Interventions sur "compensation"

Nous proposons une baisse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – , taxe inéquitable puisqu'elle ne touche que les commerces physiques et non le commerce en ligne – e-commerce. Nous souhaitons la baisser de 25 %, avec une compensation de l'État pour les communes qui en bénéficient aujourd'hui. La perte de recettes représenterait environ 240 millions d'euros que nous proposons de compenser par la mise en place d'une taxe sur les entrepôts servant au stockage des biens vendus à distance. C'est une manière de rééquilibrer notre modèle fiscal qui pèse trop fortement sur les commerces physiques. Je trouve en effet anormal qu'une s...

Nous souhaitons instaurer, à travers cet amendement de Jean-Noël Barrot, un dispositif de compensation pour une entreprise qui aurait à la fois des magasins physiques et des entrepôts, cela par le biais d'une déduction possible de la TASCOM. Nous souhaitons en particulier ralentir la construction de ces gigantesques entrepôts que l'on voit fleurir dans nos campagnes. Il s'agit de limiter cette pratique qui vraiment nous inquiète quant à la gestion du foncier.

On demande donc aux communes les plus pauvres, qui concentrent le plus grand nombre de logements sociaux, de se priver de recettes fiscales pour favoriser la politique de logement des bailleurs et du Gouvernement. Si l'État veut payer, très bien, mais ce n'est pas aux collectivités locales de le faire. Avec cet amendement, je propose donc une compensation intégrale par l'État de l'abattement de 30 % de la TFPB pour les bailleurs sociaux.