Interventions sur "taxe"

Cet amendement de M. Gilles Carrez, adopté en commission, tend à aménager la taxe sur les bureaux en Île-de-France en créant une zone tarifaire majorée, la zone premium, ou zone 1, pour laquelle interviendrait une augmentation de tarif de 20 %.

... mène, ce qui suscite de leur part une certaine lassitude – pour ne pas dire plus – devant l'instabilité fiscale. Enfin, en ma qualité de rapporteure spéciale sur le développement des entreprises, je regrette que, dans le cadre d'un débat sur les impôts de production courageusement lancé voilà quelques jours par le ministre de l'économie et des finances, nous soyons confrontés à cette hausse des taxes sur les bureaux, principalement à Paris, sans en avoir été informés. Je souhaiterais donc quelques explications pour savoir où en est la Société du Grand Paris et si on nous présentera tous les ans de tels amendements.

Ce n'est vraiment pas, en effet, une zone de grands privilèges, à moins que c'en soit un que d'être surtaxé et de voir augmenter année après année, dans des proportions impressionnantes, les taxes sur les bureaux. N'y a-t-il d'ailleurs pas là une rupture d'égalité et un risque d'inconstitutionnalité ?

Nous ressentons, pour le moins, de la gêne devant ce recours systématique à l'augmentation des impôts, que le Gouvernement et vous-même, monsieur le rapporteur général, semblez privilégier. La taxe sur les bureaux a en effet augmenté de 10 % l'année dernière et augmentera donc de 20 % pour cette zone premium, dont le ciblage est très préoccupant, sans parler du risque d'inconstitutionnalité. Devons-nous nous attendre à une augmentation de 40 % l'année prochaine ? Il est tout à fait insupportable d'entraver, par ces boulets et ces freins, l'attractivité économique de l'Île-de-France que nou...

Monsieur le président, il faut que nous nous mettions d'accord sur le déroulement des travaux. Je peux comprendre le problème de timing, la nécessité d'aller vite. Mais certains sujets très particuliers exigent un vrai débat. Lorsqu'on nous propose un amendement sur les départements, comme l'a fait tout à l'heure le Gouvernement, ou sur le Grand Paris, il faut que nous puissions en débattre. Surtaxer les entreprises, ce n'est pas neutre. Nous sommes tous confrontés à ce problème. J'accepte sans difficulté que nous soyons plus « coulants » sur d'autres amendements – et d'ailleurs nous le sommes depuis un certain temps – mais il nous faut nous laisser le temps de nous exprimer sur de tels sujets.

..., donc du Grand Paris Express. Sur la forme, une concertation a certes eu lieu, malheureusement non sans quelques trous et oublis. Ainsi l'établissement public Paris La Défense, auquel ont été confiés en 2018 la gestion et l'aménagement du quartier d'affaires du même nom, n'y a-t-il pas été associé. Sur le fond, c'est un mauvais signal adressé aux entreprises des Hauts-de-Seine, pour lesquels la taxe a déjà été augmentée de 10 % en 2019 dans le dernier projet de loi de finances, et ce alors que ces villes se battent, à l'heure du Brexit – comme l'a rappelé ma collègue Constance Le Grip – pour attirer les entreprises londoniennes face à une concurrente forte, comme vous le savez, de Francfort ou d'Amsterdam. Je rappelle enfin que les entreprises des Hauts-de-Seine sont d'accord pour financer ...

...ires et de sortir certains d'entre eux – je pense à des villes de Seine-Saint-Denis – de leur relégation. Mais franchement, faire en sorte qu'en matière de fiscalité des entreprises s'opère une distinction entre les territoires où il pleut toujours et ceux qui sont asséchés, ce n'est que justice. Si on rapproche cette question de la discussion précédente – autour du fait que la disparition de la taxe d'habitation aura plus de conséquences sur les villes qui accueillent beaucoup de logements sociaux – , on s'aperçoit que cette loi de finances pénalise les territoires qui sont déjà en difficulté et exonère de l'effort de solidarité nationale ceux où se concentrent déjà toutes les richesses. Cette mesure de justice fiscale serait donc bienvenue.

Je partage l'analyse de Stéphane Peu. Je suis étonné par les réactions qu'on peut observer, sur certains bancs de la majorité, chaque fois qu'on propose de taxer ceux qui ont déjà beaucoup et ne sont pas à plaindre, pour faire en sorte que les inégalités se résorbent. Et très franchement, les villes et arrondissements cités dans l'amendement ne sont pas à plaindre – de ce point de vue, le maire d'Issy-les-Moulineaux fait preuve, comme d'habitude, d'un humour un peu cynique. Nous sommes très sceptiques sur le projet que masque celui du Grand Paris – je n...

Ce sont des choses qui arrivent, même si c'est regrettable. Sans vouloir être son porte-parole, on peut faire confiance à sa capacité à bien anticiper et analyser les besoins de financement de la SGP – car c'est bien de cela qu'il est question. Le mécanisme de cette taxe de 20 % sur une zone de bureaux « premium » – il faut rappeler que cette zone a été sélectionnée en fonction d'une assiette précise – …

… est-elle la meilleure méthode ? Une augmentation de taxe, quel que soit le contribuable, n'est jamais la meilleure méthode. Mais il me semble que c'est la plus intelligente par rapport à un besoin global de la SGP.

Après avoir adopté l'amendement précédent, j'espère que vous continuerez sur votre lancée et vous laisserez convaincre par le présent amendement, qui tend à renforcer significativement le taux de la taxe sur les logements vacants, la TLV. Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. » Malheureusement, les chiffres parlent d'eux-mêmes : 140 000 personnes sans domicile fixe, pour plus de 2,8 millions de logements vacants...

...ogement dans la dégradation du pouvoir d'achat des familles, locataires comme propriétaires. À l'heure de cette crise du logement, il est insupportable de voir le nombre considérable de logements vacants, notamment dans les zones tendues. Dans la seule ville de Paris – on évoque souvent ses prix exorbitants et la difficulté à s'y loger – , il y a 100 000 logements vacants. C'est ahurissant ! La taxe majorée sur les logements vacants que nous proposons représente ni plus ni moins qu'une incitation à louer ou à vendre les logements immobilisés et inutiles afin de les remettre dans le circuit locatif ou dans celui de l'accession à la propriété. Ceux qui voudraient à tout prix les laisser vacants paieraient une taxe qui, je le rappelle, est fléchée vers l'Agence nationale de l'habitat, et appara...

Je partage votre constat. J'ai été l'un des premiers maires à appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, que les communes peuvent volontairement instaurer ; je comprends donc votre raisonnement. Cela étant, les logements vacants ou sous-occupés représentent en France un problème global. Parmi les outils dont nous disposons pour y faire face, il y a la THLV, qui n'est pas visée par l'amendement puisqu'elle est volontaire et qu'elle concerne en général...

On taxe beaucoup les stocks et peu les flux, et je regrette l'absence de réflexion à ce sujet. Ainsi, la question n'a pas du tout été abordée dans le cadre de l'amendement précédent, relatif à la taxation des bureaux dans les zones « premium », que j'ai voté. La vacance est aussi liée à la rétention foncière : on attend pendant des années sans vouloir louer les biens inoccupés. L'axe de réflexion n'est p...

Il concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Actuellement, les services fiscaux prélèvent 8 % de frais de gestion et de recouvrement de cette taxe – frais d'assiette et dégrèvements, par exemple. Au PLF 2019, on avait voté une part incitative permettant d'abaisser les frais de gestion pour les collectivités qui s'engageaient dans une démarche de réduction des déchets ; mais cette baisse est très ...

...e gestion portant uniquement sur la TEOM avec une part incitative, telle que la propose le Gouvernement, ne concerne qu'une minorité des collectivités qui financent la gestion des déchets par le biais de la TEOM, et elle n'est que temporaire. Il s'agit donc bien d'un amendement de cohérence puisqu'il vise à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l'objet d'un traitement commun par les impôts.

En ce qui concerne les frais de gestion prélevés par la trésorerie, comment expliquez-vous, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, un tel différentiel de facturation du service entre la TEOM et la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Nous proposons une baisse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – , taxe inéquitable puisqu'elle ne touche que les commerces physiques et non le commerce en ligne – e-commerce. Nous souhaitons la baisser de 25 %, avec une compensation de l'État pour les communes qui en bénéficient aujourd'hui. La perte de recettes représenterait environ 240 millions d'euros que nous proposons de compenser par la mise en place d'une taxe ...

S'il faut en effet inciter à moins d'artificialisation des sols et à plus d'utilité, il est essentiel de taxer les entrepôts et les centres logistiques des commerces en ligne.

Il est maintenu. Nous parlons depuis très longtemps de réduire les iniquités, et nous ne faisons rien. Les positions prises sur la « taxe GAFA » en témoignent, puisque cette taxe sera inefficace. Nous avons l'occasion d'agir efficacement : profitons-en !