Interventions sur "résidences principales"

...ion des bases de la taxe d'habitation. Tous les ans, une bataille homérique se tient dans cet hémicycle, généralement en fin d'examen du PLF, pour déterminer le coefficient de revalorisation de ces bases. Dans le cadre de la discussion du PLF pour 2017, il a été jugé raisonnable d'inscrire une règle claire dans la loi. Aujourd'hui, cette règle est remise en cause pour la taxe d'habitation sur les résidences principales uniquement, tandis qu'elle est maintenue pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce fonctionnement à deux vitesses n'est pas pertinent, puisqu'une résidence principale peut devenir une résidence secondaire, et inversement. Monsieur le secrétaire d'État, devons-nous comprendre que vous continuerez à émettre les rôles pour tous le...

...i revienne sur une mécanique qui avait été élaborée par le législateur, qui fonctionnait et qui contentait tous les acteurs. Le dispositif existant de revalorisation des bases devrait être reconduit, car il est clair et précis. Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de différencier les conditions de revalorisation des bases selon qu'elles concernent la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences principales et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Une fois encore, le dispositif de revalorisation des bases tel qu'il figurait dans la loi jusqu'à présent devrait être maintenu : ce serait une suite normale pour les collectivités. Le taux de 0,9 % proposé par la commission des finances constitue un élément de travail intéressant, mais au-delà, la réforme de la taxe d'habitation doit s'att...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Il s'agit de garantir que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation ne jouera pas au détriment des collectivités locales – ce dont nous venons de débattre en partie.

...osés disposer d'un patrimoine, mais parce qu'il existe dans certaines parties de notre territoire une économie de la résidence secondaire que ce dispositif risque de remettre en cause, surtout dans les secteurs où elle est déjà fragile. Je suis surpris que cette question n'ait pas été plus évoquée, car j'y vois une forme d'injustice. Sachons dire que la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales crée un impôt sur les seules résidences secondaires, avec les difficultés que cela suscite.

En raison de la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020 le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, dès 2020 pour la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès 2023 pour la taxe d'habitation sur la résidence secondaire. Cet amendement tend à appeler votre attention quant à la nécessité d'instaurer de nou...

Je vous le dis franchement : votre amendement permettrait à des régions comme la mienne, où certaines communes comptent 80 % de résidences secondaires et 20 % de résidences principales, de faire n'importe quoi. En outre, votre amendement pourrait laisser penser que la règle de compensation aux collectivités territoriales n'a pas été respectée et il permettrait de tondre la laine sur des gens installés. En effet, comme vient de le rappeler M. Le Fur, les résidents secondaires sont souvent des gens ayant un double domicile et qui, contraints de travailler à Paris, ont conservé le...

Pour déterminer le montant de la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales à compenser aux communes et aux EPCI, le projet de loi de finances pour 2020 propose de prendre en compte les bases de taxe d'habitation au titre de 2020 – sans revalorisation forfaitaire – et les taux de taxe d'habitation au titre de 2017. Or, pour permettre une compensation intégrale des communes et des EPCI, le calcul de la perte aurait dû être fait sur les bases des derniers taux votés par l...

... base moyenne des trois derniers taux votés par les collectivités locales, à savoir en 2017, 2018 et 2019. Sans contenter tout le monde, cette proposition permet de disposer d'une base plus solide que celle que propose le Gouvernement. En effet, elle traduirait ainsi le choix de l'exécutif de procéder à la réforme en deux étapes : en 2017, annonce de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % de la population ; en 2019, annonce, par le Président de la République, de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % restants – 100 % des résidences principales étant dès lors exonérées. De fait, en 2017, la loi annonçait bien la suppression de la taxe d'habitation pour seulement 80 % des résidences principales : les 20 % restants n'étaient don...

Pour 80 % des résidences principales.

Les règles ont changé en cours de route : M. Cazeneuve l'a rappelé à l'instant. La base, lorsque nous avons voté le projet de loi de finances pour 2018, était 80 % des résidences principales. Il est donc légitime de demander le changement de l'année de référence. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez plaidé que ces amendements pénaliseraient les communes qui auraient diminué leur taux : vous oubliez que les prospectives financières sont faites pour toute la durée du mandat municipal, qui s'étend, en l'occurrence de 2014 à 2020. Des communes ont augmenté fortement leur taux en déb...

Il sollicite un rapport sur la construction de logements sociaux. Nous en avons beaucoup parlé hier, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et le dégrèvement prévu pour les revenus modestes auront potentiellement un impact sur les collectivités. Il conviendrait d'analyser ces conséquences au regard des premiers éléments de la réforme, dont nous pourrons disposer en début d'année prochaine.

Également issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, cet amendement concerne un point important de la réforme. En effet, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a des conséquences sur les indicateurs financiers des collectivités, lesquels servent de base à l'évaluation de l'éligibilité aux dotations et, le cas échéant, à leur calcul. Nous devons donc travailler dès 2021 à l'adaptation de ces indicateurs, évoquée à plusieurs reprises par M. le secrétaire d'État. L'amendement vise à demander un rapport pour anticiper les effets de la réforme et, comme va ...