Interventions sur "exonération"

… soit une baisse des prélèvements de 17 milliards d'euros. Ensuite, l'article assure aux 35 000 communes, sans exception, la même autonomie financière et fiscale qu'auparavant. Elles disposeront de la même liberté dans la fixation du taux ; l'assiette fiscale sera identique ; la dynamique des bases sera conservée ; elles pourront décider d'exonérations. Nous nous attachons à donner aux maires le pouvoir dans leur commune. Pour les intercommunalités et les départements, c'est un peu différent, puisqu'ils vont toucher, après l'entrée en vigueur de la réforme, une part de TVA égale au montant – exactement – qu'ils touchaient auparavant. Ce sera pour eux une recette à la fois nationale et dynamique. La réforme n'aura pas d'effet sur les régions, ...

...es assemblées générales d'élus dans les départements, mais nous sommes nous aussi expérimentés et nous ne nous laisserons pas enfumer par de beaux arguments, qui veulent nous faire croire que tout va bien et que la vie est belle. Pour montrer qu'il y a quelques loups dans votre réforme, je prendrai un exemple. Aujourd'hui, dans certaines communes défavorisées, les bailleurs sociaux bénéficient d'exonérations ou d'abattements de taxe foncière, qui ne sont pas compensés par l'État. La taxe foncière des départements transférée vers ces communes en difficulté fera-t-elle également l'objet de ces exonérations ou abattements non compensés ? Si tel est le cas, ces communes subiront des pertes. J'ai posé la question au ministre lors de son audition, je l'ai posée au rapporteur général en commission, je la ...

...rs concerner que 80 % des ménages. Les collectivités ont donc fait évoluer leur taux en croyant que la taxe continuerait à s'appliquer aux 20 % restants. La référence aux taux de 2017 s'applique désormais à l'ensemble des ménages, ce qui n'est pas tout à fait la même chose – sur deux ans, la perte pour les collectivités atteint 160 millions d'euros. Reste la question du dégrèvement transformé en exonération. Comme vous le savez, le dégrèvement est la seule méthode qui assure à une collectivité la certitude d'obtenir une compensation à l'euro près dans la durée. Je comprends donc l'inquiétude exprimée par les élus locaux. Vous prévoyez par ailleurs – ce sera mon dernier point – …

 « Vous dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local. « La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par...

Je signale que mon fichier ne présente que les données pour les communes de Corrèze. Surtout, je pose une nouvelle fois la question au Gouvernement et au rapporteur général : quelle taxe foncière sera prise en compte pour le calcul de la souscompensation et de la surcompensation ? S'agit-il de la taxe après abattement ? Comment ferez-vous dans les cas où ces taxes font l'objet d'une exonération pour les communes et non pour les départements, ou l'inverse ?

Nous touchons ici à un point important de la réforme. Vous vous étiez engagé à procéder à un dégrèvement au profit de 80 % des contribuables. Or vous choisissez finalement un mécanisme d'exonération dont bénéficieront tous les contribuables pour leur résidence principale. Tout le monde sait pourtant que les seuls dispositifs propres à assurer sur le temps long la compensation euro pour euro sont les dégrèvements. À chaque fois qu'ils ont été remplacés par des exonérations ou des abattements, les collectivités locales y ont perdu, puisque ces deux dispositifs reposent sur des chiffres figés, ...

En choisissant un mécanisme d'exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l'État – alors que vous l'aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C'est ce que propose l'amendement.

Je vais tenter d'expliquer la disposition – d'après ce que j'en sais – car il me semble qu'elle suscite l'incompréhension. La transformation du dégrèvement en exonération entrera en vigueur en 2021, c'est-à-dire l'année du transfert à l'État du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement en exonération n...

...it un coefficient fixe calculé pendant l'année de basculement, qui s'appliquera à une base dynamique. Je comprends certes que ceux de nos collègues qui ont quelques années d'expérience des réformes fiscales derrière eux se méfient, notamment à cause du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR. La mesure proposée, cependant, est le contraire du FNGIR ! Il ne s'agit pas d'une exonération fixe destinée à évoluer dans le temps sans tenir compte de la situation des communes mais d'une ressource dynamique qui suivra les évolutions de la commune et à laquelle s'appliquera le fameux coefficient. Encore une fois, le coefficient est fixe et la ressource est dynamique dans le temps. C'est la nouveauté et la force de cette réforme que d'assurer aux communes une ressource dynamique !