Interventions sur "taxe"

La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – des régions représente une part significative du budget des collectivités régionales. Le Gouvernement a néanmoins fait de la DCRTP une variable d'ajustement pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions ; dans ce PLF, il prévoit une nouvelle baisse de 6,4 %, ce qui amputera le budget des régions d'environ 35 millions d'euros. L'amendement no 340 vise à éviter cette...

Monsieur le ministre, il n'est pas raisonnable de prélever 14 millions sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, destinés aux départements les plus touchés par la réforme de la taxe professionnelle. C'est taper sur tout le monde, pas seulement sur des gens riches. Il en va de même de la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. Vous auriez dû compenser le relèvement du...

Il concerne les modalités de minoration du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. La minoration, telle qu'elle est prévue aujourd'hui, c'est-à-dire au prorata des recettes réelles de fonctionnement, n'a aucun sens. En effet, les FDPTP ont été attribués aux départements qui avaient le plus souffert de la réforme de la taxe professionnelle ; ces modalités de minoration ne feraient que les pénaliser davantage. L'amendement corrige par ailleurs une erre...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas vous contenter d'une réponse aussi courte : « Avis défavorable ». Ces amendements portent sur un vrai problème : nos collègues ont soulevé des arguments sérieux et fondés. Vous ne pouvez pas nier que la ponction des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est injuste, d'autant que nos amendements ne coûtent rien, puisqu'ils visent seulement la répartition de ces fonds. Or l'amendement du Gouvernement pénalisera les départements les plus pauvres.

S'agissant de la compensation de l'État au titre de la recentralisation du RSA, le département de La Réunion demandait qu'elle soit intégralement financée par le produit de la taxe sur les tabacs. Or vous proposez que ces droits n'en financent que la moitié. Cela ne correspond pas du tout à la demande du département et cela réduit la solidarité.

...dotation de compensation du versement transport. Afin que l'amendement soit totalement neutre pour le budget de l'État, nous proposons de substituer à cette ponction, motivée par l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, une diminution d'un montant identique de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – , ce qui conduira à maintenir la dégressivité de celle-ci à un rythme similaire à celui de 2019.

Afin d'éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, cet amendement vise à figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – sur celui versé aux régions en 2019, conformément à l'intention du législateur lorsqu'il a créé cette compensation.

Notre collègue Sylvia Pinel est la première signataire de cet amendement. En 2019, la DCRTP versée aux régions représente 548,8 millions d'euros : il va sans dire qu'elle constitue une ressource essentielle aux budgets des régions. La dotation a été instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les pertes enregistrées par certaines collectivités. En 2017, la DCRTP a été introduite dans les variables d'ajustement afin de financer des mesures qui n'intéressent pas les régions, ce qui est injuste. Le Gouvernement propose d'appliquer l'année prochaine une nouvelle baisse, qui amputerait les recettes des régions de 35 millions d'euros. Afin d'éviter cette ponct...

L'introduction de la DCRTP dans les variables d'ajustement est une mesure injuste, donc difficilement acceptable pour les régions. Elle finance des mesures sans lien avec les régions et frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui la perçoivent en lieu et place d'une ressource dynamique. Le présent amendement vise à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour 2020 : la dotation ne baisserait plus que de 2,7 %, soit 15 millions d'euros.

...nataire de cet amendement, qui consiste à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour l'établir à 15 millions d'euros. Il s'agit de limiter la casse, sachant que l'introduction de la DCRTP au sein des variables d'ajustement est une mesure injuste car elle finance des mesures sans lien avec les régions et concerne les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui se retrouvent privées d'une recette dynamique.