée par les élus locaux. Vous prévoyez par ailleurs – ce sera mon dernier point – …

Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, je trouve vos propos sur la compensation et le dégrèvement un peu forts de café ! Si vous le permettez, je vais lire les propos que vous avez adressés au ministre d'État Gérard Collomb lorsque vous siégiez encore sur nos bancs, juste avant le 24 novembre 2017 – date que vous avez rappelée.

 « Vous dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local. « La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l'État sous le régime du dégrèvement. » J'étais d'acc...

Nous touchons ici à un point important de la réforme. Vous vous étiez engagé à procéder à un dégrèvement au profit de 80 % des contribuables. Or vous choisissez finalement un mécanisme d'exonération dont bénéficieront tous les contribuables pour leur résidence principale. Tout le monde sait pourtant que les seuls dispositifs propres à assurer sur le temps long la compensation euro pour euro sont les dégrèvements. À chaque fois qu'ils ont été remplacés par des exonérations ou des abattements, les col...

En choisissant un mécanisme d'exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l'État – alors que vous l'aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C'est ce que propose l'amendement.

Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir le dégrèvement ; c'est important.

Je vais tenter d'expliquer la disposition – d'après ce que j'en sais – car il me semble qu'elle suscite l'incompréhension. La transformation du dégrèvement en exonération entrera en vigueur en 2021, c'est-à-dire l'année du transfert à l'État du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement e...